Refonte de la Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : un projet de décret en cours

La Loi pour le plein emploi de décembre 2023 avait entériné la réflexion engagée il y a un an sur la fusion de la POEI et de l'Action de formation préalable à l'embauche (AFPR). 

Le 13 mars 2024, un projet de décret a été soumis à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Publié le 14 mars 2024

Dans un souci de simplification dans les aides préalables à l'embauche, le projet de décret sur la POEI apporte différentes modifications en intégrant des dispositions prévues dans le cadre de l'AFPR (action de formation préalable au recrutement, dispositif qui disparaîtrait alors) : 

  • au niveau des contrats de travail possibles en fin de formation, notamment des contrats plus courts. (Pour rappel, la POEI nécessite la signature d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois) : 
    • CDI ou CDI intérimaire,
    • CDD d'une durée minimale de 6 mois, ou un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage),
    • CDD saisonnier d'au moins 4 mois,
    • Contrat(s) de mission d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation ; 
  • la formalisation et l'encadrement du recours au tutorat, avec des précisions sur les prérequis du tuteur : 
    • un salarié de l'entreprise avec minimum 2 ans d'expérience professionnelle, volontaire, et qui ne pourra accompagner que 3 stagiaires maximum,
    • la possibilité que l'employeur (avec minimum 2 ans d'expérience) puisse être tuteur, si aucun salarié ne correspond aux critères requis, dans la limite d'encadrement de 2 stagiaires,
    • les missions étant de contribuer à l'acquisition des compétences requises, et d'assurer le suivi et l'évaluation de la formation.

Source : AEF 08/03/2024

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