Alternance et mobilité internationale

Un Erasmus de l'alternance

Le 27 décembre 2024, la loi n° 2023-1267 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage, a été publiée au Journal officiel.

Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut s'effectuer en partie à l'étranger (dans la limite d'une année). Une convention est alors signée entre le Centre de formation d’apprentis (CFA), ou l’organisme de formation en France, et la/les structure(s) d'accueil à l'étranger.

Les dispositions de la loi

• Elle donne la possibilité pour l'entreprise de mettre en veille le contrat d'apprentissage pour les mobilités de plus de 4 semaines. Ainsi, "la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’État d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés."
• La garantie pour l'alternant d'un socle de financement de la protection sociale par les Opco.
• La suppression de la limite d'âge (29 ans) pour les apprentis d'un État membre de l'UE effectuant une période de mobilité en France, afin de faciliter la réciprocité entre les États.

Visionnez la vidéo du Centre Inffo sur la mobilité internationale de février 2024

Apprentissage transfrontalier

Depuis début 2022, un apprenti peut effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Une convention est conclue entre la France et le pays transfrontalier.

Lire le texte en vigueur

L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier complète le cadre juridique en définissant les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement. Elle adapte aussi cette approche aux spécificités des territoires ultramarins.

Lire  l’ordonnance n° 2022-1607

Le décret n° 2025-89 du 28 mars 2025 précise les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d'apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national.

La gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage transfrontaliers ainsi que le dépôt des contrats est prise en charge par un unique Opco : l'Opco Entreprises de proximité (EP).

Financement des contrats d’apprentissage transfrontalier : ce que prévoit l’arrêté du 9 septembre 2025

Un nouveau cadre pour le financement des formations en apprentissage à l’étranger

L’arrêté du 9 septembre 2025 fixe les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontalier, c’est-à-dire ceux réalisés dans un pays voisin de la France. Ce texte réglementaire établit les conditions de financement des formations en alternance dans le cadre d’une mobilité européenne. Il introduit un système de prise en charge spécifique, avec une minoration de 10 % par rapport aux niveaux habituels, tout en prévoyant des majorations pour les apprentis en situation de handicap.

Objectifs de l’arrêté : soutenir la mobilité européenne et harmoniser les pratiques

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une démarche de développement de la mobilité des apprentis à l’échelle européenne, et d’harmonisation des systèmes de formation professionnelle. Il vise à offrir un cadre de financement clair, stable et prévisible pour les organismes de formation (CFA) et les entreprises accueillant des apprentis dans un contexte transfrontalier.

Un mécanisme de financement ajusté pour les contrats transfrontaliers

Le cœur du dispositif repose sur une prise en charge des coûts pédagogiques par l’opérateur de compétences (Opco) de référence. Toutefois, le montant financé est minoré de 10 % par rapport aux contrats d’apprentissage classiques réalisés en France.

L’arrêté prévoit également un mécanisme transitoire : en l’absence de niveau de prise en charge déterminé, un montant forfaitaire annuel est appliqué, avec la possibilité de procéder à des ajustements ultérieurs.

Mesures spécifiques : handicap et temps partiel

Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains profils d’apprentis :

• Une majoration pouvant aller jusqu’à 4 000 € est accordée aux apprentis en situation de handicap, que le handicap soit reconnu en France ou dans le pays d’accueil.
• Pour les contrats d’apprentissage à temps partiel, le financement est ajusté au prorata du temps de travail effectif.

L’arrêté du 9 septembre 2025 marque une étape importante pour l’apprentissage transfrontalier, en posant un cadre financier adapté à la mobilité des jeunes en formation professionnelle. Il encourage l’ouverture européenne tout en intégrant des mesures d’équité pour les publics les plus fragiles.

Consulter l'Arrêté