La comptabilité d’un OF et d'un CFA
Comptabilité, plan comptable, exonération de TVA...
Si la formation professionnelle n'est pas votre seule activité, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité, l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir en fin d'exercice : un compte de résultat, un bilan, une annexe. À défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Un plan comptable adapté
Il est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 15 244€ et quel que soit le montant du chiffre d’affaires en cas d’activités multiples.
Un commissariat aux comptes selon ces 3 seuils :
- 3 salariés en contrat à durée indéterminée ;
- 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
- 230 000 € au total du bilan.
Une exonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts).
Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts).
- Consultez la procédure sur le site de la DREETS
- Consultez l'article Organismes de formation : quelques précisions sur l'exonération de TVA de Centre Inffo - 23 janvier 2023.
Pour aller plus loin
- Retrouvez l’ensemble de ces informations en téléchargeant la comptabilité et le bilan pédagogique et financier.pdf.
- Consultez la rubrique Organismes de formation : formalités administratives sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
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