Le contrôle de l’État et le rôle des SRC
Les missions du Service de contrôle sur la formation professionnelle. La mise à jour du NDA.
L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les contributions versées par les employeurs aux organismes gestionnaires des fonds de la formation.
Avec l’appui du Service Régional de Contrôle (SRC), il s’assure du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Ce contrôle peut s’exercer soit sur place, ou sur pièces et porte sur le contrôle administratif et financier, c’est-à-dire l’ensemble des moyens financiers, techniques.
Mise à jour du Numéro de déclaration d’Activité
Le Numéro de déclaration d’Activité n’a pas de durée de validité mais vous pouvez en perdre l’usage. On parle de caducité.
Son caractère actif dépend du respect par son titulaire des obligations liées à l’activité de formation professionnelle et la saisie du BPF.
Par ailleurs la déclaration d’activité doit être actualisée si nécessaire : en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration initiale (concernant la dénomination, l’objet social, le statut juridique, les dirigeants, ou les coordonnées, dont l’adresse mail), il vous appartient de déposer une déclaration rectificative, dans un délai de trente jours, auprès du Service Régional de Contrôle de la Dreets, ou sur MAF « Mon Activité de Formation.
Attention, le changement de SIREN suppose nécessairement un changement de NDA et oblige à une nouvelle déclaration d’activité.
L’attribution d’un nouveau NDA ou la réactivation de votre ancien NDA (dans la mesure où sa caducité date de l’année en cours) est assez rapide une fois votre régularisation opérée.
Si les mises à jour ne sont pas effectuées, la Dreets peut appliquer des sanctions pénales et des sanctions administratives, et notamment le retrait du NDA.
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