Transcription du webinar du 24/09/26 "Les obligations des organismes de formation"

Intervenants

• Stéphane CADET, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, Responsable Cellule Déclaration d’Activité,
• Laurie DUFOUR, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, Instructeur déclaration d'activité.

Webinar animé par Ann Porcheret-Amara – Coordinatrice du plan de professionnalisation, Via Compétences.

Ann Porcheret-Amara | 00:00.180

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue à ce webinaire de Via Compétences à destination des organismes de formation concernant vos obligations réglementaires. Je suis Ann Porcheret-Amarat, je suis coordinatrice du plan de professionnalisation chez Via Compétences. Chaque année, on organise deux webinaires à destination des organismes de formation. Donc à la fois sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui, mais également aussi sur la question du bilan pédagogique et financier. Donc nous organisons cela en partenariat avec la DREETS, qui est spécialiste de la réglementation qui s'applique à vos organismes. Donc on s'appuie sur un module d'auto-formation qu'on propose et qui est accessible en ligne gratuitement sur moockie.fr. Donc toutes les références de ressources qu'on vous donne aujourd'hui, ne vous inquiétez pas, vous les aurez, en fin de diapo qui vous sera remis quelques jours après le webinaire par voie mail. Donc aujourd'hui, on a nos experts qui sont là pour compléter peut-être les informations qui sont dans ce moockie. Donc Stéphane Cadet et Laurie Dufour qui se présenteront un peu plus précisément par la suite. Donc merci à eux d'être présents aujourd'hui. Ensuite, on va balayer en fait tout le parcours d'un organisme de formation, de l'action de formation en passant par la déclaration d'activité, qualiopi etc. Enfin tous les thèmes qui vous animent quotidiennement. Et ensuite, nous vous laisserons la parole via le chat pour poser vos questions. Donc on l'avait déjà annoncé dans la communication qu'on a fait en amont du webinar. Il est important d'avoir en tête pour que cela se déroule dans les meilleures conditions que nos intervenants ne pourront pas répondre de façon très précise à des cas très particuliers. Donc, on est vraiment sur des questions assez généralistes, sachant qu'il existe un autre service, pareil, qui vous sera indiqué dans les dernières diapos de notre support PowerPoint. Donc, un service de la DREETS qui vous permet d'échanger directement avec un conseiller. Donc là, ce conseiller ou cette conseillère pourra effectivement vous répondre de manière beaucoup plus appropriée, dans le détail. Donc voilà, maintenant que je vous ai à peu près planté le décor, comme on dit, je vous rappelle effectivement que techniquement, normalement, vos problèmes peuvent être réglés via le chat par Aurélie, ma collègue, qui est en support technique. Souvent, le fait d'actualiser la page enlève toute problématique pour entendre ou suivre ce qu'il se passe aujourd'hui. Donc maintenant, je vais laisser la parole à nos intervenants qui vont se présenter et qui vont vous faire une présentation d'une quinzaine de minutes environ.

Laurie DUFOUR | 02:52.683

Bonjour à tous, je suis donc Laurie Dufour et je travaille à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, à la cellule de déclaration d'activité, donc je m'occupe de l'instruction et de l'information des organismes de formation.

Stéphane CADET | 03:11.017

Bonjour à tous, merci d'être là. Je suis Stéphane Cadet, je suis le responsable de la cellule.

Laurie DUFOUR | 03:19.099

Ce que j'ai expliqué, c'est que dans un premier temps, on allait vous faire un survol du parcours de l'organisme de formation avec les points clés de ce parcours, du fait générateur qui est la réalisation d'une action de formation professionnelle. En passant par la contractualisation avec un client, la déclaration d'activité, puis les obligations qui en découlent, comme le dépôt du BPF annuel, puis le dernier point, la certification Qualiopi.

Stéphane CADET | 03:57.547

Alors, le fait générateur, effectivement, celui qui va lancer l'existence du prestataire de formation, c'est l'action de formation professionnelle continue. Alors, que nous dit le Code du travail par rapport à cette action de formation professionnelle continue ? C'est qu'il s'agit d'une action répondant à trois critères. Trois critères, d'abord un public, un public qui est un public d'actifs, ce qui va effectivement opposer la formation professionnelle continue à la formation professionnelle initiale. La formation professionnelle initiale s'adressant à des personnes bénéficiaires qui sont scolaires ou universitaires. Là, on va s'adresser à un public d'actifs en recherche d'emploi, en tout cas sur le marché du travail. Ce premier critère du public va être complété par un second critère qui est l'accompagnement pédagogique. Il faut qu'il y ait effectivement un intervenant aux compétences en cohérence avec le contenu de l'action qui va interagir avec le bénéficiaire pour lui permettre d'atteindre le troisième critère qui est la finalité professionnelle, l'objectif professionnel. Ce dernier pouvant être... à court, une adaptation au poste par exemple, ou à long terme, une reconversion par exemple. Donc trois critères qui constituent cette activité initiale, qui est donc le public, le parcours pédagogique, l'accompagnement pédagogique et l'objectif professionnel. Alors à partir du moment où nous avons cette première action, ce fait générateur, ce fait générateur va trouver sa forme, va être formalisé dans le cadre d'une contractualisation. Un achat, vente de prestations. Cette contractualisation va correspondre à une typologie de client. Le type de contrat, le type de document contractuel variera en fonction des clients. Si vous êtes, par exemple, organisme ou prestataire de formation et que vous signez avec une entreprise, une personne morale pour former un ou plusieurs de ses salariés, à ce moment-là, vous allez signer une convention de formation. Si vous êtes le même prestataire et que vous allez signer avec une personne physique qui financera son action de formation, moi par exemple si je souhaite me reconvertir, et bien à ce moment-là vous signerez avec ce bénéficiaire-là un contrat de formation professionnelle continue, contrat qui sera un peu plus développé que la convention, qui sera plus protecteur pour le bénéficiaire, qui est une simple personne physique, un particulier, un consommateur, avec notamment des alinéas mentionnant le délai de rétractation. Je pourrais me retirer du contrat dans un délai de 10 ou 14 jours, selon si le contrat est physique ou si il est signé à distance, si je ne souhaite plus suivre l'action de formation. Et troisième document contractuel possible, c'est le contrat de sous-traitance. Vous êtes un prestataire de formation, vous avez signé avec votre client, pour réaliser une action de formation, mais vous n'avez pas la compétence requise. Alors, vous allez effectivement signer un contrat de sous-traitance avec un sous-traitant pour que ce dernier réalise pour vous l'action de formation professionnelle continue. Dans le cadre de la sous-traitance, vous avez deux prestataires de formation, un direct, le sous-traitant qui va réaliser l'action pour le bénéficiaire, et un indirect, le donneur d'ordre qui va signer avec son sous-traitant, parce que lui n'a pas la capacité, les compétences requises pour réaliser la dite action. Alors, comme vous pouvez le voir sur le slide qui est à l'écran en ce moment, les mentions de ces différents documents vont simplement définir l'action. Puisqu'on revient toujours à l'activité initiale, il faut toujours démontrer par ces mentions-là, dans le cadre des documents contractuels, que l'action est en cours est une action de formation professionnelle continue, donc c'est qu'elle s'adresse à un public d'actifs, d'où l'importance de la situation initiale des bénéficiaires, qu'il s'agisse d'une formation ayant un objectif professionnel et que cet objectif-là soit atteignable par un contenu, un déroulé pédagogique mis en place, réalisé par une ressource humaine, un intervenant ayant les qualités nécessaires pour réaliser l'action. Tout part d'une action qui est formalisée dans le cadre de documents contractuels, qui varie en fonction des types de clients. Et à partir du moment où vous avez l'action formalisée dans le cadre des documents contractuels, et bien le Code du travail nous dit que vous avez trois mois, à compter de la signature de ce document contractuel là, pour procéder à la démarche de déclaration d'activité. Nous allons passer maintenant à cette démarche, à la procédure de déclaration d'activité.

Laurie DUFOUR | 09:09.670

Voilà, donc là, la démarche de déclaration d'activité doit s'effectuer, comme le disait Stéphane, dans les trois mois suivant la contractualisation, donc la signature d'un contrat de formation, d'une convention ou d'un contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Dans les trois mois suivant cette signature, vous allez pouvoir déposer votre demande de numéro de déclaration d'activité sur la plateforme "Mon Activité Formation". Maintenant, tout se fait de manière dématérialisée. Ce dossier devra comprendre un certain nombre de pièces justificatives que vous pouvez voir sur la slide à l'écran, notamment ce document contractuel, le CV des formateurs.

Donc, ce dossier de déclaration d'activité, avec les pièces justificatives, qui sont affichées à l'écran. Et donc ensuite, votre dossier est instruit. Alors, les délais d'instruction peuvent varier en fonction du contexte. C'est vrai que sur l'année, on a une certaine variation de nombre de dossiers à traiter. Mais généralement, votre demande sera traitée dans les 30 à 45 jours maximum. Lors de l'instruction, notre rôle c'est de vérifier que le dossier soit complet, avec bien sûr toutes les pièces justificatives, mais également conforme. Donc la conformité, on va la vérifier en fonction de, tout d'abord, si l'action de formation réalisée rentre bien dans le champ de la formation professionnelle continue. Mais également si le formateur a les qualifications nécessaires, si tous les documents sont à jour et sont à valides. Voilà donc l'instruction comporte toutes ces informations.

Stéphane CADET | 13:27.397

Effectivement, vous voyez que l'instruction va permettre au service de savoir si, d'une part, il s'agit bien d'un d'une action de formation professionnelle continue, correspondant à la définition dont on parlait tout à l'heure, et d'autre part, si effectivement les ressources de l'organisme déclarant sont en adéquation avec le contenu de cette activité-là. Donc à partir du moment où l'instruction est positive, eh bien l'organisme de formation, le nouvel organisme de formation, ou le nouveau prestataire de formation professionnelle continue, va obtenir un numéro de déclaration d'activité et devenir visible sur la liste publique des organismes de formation. À partir de là, nouveau numéro de déclaration d'activité, cela signifie nouvelles obligations. Nouvelles obligations liées à cette activité d'organisme de formation. La première des obligations, évidemment, est à destination des bénéficiaires, des stagiaires, notamment lorsque vous signez un document comme la convention de formation ou comme le contrat de prestation. Puisque le client, à ce moment-là, le signataire du document, n'est pas le stagiaire. Contrairement au cadre du contrat de formation professionnelle continue, dans lequel vous signez avec un particulier qui signe lui-même le document et qui est en même temps votre stagiaire. Lui, il est informé. Donc, dans les autres cas, vous devez informer les stagiaires à la fois de l'objectif de l'action qui va être réalisée, de son intitulé, du contenu de l'action, du programme, du déroulé pédagogique, des moyens de réalisation, des horaires également. Donc, vous avez cette obligation de vous, d'informer vos stagiaires ou en tout cas de chercher à savoir si votre client l'aura fait à votre place, aura informé lui-même ses propres salariés s'il s'agit d'un employeur par exemple. Donc première obligation, informer les stagiaires. Deuxième obligation, permettre un suivi comptable distinct de l'activité de formation professionnelle continue, donc avoir une comptabilité. qui permettent d'isoler l'activité de formation professionnelle continue, de pouvoir la suivre. Et cela est important notamment dans le cadre d'activités multiples. Si vous êtes par exemple boulanger et en même temps formateur en boulangerie. Et bien lorsque dans le cadre de votre activité, il peut vous arriver d'être contrôlé par les services de contrôle, et bien à ce moment-là, ces derniers vont pouvoir avoir un regard isolé, cloisonné sur l'activité de formation professionnelle continue par la tenue d'une comptabilité double, une pour la boulangerie, une pour l'activité de formation professionnelle continue, ou avec effectivement des comptes spécifiques pouvant permettre la lisibilité comptable de cette activité-là. Et troisième obligation très importante, puisqu'elle est véritablement l'attestation annuelle du fait que l'organisme continue à avoir, à réaliser une action de formation professionnelle continue. Continuer à avoir une activité de formation professionnelle continue, c'est le bilan pédagogique et financier. Etant obligatoire chaque année pour maintenir le numéro de déclaration d'activité actif, pour pouvoir en bénéficier. Et dans ce cadre-là, donc, obligation chaque année, entre le 1er avril et le 31 mai, de transmettre votre bilan pédagogique et financier, qui est une simple photographie quantitative et qualitative, au niveau statistique, de votre activité de formation professionnelle continue. Alors à partir de là, vous avez la possibilité effectivement de réaliser des actions financées sur des fonds publics ou mutualisés, sur des fonds de la formation professionnelle continue. Alors public ou mutualisé, cela signifie soit par exemple le CPF, soit par exemple les fonds de la région, soit par exemple les fonds de l'État. Ou de l'autre côté les fonds versés par les branches professionnelles dans le cadre des opérateurs de compétences par exemple. Et bien à partir de là, une obligation pour un organisme de formation, c'est la certification Qualiopi. Alors cette certification Qualiopi là, elle va être obligatoire pour les organismes qui réalisent directement l'action financée. Elle ne va pas être obligatoire pour les organismes sous-traitants, sauf dans le cas de l'action financée par le compte personnel de formation, donc par la caisse des dépôts et consignations. Donc, obligation de certification Qualiopi pour les formations financées, sauf pour les sous-traitants. Et dans cette exception-là, une autre exception qui est la réalisation d'actions financées par le CPF, où là, les parties prenantes de l'action, le donneur d'ordre et le sous-traitant, doivent bénéficier de la certification Qualiopi. Cette certification Qualiopi, c'est une procédure, un audit, qui va se dérouler sur une séquence de trois ans, réalisée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation, le COFRAC. Vous avez la liste de ces organismes-là sur le site du ministère du Travail. Et vous avez un regard, dans le cadre de la certification Qualiopi sur un ensemble de critères. Et ces critères-là ont, vous les a mis, sur la slide en question, essentiellement pour que vous voyez bien à quel point la majorité de ces critères renvoient finalement aux critères initiaux de déclaration d'activité en les approfondissant tout simplement. Notamment la spécification des objectifs, les objectifs doivent être précis, l'adaptation du public au contenu des actions. Et évidemment, la qualification des formateurs, des intervenants, qui doit être en relation avec... avec le contenu, le déroulé pédagogique de l'action, puisque l'action de formation professionnelle continue peut se présenter, en résumé finalement, comme un tout cohérent depuis le besoin de formation observé initialement à la solution proposée qu'est l'action de formation professionnelle continue. Tout cela doit être cohérent et permettre au public spécifique que sont les actifs d'améliorer, de sécuriser, de conforter leur situation professionnelle. Voilà ce qu'on pouvait vous dire en résumé, pour vous permettre d'avoir une vision globale d'un parcours d'organisme de formation professionnelle continue. Je pense que nous pouvons passer maintenant à vos questions, si vous en avez.

Ann Porcheret-Amara | 20:21.831

Merci à vous Stéphane et Laurie. Du coup, effectivement, on va passer au temps de questions-réponses. Il y a quelques questions qui nous sont parvenues par le chat. Pour commencer, si je suis le sous-traitant, est-ce que c'est considéré comme une action de formation ?

Stéphane CADET | 20:40.639

Alors, comme on le disait à l'instant, si on remonte effectivement sur la  slide de la flèche, finalement, le point initial, le point qui va rassembler tous les types de prestataires de formation professionnelle continue, c'est l'action réalisée. C'est le point de départ. À partir du moment où vous réalisez une action, que cette réalisation soit directe pour votre client ou qu'elle soit dans le cadre d'une sous-traitance, comme sous-traitant, par exemple, ça, ce sont des modalités. de réalisation d'une action. Ce qui importe, c'est l'action. Vous réalisez une action, vous devez vous déclarer que vous soyez organisme de formation en réalisant une action directement pour votre client, que vous soyez donneur d'ordre dans le cadre de la sous-traitance en réalisant l'action indirectement via l'intervention d'un sous-traitant ou que vous soyez sous-traitant dans le cadre de la sous-traitance en réalisant une action au bénéfice d'un donneur d'ordre. Vous voyez, l'importance, ce ne sont pas, dans le cadre de la déclaration d'activité, évidemment, L'important n'est pas les modalités de réalisation de l'action, c'est l'action. Est-ce que vous réalisez une action de formation professionnelle continue ? Voilà, pour répondre à cette question. Alors...

Ann Porcheret-Amara | 22:02.917

L'élément de formation à respecter.

Stéphane CADET | 22:09.626

Alors, nous n'avons pas entendu le début de la question.

Ann Porcheret-Amara | 22:13.228

Ah oui. En fait, l'autre question qui suivait, c'était de savoir s'il y avait une durée minimum de formation à respecter.

Laurie DUFOUR | 22:22.920

Alors, il n'y a pas de durée minimum de formation. Simplement, on reprend la première slide où, finalement, le fait générateur, ça va être la contractualisation. Et bien pouvoir remettre dans le contexte l'action de formation. qui est réalisée avec un public cible, bien identifier le parcours pédagogique et qu'il y ait des objectifs professionnels. Donc, il faut remettre dans le contexte, en fait, l'action en elle-même.

Stéphane CADET | 23:01.378

Voilà, la durée de l'action, pour compléter ce que dit Laurie, la durée de l'action, encore une fois, d'après le socle réglementaire du Code du travail, la durée de l'action va dépendre du contexte, va dépendre du besoin repéré et des savoirs, des savoir-faire, des savoirs-être nécessaires pour permettre la montée en compétence, à la fois pédagogique et professionnelle. Donc, tout dépendra du contexte. Et une instruction d'une déclaration d'activité, ça va être, pour nous en tout cas, essayer de déplier, essayer de comprendre ce contexte-là pour savoir si, oui, effectivement, il y a une action de formation professionnelle continue, quelle que soit la durée, la durée va prendre son sens du contexte.

Ann Porcheret-Amara | 23:49.583

Merci pour ces éclairages. On va passer un peu au sujet de la déclaration d'activité. Une première question qui porte sur le fait de savoir si dans le cas où on a déjà un numéro de déclaration d'activité, par exemple dans le cas de formation en apprentissage, est-ce qu'il y a une démarche à faire ?

Laurie DUFOUR | 24:12.530

Comme on l'a expliqué tout à l'heure, une fois que vous avez obtenu votre numéro de déclaration d'activité, vous allez être soumis à certaines obligations, notamment chaque année déposer le bilan pédagogique et financier. Vous vous informez de changements liés à votre structure, avoir un bilan comptable différent si vous avez plusieurs activités. Finalement, une fois que vous avez votre numéro de déclaration d'activité, il n'y a plus de démarche administrative en tant que telle à part le bilan pédagogique et financier qui est annuel.

Stéphane CADET | 25:08.773

Voilà, tout à fait. La déclaration d'activité est valable une fois à partir de la réalisation d'une action. Ensuite, vous n'allez plus avoir de nouvelles procédures à suivre, si vous voulez, dès lors que l'action que vous réalisez correspond à la définition d'une action de formation professionnelle continue. Une exception à ça, si vous devenez ou souhaitez devenir CFA, faire de la formation par apprentissage, auquel cas, vous allez demander à nos services ce qu'on appelle une extension d'activité au CFA. Et pour cela Il y a quelques petits éléments administratifs à remplir, notamment nous fournir, pour ceux qui en disposent, les statuts de la société ou de l'entreprise qui mentionnent de manière explicite l'activité de formation en apprentissage, notamment. Il y a aussi, dans le cadre de l'apprentissage, l'exigence de la possession de locaux, puisque le CFA doit, à minima, avoir des locaux administratifs. Et ensuite, pour aller plus loin, le CFA devra et dispose de six mois pour obtenir la certification Qualiopi spécifique à l'action de formation par apprentissage. Donc, en résumé, la déclaration d'activité, c'est une procédure à partir d'une action de formation professionnelle continue. On revenait aux trois critères dont on parlait initialement. Et à partir de là, La seule procédure qui va être obligatoire par rapport à nos services, ça va être la demande d'extension dans le cas où votre activité s'ouvre vers l'apprentissage. Ce qui est quand même un peu contraignant dans la mesure où tout CFA doit respecter un ensemble de 14 missions qui nécessitent quand même une organisation complexe. Mais si vous avez des questions plus précises par rapport à ça, je vous invite évidemment à nous contacter via les liens qui figurent sur la dernière page de notre support.

Ann Porcheret-Amara | 27:19.722

Et Laurie et Stéphane, est-ce que ce numéro de déclaration d'activité est obligatoire dans le cas où le client ne demande pas de fonds publics ou mutualisés ?

Laurie DUFOUR | 27:31.673

Alors, comme on précisait tout à l'heure, les fonds publics ou mutualisés, ça relève en fait d'une certification en plus du NDA, qui est la certification Qualiopi qui est obligatoire justement pour bénéficier de ces fonds. Le NDA, lui, c'est uniquement pour vous enregistrer en tant qu'organisme de formation, pour apparaître sur les listes publiques. Vous avez cette obligation, en fait, pour réaliser des actions de formation professionnelle, d'obtenir ce NDA. Ensuite, si vous voulez bénéficier de ces fonds, il faut contacter un organisme certificateur pour obtenir la certification Qualiopi.

Stéphane CADET | 28:19.098

Exactement. Alors, en résumé, pour le dire autrement, dans les critères essentiels qui conduisent à l'obligation de déclaration d'activité, il n'y a pas le financement. Ce qui est important, le financement, c'est dans un second temps. Ce qui est important, c'est d'abord de réaliser une action qui corresponde aux critères de l'action ou de la prestation de formation professionnelle continue. Le public, le parcours pédagogique, l'objectif professionnel. Dans un second temps, effectivement, si l'organisme souhaite réaliser des actions de formation financées, à ce moment-là, il faudra qu'il se dirige vers la certification qualiopi d'une part, ou si l'organisme souhaite réaliser des actions qui correspondent à une certification professionnelle inscrite au registre national et certification professionnelle, avec un cahier des charges, avec une durée précise, etc. À ce moment-là, effectivement, il y a obligation de certification Qualiopi. Par contre, initialement, le début du parcours et la déclaration d'activité, la procédure initiale de déclaration d'activité, ne tient pas compte, si vous voulez, du financement. Ce qui va être important, c'est effectivement... les trois critères qu'on évoque depuis le début de notre entretien. Voilà.

Ann Porcheret-Amara | 29:43.321

Merci. Alors, du coup, c'est vrai qu'il y a beaucoup de questions quand même dans le chat, donc je ne vais pas pouvoir tout traiter, donc j'ai changé un petit peu de typologie de questions. Dans le cadre de la mise à disposition de formateurs par un groupement d'employeurs à un organisme de formation, est-ce que la mise à disposition est considérée comme de la sous-traitance ou pas ?

Stéphane CADET | 30:04.054

La mise à disposition d'intervenants ?

Ann Porcheret-Amara | 30:06.876

Oui, de formateurs.Voilà. Si j'ai bien compris la question. 

Laurie DUFOUR 

Et la question était, est-ce qu'il s'agit…

Ann Porcheret-Amara | 30:14.800

Est-ce que c'est considéré comme de la sous-traitance ou pas ?

Stéphane CADET | 30:19.086

Non, la mise à disposition n'est pas de la sous-traitance, puisque c'est l'organisme de formation lui-même qui va mobiliser des intervenants selon cette méthode-là, selon cette manière-là, d'accord ? Mais la mise à disposition va concerner des personnes, des intervenants, qui vont être au service, qui vont être en lien de subordination finalement avec cet organisme de formation-là. Alors que dans le cadre de la sous-traitance, nous avons effectivement le même besoin, c'est-à-dire trouver une ressource adéquate par rapport au contenu de l'action, ressource dont je ne dispose pas initialement. Mais le moyen ou la réponse à ce besoin sera différent. C'est-à-dire que je vais mobiliser un intervenant indépendant. Et cet indépendant-là va procéder à sa déclaration d'activité dans le cadre de son contrat de sous-traitance. Vous voyez, d'un côté, vous avez des gens qui ne sont pas indépendants et de l'autre, ce contrat de sous-traitance concerne deux parties indépendantes, l'une vis-à-vis de l'autre. Donc, même besoin : combler un déficit de ressources. Moyens différents. D'une part, la mise à disposition, ou éventuellement le salarié, et d'autre part, la signature avec un formateur indépendant. Ça, c'est le cas de la sous-traitance.

Ann Porcheret-Amara | 31:49.865

Un petit peu dans le même registre, le sous-traitant doit avoir son propre numéro de déclaration d'activité ou il peut utiliser son donneur d'ordre ?

Laurie DUFOUR | 32:01.431

Donc non, le sous-traitant, comme on l'évoquait, c'est un indépendant qui va proposer ses services à un organisme de formation qui n'a pas les ressources pour réaliser certaines formations. Donc l'indépendant va devoir travailler avec son propre NDA. Finalement, il va signer, comme on le disait, un contrat de prestation de service ou de sous-traitance avec le donneur d'ordre et chacun aura son numéro de déclaration d'activité propre. Ensuite, au niveau du BPF, chacun va remplir une partie différente. En fait, il y a une partie propre au donneur d'ordre et une partie propre au sous-traitant. Mais chacun doit avoir son numéro de déclaration d'activité et ces deux numéros sont indépendants.

Ann Porcheret-Amara | 33:03.947

Vous mentionniez le BPF, du coup je vais vous poser une série de questions qui sont plus autour de ce sujet. Donc s'il n'est pas déclaré, combien de temps après le numéro de déclaration d'activité est-il annulé ?

Stéphane CADET | 33:19.656

Alors s'il n'est pas déclaré, on a donc pour chaque organisme de formation pour chaque prestataire de formation professionnelle continue. On a donc, à partir du moment où il dispose d'un numéro de déclaration d'activité, on a donc une obligation annuelle de bilan pédagogique et financier. Alors pour être très concret, chaque année, la campagne de transmission de ce bilan pédagogique et financier là a lieu entre le 1er avril et le 31 mai de l'année en cours, donc de l'année de transmission. Entre parenthèses, le bilan pédagogique et financier va concerner uniquement l'activité de formation professionnelle continue ayant été réalisée durant le dernier exercice comptable clos, l'année d'avant, pour être très simple, par exemple. Eh bien, donc, transmission du bilan pédagogique et financier durant cette campagne, 1er avril, 31 mai. Dans la mesure où l'organisme de formation n'aura pas transmis son bilan pédagogique et financier, eh bien, en fin d'année, on lui adresse une alerte. Mais en fin d'année, aux alentours du mois de septembre ou d'octobre, on va procéder à ce qu'on appelle la caducité, c'est-à-dire que l'organisme de formation qui n'aura pas transmis son bilan pédagogique et financier ou l'organisme de formation qui l'aura transmis mais sans mention d'activité, on revient toujours à l'activité. Vous voyez, sur le parcours d'un organisme de formation, vous voyez bien qu'au départ est l'activité et tout au long de ce parcours-là, vous voyez bien que toutes les obligations sont intrinsèquement liées à l'attestation de cette activité-là. Si vous transmettez un bilan pédagogique et financier qui ne mentionne aucune activité, ce numéro de déclaration d'activité va être suspendu. Vous en perdrez le bénéfice. Donc, en fin d'année, vous perdrez le bénéfice, si vous n'avez pas transmis le BPF ou si vous avez transmis un BPF qui ne mentionne aucune activité. Voilà, tout simplement, c'est l'affaire d'une année.

Ann Porcheret-Amara | 35:20.056

Et par contre, dans le cas où on fait une déclaration de BPF qui est à zéro, le numéro de déclaration d'activité est bien conservé ?

Stéphane CADET | 35:28.010

Alors, le numéro de déclaration d'activité est conservé, exceptionnellement lorsqu'il y a une année à zéro. Par exemple, cette année, vous transmettez un bilan pédagogique et financier à zéro, à néant, mais vous le transmettez quand même. Donc, vous avez obéi, si j'ose dire, à votre obligation. Il est à zéro. Une année, il y a une tolérance au regard de l'obligation réglementaire. L'obligation des textes, c'est transmission avec activité. Mais on va pratiquer une tolérance, effectivement qui va monter à deux années à zéro. Donc, une année à zéro, vous conservez le bénéfice de votre numéro de déclaration d'activité. Deux années à zéro, vous perdez le bénéfice de votre numéro de déclaration d'activité. Et si vous reprenez l'activité de formation professionnelle continue, eh bien, logiquement, il vous faudra passer pour une nouvelle déclaration d'activité. Tout simplement. N'oubliez pas surtout que, comme vous vous déclarez parce que vous réalisez une action de formation professionnelle continue et bien le BPF, chaque année, va, si j'ose dire, faire revivre cette obligation-là en attestant de la réalisation pérenne d'actions de formation professionnelle continue. Un organisme de formation, un prestataire de formation professionnelle continue, c'est d'abord quelqu'un qui réalise une action. S'il ne réalise pas, il perd le bénéfice de son numéro de déclaration d'activité. Voilà ce qu'on peut dire en résumé.

Ann Porcheret-Amara | 36:57.551

Je vais passer un petit peu au thème de Qualiopi pour changer un peu aussi de sujet. Bien sûr, on ne peut pas répondre à toutes les questions. Je suis obligée de faire un tri. Il y en a énormément. Donc, est-ce qu'un OF avec Qualiopi peut faire appel à un prestataire qui n'a pas de numéro de déclaration d'activité pour animer, par exemple, deux jours de formation sur un parcours long ?

Stéphane CADET | 37:18.557

Alors, il y a deux questions dans cette question, en réalité. Il y a d'abord la question de l'identité d'un « expert » , par exemple, qui va sur un parcours long venir éclairer un point particulier. Il n'est pas maître d'œuvre, si j'ose dire, il n'a pas élaboré le parcours de formation, il vient éclairer des données particulières de par son expertise. Lui n'est pas organisme de formation. Il va intervenir comme expert, mais il n'est pas le prestataire de formation celui qui aura élaboré, qui réalise le parcours de pédagogie. Par contre, par rapport à la certification Qualiopi, l'obligation s'adresse à tous les organismes de formation qui réalisent des actions le nécessitant, c'est-à-dire des actions financées sur des fonds publics ou mutualisés, des actions de formation par apprentissage par exemple. Et bien tout organisme de formation, tout prestataire, sauf les sous-traitants. Les sous-traitants n'ont pas cette obligation-là. Par contre, le donneur d'ordre, qui lui est responsable de la qualité des actions de formation réalisées, aura un œil obligatoire sur la qualité intrinsèque des actions réalisées par son sous-traitant. Donc, le sous-traitant en question n'aura pas la certification Qualiopi mais il sera sous le regard de quelqu'un qui sera responsable, quelque part, de sa propre qualité de réalisation, il en va de la pérennité de la certification du donneur d'ordre. Cette règle-là souffre une exception lorsque l'action réalisée est financée dans le cadre du CPF, du compte personnel de formation. Dans ce cadre-là, le sous-traitant doit également bénéficier de la certification Qualiopi. Donc, si CPF, Qualiopi pour le donneur d'ordre, Qualiopi pour le sous-traitant. Et comme nous sommes en France et qu'on aime beaucoup les exceptions. Eh bien, il y a quand même une autre exception dans ce cas de figure-là. C'est que si le sous-traitant est un auto-entrepreneur, eh bien, cet auto-entrepreneur-là va avoir à subir une obligation plus légère, il n'aura pas à se certifier Qualiopi. Voilà, tout simplement. Mais pour autant, son donneur d'ordre aura un œil sur la qualité intrinsèque de ces réalisations. J'espère avoir été suffisamment clair par rapport à cet enboîtement de règles-là.

Ann Porcheret-Amara | 40:05.529

Merci. On a une participante aussi qui souhaiterait vérifier, je pense, sa compréhension d'une notion. Dans le cas où il y a un financement CPF et qu'il y a une sous-traitance, on serait obligé d'avoir Qualiopi sauf si c'était un sous-traitant en micro-entreprise ?

Stéphane CADET | 40:23.686

C'est ça.

Ann Porcheret-Amara | 40:27.207

Ça a été bien compris. Donc Certainement bien expliqué également.

Stéphane CADET | 40:31.588

Nous voilà rassurés.

Ann Porcheret-Amara | 40:35.269

Je vais revenir un petit peu sur tout ce qui est prestations de service, puisqu'on a encore du temps, il nous reste une dizaine de minutes. Donc, dans le cadre d'un contrat cadre de prestations de service avec un client, est-ce que celui-ci peut convenir ? Est-ce que, pardon, je la refais, je vais la lire littéralement, ça sera plus précis. Un contrat cadre de prestations de service peut convenir comme type de contrat ?

Stéphane CADET | 41:04.701

Le contrat cadre, alors ce qui va poser problème dans le cadre du contrat cadren de prestation de formation, on en rencontre parfois dans le cadre des déclarations d'activité, effectivement. Ce n'est pas tant le contrat cadre lui-même, mais c'est que le contrat cadre doit être suffisamment spécifique, enfin suffisamment détaillé, pardon, je retire le terme de spécifique, suffisamment détaillé et reprendre les mentions qui définissent l'action réalisée. Puisque la déclaration d'activité comme vous l'avez compris, va concerner une action, la première qui est réalisée. Donc, il faudra que le contrat cadre soit détaillé et permette à nos instructeurs de savoir s'il y a action de formation professionnelle ou pas. Donc, il va reprendre les mentions obligatoires des documents contractuels, donc les fameuses mentions concernant l'intitulé de l'action, concernant l'objectif professionnel visé, la situation initiale du ou des bénéficiaires, etc. Donc, il faut que ce contrat cadre-là soit clair, explicite à cet égard-là. Deuxième obstacle que rencontrent les instructeurs ou les instructrices, c'est qu'il y a une obligation de délai de déclaration qui est, selon le Code du travail, trois mois à partir de la signature du document contractuel, donc du contrat cadre par exemple. Eh bien, si le contrat cadre est trop ancien, nous allons lui demander, parce que nous avons une instruction quand même qui est bienveillante et pédagogique, nous allons lui demander tout simplement une facture. Une facture d'une action ou d'une activité réalisée dans le cadre de son contrat cadre là, qui concerne l'action en question et qui va permettre effectivement de correspondre au délai de trois mois nécessaire pour pouvoir procéder à la déclaration d'activité. Je ne sais pas si ça a été très clair, mais en tout cas, le contrat cadre en soi n'est pas un obstacle, si vous voulez.

Ann Porcheret-Amara | 43:16.041

ET bien si la personne considère qu'elle n'est pas sûre d'avoir bien compris, elle peut se permettre de reposer effectivement une question dans le chat. Il y a aussi une question sur les typologies d'obligation au titre du passeport prévention.

Stéphane CADET | 43:31.877

Oui, alors ça c'est un domaine qui est un peu spécifique, dont nous n'avons pas effectivement de connaissances particulières, ça va au-delà, si vous voulez, de la déclaration d'activité. Posez-nous la question via la plateforme dont vous avez les coordonnées sur la dernière slide, conseiller entreprise. Et nous vous renseignons, nous orienterons la personne adéquate en l'occurrence.

Ann Porcheret-Amara | 44:06.018

J'ai affiché effectivement la slide sur laquelle on retrouve vers qui se tourner pour des questions plus spécifiques et qui sont le périmètre du sujet d'aujourd'hui.

Stéphane CADET | 44:16.947

C'est effectivement une plateforme qui nous permet soit d'éclairer vos situations particulières, soit si nous sommes à la lisière avec notre compétence, on va vous orienter vers cette compétence.

Ann Porcheret-Amara | 44:35.936

On explore le côté formation CPF. Vous dites qu'il y a obligation qualiopi pour le sous-traitant également. N'y a-t-il pas une exception en fonction du chiffre d'affaires ?

Stéphane CADET | 44:47.917

Oui, on va plus dans le détail. Il y a une exception non pas en fonction du chiffre d'affaires. Cette exception-là arrive dans un second temps. La première exception, c'est d'abord... pour les micro-entrepreneurs. Et dans le cadre de cette exception qui concerne les micro-entrepreneurs, vous avez un plafond de chiffre d'affaires qui est de 83 600 euros annuels. En deçà, l'auto-entrepreneur n'a pas effectivement à viser la certification Qualiopi. Au dessus, l'auto-entrepreneur retombe, si j'ose dire, dans le schéma classique. CPF égal certification Qualiopi pour les deux parties, le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Ann Porcheret-Amara | 45:37.487

Comme nous parlions déjà chiffres, je vais aller sur une question qui parle comptabilité. On va voir si on est encore dans notre périmètre ou pas. En tant que micro-entreprise et intervenant en tant que sous-traitant pour des organismes de formation sur des actions spécifiques, n'étant pas soumis à une comptabilité en tant que telle, vous parlez de tenue de comptabilité qu'en est-il exactement ?

Laurie DUFOUR | 46:02.839

Alors, la comptabilité distincte, c'est vrai qu'on l'a abordée essentiellement pour les organismes de formation qui ont une double ou une triple activité. Par exemple, comme on l'expliquait tout à l'heure, un boulanger qui va avoir son activité dans sa boulangerie, puis qui va aussi former à côté des apprentis. Là il va falloir bien avoir deux comptabilités. Un micro-entrepreneur qui réalise uniquement des actions de formation, finalement ça va être son activité principale, donc sa comptabilité normalement va avoir uniquement un rapport avec la formation professionnelle continue.

Stéphane CADET | 46:53.324

C'est vrai que quand on parle de comptabilité pour un micro-entrepreneur, on va parler, pour le dire autrement, de suivi comptable. C'est une transcription comptable de l'activité et des actions réalisées. La seule obligation par rapport au micro-entrepreneur, par exemple, c'est que c'est lié au chiffre d'affaires. Si, par son activité unique, le micro-entrepreneur, par exemple, dépasse un chiffre d'affaires de 15 245 euros par an, et bien à ce moment-là, il va devoir appliquer un plan comptable adapté. Un plan comptable qui est constitué effectivement de différents comptes spécifiques à l'activité de formation, qui rendent visible l'activité de formation. Et bien ce plan comptable, vous y avez accès sur n'importe quel moteur de recherche en tapant la référence arrêté du 2 août 1995. Arrêté du 2 août 1995. Et vous avez accès aux détails de ce plan comptable. Mais en résumé, la comptabilité qu'on va demander à un auto-entrepreneur, effectivement, qui n'aura pas d'obligation comptable, c'est un suivi distinct quantitatif de l'activité de formation professionnelle continue pour pouvoir retrouver la réalité des actions de par les chiffres réalisés.

Ann Porcheret-Amara | 48:20.448

Eh bien, merci. Alors, au regard de l'horaire, je me permets de clore un petit peu ce temps de questions-réponses. Alors, il y a quelques questions auxquelles on n'a pas répondu, peut-être de manière un peu transversale en fonction des autres questions qui avaient été posées. N'hésitez pas, effectivement, à aller voir les différentes ressources qu'on vous indique et qui sont affichées à l'écran, parce que, notamment, effectivement, vous avez du conseil un peu plus personnalisé auquel vous aurez accès facilement. Donc, vous voyez qu'il y a un certain nombre de ressources, soit de type général, soit sur la déclaration d'activité en particulier. Il y a toute une FAQ qui est construite, que j'ai pu moi-même utiliser, qui est très bien faite. On a aussi une vidéo sur le bilan pédagogique et financier, donc le côté conseiller, avec des questions spécifiques qu'on a déjà mentionnées à plusieurs reprises. Et puis aussi, on vous en avait parlé parce qu'on vous conseillait de l'avoir suivi aussi en amont, un module en ligne gratuit de Via Compétences qui dure environ une heure. que vous retrouverez sur notre plateforme Mookie.fr. Et sachez que vous retrouverez toutes ces ressources et le support de présentation d'aujourd'hui ainsi que l'enregistrement d'ici quelques jours. ECOUTEZ Les dieux de la technique n'étaient pas tellement avec nous en début de webinar donc on s'en excuse, mais on n'a pas trop la main là-dessus. On espère quand même que vous avez pu suivre ce webinar tranquillement, avoir les réponses qui vous importaient et qu'on vous retrouvera lors d'autres rendez-vous dédiés aux organismes de formation. Donc, on vous remercie de vos participations et je remercie chaleureusement, bien sûr, Stéphane et Laurie de d'être rendus disponibles pour échanger avec vous sur ces questions.

Stéphane CADET | 49:58.464

Merci à vous, merci à tous.

Ann Porcheret-Amara | 50:00.596

Excellente journée.