Apprentissage transfrontalier : un décret précise les conditions de prise en charge et de dépôt

Le nouveau cadre réglementaire encadrant la mobilité des apprentis entre la France et les pays frontaliers a été initié par la Loi Avenir professionnel de 2018 et relancée en 2022 par la loi 3DS (à lire sur le même sujet :  Erasmus de l'apprentissage et Accord Franco-allemand pour la mobilité des apprentis).

Un unique Opérateur de compétences a été désigné pour la gestion de ces contrats : l'Opco EP.

Le décret prévoit les modalités selon 2 situations

L'employeur est établi en France : 

• les dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage classique s'appliquent, avec des dérogations
• l'employeur transmet le contrat à l'Opco EP dans les 5 jours ouvrables suivant sa conclusion
• l'Opco EP vérifie les conditions et dépose le contrat s'il est conforme.

Contrat avec un employeur étranger :

• les dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage classique ne s'appliquent pas
• l'Opco EP est également chargé de statuer sur la prise en charge du contrat et procède à des vérifications spécifiques, notamment sur les certifications professionnelles éligibles et les habilitations des organismes de formation, dans les délais réglementaires.

Retrouvez l'actualité des nouvelles dispositions de prise en charge et de dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Enfin l'Opco EP dépose le contrat auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle, par voie dématérialisée.