Nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF

Un décret du 3 décembre 2025 opère une révision en profondeur de l’article R. 6333-3 du Code du travail. Il précise l’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser les différentes sources de financement d’une formation éligible au CPF. 

Publié le 11 décembre 2025

Cofinancement du CPF : un dispositif désormais plus flexible 

L’objectif est de favoriser la coconstruction des formations entre l’employeur et le salarié lorsque celles-ci sont financées via le CPF. Le titulaire n’est désormais plus tenu d’épuiser l’ensemble de ses droits avant que d’autres financeurs puissent abonder son compte. 

Ce décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 vient compléter le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF, lequel avait déjà contribué à simplifier et sécuriser la dotation du compte par l’employeur. 

Priorité selon les critères du financeur 

Les Conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation indiquent que, lorsqu’un apport financier extérieur est mobilisé, son utilisation se fait en priorité selon les critères définis par le financeur, notamment la certification ciblée et le délai imposé pour recourir à cet abondement.

Ordre de mobilisation des financements 

Dorénavant, la Caisse des dépôts (CDC) mobilisera les financements dans l’ordre suivant :

  • Apports spécifiques des financeurs :
    • Dotations supplémentaires, fléchées ou non.
    • Droits issus d’accords collectifs (entreprise, groupe ou branche).
    • Abondements liés à un accord de performance collective.
    • Versements correctifs.
    • Abondement pour lanceurs d’alerte.
    • Abondement destiné aux travailleurs des plateformes numériques.
  • Alimentation annuelle prévue par la loi.
  • Ressources complémentaires, si les deux niveaux précédents sont insuffisants :
    • Abondements en droits complémentaires.
    • Droits issus du compte professionnel de prévention.
    • Abondements liés à une incapacité permanente.

Financeurs tiers et modalités pratiques

Les financeurs tiers peuvent inclure les OPCO, l’État, les Régions, France Travail, la CNAMTS ou encore la CARSAT.

Les informations à communiquer pour mobiliser ces abondements comprennent notamment l’identification du titulaire, le montant des droits supplémentaires, la formation éligible, le délai d’utilisation et les conditions de remboursement.

La plateforme EDEF (financeurs.moncompteformation.gouv.fr) permet de gérer ces cofinancements de manière sécurisée.

En clarifiant l’ordre de mobilisation des financements du CPF et en assouplissant les règles de cofinancement, le décret du 3 décembre 2025 facilite la coconstruction des formations entre employeurs et salariés tout en sécurisant l’utilisation des droits du titulaire.

Cette évolution renforce la flexibilité et l’efficacité du dispositif, tout en permettant une meilleure articulation entre ressources légales et abondements complémentaires, qu’ils proviennent de l’employeur ou d’un financeur tiers.

Le Compte Personnel de Formation : comment est-il alimenté ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour accompagner l’évolution professionnelle de chaque actif. Mais comment ce compte est-il alimenté concrètement ? L’alimentation du CPF répond à des règles précises définies par l’État afin d’assurer un accès équitable à la formation pour tous.

Chaque année, les salariés du secteur privé voient leur CPF crédité automatiquement en euros.

Le montant standard est de 500 € par an, dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 €. Pour les salariés les moins qualifiés, notamment ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation équivalent au CAP, cette alimentation est renforcée : ils bénéficient de 800 € par an, avec un plafond porté à 8 000 €.

Les travailleurs indépendants ne sont pas laissés de côté. Ils alimentent également leur CPF, à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales. Le montant versé dépend alors de la contribution à la formation professionnelle. Quant aux agents publics, leur compte est alimenté en heures, selon des modalités spécifiques au statut de la fonction publique.

L’alimentation du CPF a lieu automatiquement, sans aucune démarche à entreprendre. Il suffit de consulter son solde sur la plateforme officielle MonCompteFormation pour connaître le montant disponible et financer une formation éligible.

Celle-ci est pensée pour offrir à chaque actif les moyens de développer ses compétences. Qu’il s’agisse de se perfectionner, de se reconvertir ou de renforcer son employabilité, le CPF constitue un outil accessible et évolutif au service de votre parcours professionnel.

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