Fraude : quel projet de loi pour la formation professionnelle ?

Mi-février, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a adressé aux préfets une instruction sur le contrôle de la formation. Celle-ci a également été présentée aux agents chargés du contrôle.

Depuis le 24 février 2026, il défend par ailleurs des mesures sur la formation professionnelle auprès de l’Assemblée nationale. Ces mesures s’inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics de mieux réguler le marché de la formation professionnelle.

La formation professionnelle qui connaît un essor rapide depuis la réforme de 2018, a pu occasionner certaines dérives (organismes non conformes, des fraudes ou encore des formations peu qualitatives).  

De nouvelles sanctions pour lutter contre la fraude

Est envisagée une mesure dont l’objet est de créer un "système de sanctions complémentaires pour petites et moyennes irrégularités". Celle-ci permettrait de combler un vide juridique.

Actuellement, les outils de contrôle ne permettent pas de nuancer les sanctions possibles.

Un système gradué permettrait de sanctionner des manquements moins graves sans aller jusqu'à la fermeture de l’organisme de formation.

Deux enjeux particulièrement sensibles sont ciblés :

• Le devoir de liberté de conscience et de neutralité des enseignements dispensés.
• Les professions réglementées, en particulier les professions de santé, en raison de la prolifération de formations pseudo-médicales. 

Les nouveaux moyens de contrôle

• Des audits de contrôle anonyme pourraient être utilisés où le contrôleur se ferait passer pour un stagiaire lors de formations à distance.
• L’interdiction de re-déclarer une activité après annulation. Pour empêcher des organismes blacklistés de "renaître" sous un nouveau nom ou une nouvelle structure juridique.
• L'interdiction pour les CFA sans locaux propres de s'enregistrer, cible les centres de formation d'apprentis qui n'ont aucune infrastructure réelle et sous-traitent l’ensemble de leurs activités auprès d’entités parfois peu fiables. 

Des simplifications pour les contrôleurs

Deux axes principaux sont prévus :

• Les contrôles par échantillonnage : une méthode, inspirée des pratiques d'audit, qui permet de cibler les contrôles plus efficacement.
• Le système d'information partagé entre acteurs du contrôle (Dreets, France Compétences, URSSAF, etc.) pour répondre à une problématique comme un organisme qui peut être signalé dans une région sans que les autres ne le sachent. 

Informer les apprenants

De façon complémentaire, il s’agit de rendre publiques les sanctions des organismes de formation avant que les apprenants ne s'engagent en formation. C'est une pratique déjà utilisée dans d'autres pays et secteurs (sécurité alimentaire, finance). Elle a une vertu dissuasive forte, car pour un organisme de formation, la notoriété est centrale pour attirer de nouveaux apprenants. 

Ces annonces reflètent une prise de conscience que la régulation du marché de la formation professionnelle est à renforcer, avec un secteur qui pèse plusieurs milliards d'euros. 

En parallèle, Philippe Baptiste, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, annonce qu’un autre projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé sera discuté en mai au Sénat. Il s’agit d’évaluer tous les établissements de formation, en étendant au privé labellisé les exigences de contrôle déjà en vigueur dans le public.

Ce texte s’articule avec une proposition de loi visant à "protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés" adoptée par les sénateurs en première lecture le 11 février 2026.