Vers une régulation de l’enseignement supérieur du secteur privé

Parce que « coût élevé » ne rime pas toujours avec bonne qualité de l’enseignement !

Les motifs de recours des étudiants et de leurs familles sont variés :

• frais d’inscription élevés
• manque d’enseignants
• surcharge des classes
• manque de matériel
• informations mensongères sur les diplômes délivrés
• cours à distance trop fréquents
• pratiques commerciales douteuses sur des salons d’information et d’orientation des études supérieures.

En 2025, les formations du secteur privé représentent 44 % des 24 500 formations référencées dans Parcoursup. 

De nombreux rapports dénoncent les dérives de certaines écoles et pourtant le nombre de formations dans la plateforme est en augmentation.

Depuis 2018, certaines écoles se sont développées suite à la loi Pénicaud sur le renforcement de l’apprentissage. Elles ont développé leur argumentaire pour toucher des profils de jeunes et de familles moins aisées en faisant miroiter l’attrait de la rémunération grâce à une formation sous statut d’apprentissage.

Le gouvernement souhaite une meilleure régularisation du secteur, pour protéger les familles des dérives de certaines écoles. Garantir aux familles une information, claire, loyale synthétique et standardisée sans que les jeunes communiquent leurs coordonnées personnelles. Fin des pratiques de captation commerciales ! 
Ce qui compte ce n’est pas le statut des établissements mais la qualité des formations ! 

Un projet de loi pour réguler le privé et rassurer les jeunes et les familles 

Le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur étudié en séance publique annonce une évaluation plus stricte des formations, Elle se fera sous l’autorité du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Il vient de créer un nouveau département de l'enseignement supérieur privé qui depuis le 1er septembre a pour mission de réaliser des évaluations, les établissements seront évalués tous les 6 ans. 

Les évaluations seront à la charge des établissements en fonction du budget et de la complexité de l'établissement à évaluer.

2 niveaux de reconnaissance pour les formations du supérieur. 

Un agrément d’intérêt général

Il pourra être délivré aux établissements à but non lucratif qui assurent les missions du service public. Ce qui aujourd’hui correspond aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG). C’est la fin de la notion d’établissements partenaires. 

Ce sont des établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels. Ils auront un agrément unilatéral délivré par l’état et un contrat signé entre l’état et l’établissement.

Pour Auvergne-Rhône-Alpes, ces EESPIG sont tous situés à Lyon : l'Institut catholique de Lyon, ITECH, l’école supérieure de chimie de Lyon, l'Institut supérieur agriculture et l’ECAM LaSalle.

Un agrément

Il est ouvert à tous les établissements privés, à but lucratif ou non, ainsi qu’aux organismes de formation. Il atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation indépendante du HCERES portant à la fois sur la formation, mais aussi sur la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement. 

Certification et régime d’ouverture 

Seuls les établissements agréés ou d’intérêt général pourront, demain, délivrer des diplômes reconnus par l’État ou conférer un grade universitaire. C’est sur ce dernier élément que le gouvernement a voulu agir avec ce projet de loi. 

La certification Qualiopi est par ailleurs étendue à toutes les formations délivrant un titre professionnel, quelle que soit leur source de financement. Les organismes certificateurs devront s’assurer que leurs professionnels réalisant les audits devront être titulaires d’une certification enregistrée au RS de France Compétences. 
Les sénateurs ont voté sur la création d’un régime d’ouverture commun à l’ensemble des cours et établissements supérieurs privés. 

Les autorités académiques statuent sur l’autorisation d’ouverture des formations pour l’enseignement supérieur par contre la procédure d’ouverture pour les formations des organismes de formation privés relevant du code du travail seront données par la DREETS.

Rappel des différents statuts des établissements de l'enseignement supérieur

Il faut distinguer 

• Les établissements privés sous contrat d’association avec l’État
  Ils signent un contrat avec l’État, en contrepartie, l’État rémunère les enseignants et les collectivités publiques financent le fonctionnement de la structure. Le ministère accrédite leurs diplômes, ils sont inspectés régulièrement. Ils ont obtenu une reconnaissance par l’État et sont considérés comme « utiles au service public ». Cela peut concerner un institut, une école d’ingénieur, une école de commerce et de gestion, etc.
• Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG)
  Ce sont des établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels. Il s’agit d’un label de l’État.
• Les établissements privés hors contrat d’association avec l’État
  Ils n’ont pas signé d’accord avec l’État, ils ont juste déclaré leur ouverture au Rectorat de l’académie. L’établissement peut ouvrir après un délai de 3 mois, sauf cas de justice. 
  Les établissements sont inspectés la première année de leur fonctionnement sur le plan administratif et pédagogique. Ils ne sont pas tenus de suivre les programmes officiels de formation. Ils délivrent des diplômes d’école qui ne sont pas des diplômes nationaux et beaucoup délivrent des titres professionnels RNCP, certes fournis par le ministère du Travail, mais qui n’attestent que de compétences professionnelles, ce qui peut poser problème pour une poursuite d’études.