Vers une régulation de l’enseignement supérieur du secteur privé

Parce que « tarif élevé » ne rime pas toujours avec bonne pédagogie !

Les raisons de recours des étudiants et de leurs familles sont diverses :

• Droits d’inscription élevés.
• Absence de formateurs, d’enseignants.
• Classes surchargées.
• Pénurie de matériel.
• Informations peu claires voir erronées sur les diplômes délivrés.
• Proportion d’enseignement à distance trop important par rapport au cours en présentiel.
• Méthodes commerciales trompeuses pratiquées sur des salons d’information et d’orientation des études supérieures.

En 2025, 44 % des 24 500 formations référencées dans Parcoursup représentaient le secteur privé. 

Le nombre de formations sur la plateforme est en augmentation malgré les dérives de certaines écoles dénoncées dans différents rapports. Consultez le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales "Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur".

Depuis 2018, certaines écoles se sont développées suite à la loi Pénicaud sur le renforcement de l’apprentissage. Elles ont développé leur argumentaire pour toucher des profils de jeunes et de familles moins aisées en faisant miroiter l’attrait de la rémunération grâce à une formation sous statut d’apprentissage.

Une meilleure protection des familles en leur garantissant un accès à l’information claire, loyale synthétique et standardisée sans que les jeunes communiquent leurs coordonnées personnelles, c’est ce que souhaite le gouvernement.

Fin des dérives commerciales et des pratiques de mensongères.

Ce qui compte ce n’est pas le statut des établissements mais la qualité des formations ! 

Un projet de loi pour réguler le privé et rassurer les jeunes et les familles 

C’est sous l’autorité du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) que les régularisations se feront. Il vient de créer un nouveau département de l'enseignement supérieur privé qui depuis le 1er septembre 2026 a pour mission de réaliser des évaluations, les établissements seront contrôlés tous les 6 ans. 

Les évaluations seront à la charge des établissements en fonction du budget et de la complexité de l'établissement à évaluer.

Il existe 2 niveaux de reconnaissance pour les formations du supérieur. 

Un agrément d’intérêt général

Il pourra être délivré aux établissements à but non lucratif (aujourd’hui les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général EESPIG) qui assurent les missions du service public. C’est la fin de la notion d’établissements partenaires. 

Ce sont des établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels. Ils auront un agrément unilatéral délivré par l’état et un contrat signé entre l’état et l’établissement.

Pour Auvergne-Rhône-Alpes, ces EESPIG sont tous situés à Lyon : l'Institut catholique de Lyon, ITECH, l’école supérieure de chimie de Lyon, l'Institut supérieur agriculture et l’ECAM LaSalle.

Un agrément

Il est ouvert à tous les établissements privés, à but lucratif ou non, ainsi qu’aux organismes de formation. Il atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation indépendante du HCERES portant à la fois sur la formation, mais aussi sur la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement. 

Concernant la Certification, 2 points :

• Seuls les établissements agréés ou d’intérêt général pourront, délivrer des diplômes reconnus par l’État ou reconnus au grade universitaire. C’est sur ce dernier élément que le gouvernement a voulu agir avec ce projet de loi.
• La certification Qualiopi est étendue à toutes les formations délivrant un titre professionnel, quelle que soit leur source de financement. Les organismes certificateurs devront s’assurer que leurs professionnels réalisant les audits devront être titulaires d’une certification enregistrée au RS de France Compétences. 

Concernant les différents régimes d’ouverture

• Les sénateurs ont voté sur la création d’un régime d’ouverture commun à l’ensemble des cours et établissements supérieurs privés.
• Les autorisations d’ouverture des formations se feront sous l’autorité des autorités académiques. Par contre la procédure d’ouverture pour les formations des organismes de formation privés relevant du code du travail seront données par la DREETS.

Rappel des différents statuts des établissements de l'enseignement supérieur

Il faut distinguer 

Les établissements privés sous contrat d’association avec l’État

Ils signent un contrat avec l’État, en contrepartie, l’État rémunère les enseignants et les collectivités publiques financent le fonctionnement de la structure. Le ministère accrédite leurs diplômes, ils sont inspectés régulièrement. Ils ont obtenu une reconnaissance par l’État et sont considérés comme « utiles au service public ». Cela peut concerner un institut, une école d’ingénieur, une école de commerce et de gestion, etc.

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG)

Ce sont des établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels. Il s’agit d’un label de l’État.

Les établissements privés hors contrat d’association avec l’État

Ils n’ont pas signé d’accord avec l’État, ils ont juste déclaré leur ouverture au Rectorat de l’académie. L’établissement peut ouvrir après un délai de 3 mois, sauf cas de justice.

Les établissements sont inspectés la première année de leur fonctionnement sur le plan administratif et pédagogique. Ils ne sont pas tenus de suivre les programmes officiels de formation. Ils délivrent des diplômes d’école qui ne sont pas des diplômes nationaux et beaucoup délivrent des titres professionnels RNCP, certes fournis par le ministère du Travail, mais qui n’attestent que de compétences professionnelles, ce qui peut poser problème pour une poursuite d’études.

Répartition des formations sur Parcoursup selon le type d’établissements privés

Sous statut formation initiale

• 18,8 %, soit 2 558 formations, sont proposées par un établissement sous contrat ou un EESPIG.
• 3,4 %, soit 466 formations, sont proposées par des établissements hors contrat.

Sous statut formation en apprentissage

• 24,4 %, soit 3 117 formations, sont proposées par un établissement sous contrat ou un EESPIG.
• 46,9 %, soit 5 088 formations, sont proposées par un établissement hors contrat.