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• Compte personnel de formation : pourquoi l'interdiction du démarchage téléphonique traîne ?

  18 janvier 2022

  Depuis quelques mois, de nombreux Français voient leur téléphone portable pollué de textos et d'appels les invitant à consulter de toute urgence le solde de leur compte personnel de formation (CPF). Problème : il s'agit d'une manoeuvre frauduleuse, menée par des entreprises fantômes et visant à subtiliser le solde présent sur ce compte virtuel. En obtenant les codes d'accès à la plateforme officielle de l'État de leurs cibles, les escrocs s'inscrivent à de fausses formations et empochent des milliers d'euros.Depuis 2019, « 14 300 comptes » ont été concernés par la manoeuvre pour un total de « 16 millions d'euros de fraude » d'après la Caisse des dépôts. Pour faire face à ce nombre inquiétant d'arnaques de particuliers, le gouvernement a déclaré en juin dernier vouloir rendre la pratique du démarchage téléphonique illégale. En novembre dernier, un amendement au projet de loi de finances 2022 a été ajouté, sous l'impulsion du ministère du Travail : « Il s'agit de s'inspirer de la loi mise en place après les abus constatés dans le cadre de la rénovation énergétique, qui interdit tout démarchage téléphonique », annonçait Élisabeth Borne, au Parisien le 15 novembre dernier allusion aux multiples escroqueries aux panneaux photovoltaïques. Mais deux mois plus tard, rien n'a changé ; pire l'amendement au projet de loi de finances 2022 a disparu.Eviter les margoulinsDepuis plusieurs années, les tentatives législatives se succèdent pour remédier aux dérives du démarchage téléphonique. Déjà en 2014, la loi Hamon tentait d'y mettre un frein en proposant aux particuliers de s'inscrire sur une liste anti-démarchage ou liste rouge, mais les fraudeurs ont réussi à la contourner. Quatre ans plus tard, c'est au tour du député Les Républicains (LR) Pierre Cordier de déposer une proposition de loi visant à renforcer les sanctions envers les entreprises en cas de non-respect par celles-ci des listes rouges, d'horaires d'appels « décents » et d'absence d'un indicateur téléphonique pour que la provenance de l'appel soit connue. Bien que modifié puis voté par l'Assemblée, le texte n'est jamais arrivé au Sénat. Par la suite, une nouvelle proposition de loi du député (UDI) des Vosges, Christophe Naegelen, a donné lieu à la loi de juillet 2020 qui prévoit une aggravation des sanctions financières contre les harceleurs et les fraudeurs. Mais celle-ci ne convainc pas tout le monde. Pour les associations de consommateurs, il faudrait généraliser l'« opt-in », qui prévoit que les consommateurs souhaitant être démarchés s'inscrivent sur une liste.C'est dans ce contexte que, le 18 mai dernier, la députée EELV des Deux-Sèvres, Delphine Batho, a déposé une proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique. Elle invoque « le droit de tous à la tranquillité au domicile », un texte qui, malheureusement, a rapidement été rangé dans les tiroirs de l'Assemblée nationale.Rien de bien étonnant à ce que la lutte contre le démarchage téléphonique abusif dans le cadre du CPF soit au point mort, selon Philippe Gosselin, député LR de la Manche. L'élu alertait dès 2019 sur les conséquences de ces pratiques et appelait le Parlement à légiférer. « Les opposants à cette loi estiment qu'interdire le démarchage téléphonique constitue une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie », explique le député à Marianne. Selon eux,« les entreprises sont en droit de faire de la publicité. C'est au nom de ces arguments que l'amendement a été bloqué au Sénat et que les propositions de loi en la matière n'aboutissent généralement pas. » Philippe Gosselin défend : « Il ne s'agit pas d'interdire complètement le démarchage téléphonique mais plutôt de trouver le bon calibrage pour éviter les margoulins et permettre à des petites entreprises de réaliser un peu de démarchage ». Et d'ajouter : « le problème n'est pas tant qu'il y ait une proposition commerciale derrière ce démarchage mais que les gens se fassent arnaquer, et c'est cela qu'il faut sanctionner ».À LIRE AUSSI : Arnaques sur internet : confessions d'un "brouteur"... et d'une victimeProtection des victimesMalgré la mise en place du dispositif Bloctel en 2016, qui permet à ceux qui le désirent de s'inscrire sur une liste pour ne plus être contactées, ces démarches intempestives perdurent et occasionnent parfois de lourds préjudices. Certains particuliers se voient dérober des milliers d'euros et ce ne « sont pas toujours les plus démunis, il s'agit parfois simplement de personnes de bonne foi » selon Philippe Gosselin. Pour l'instant, les victimes de démarchage téléphonique frauduleux dans le cadre du CPF doivent prouver avoir subi de l'escroquerie au titre de l'article 313-1 du Code Pénal. Or, « il est souvent difficile de retrouver les auteurs de ces manipulations car ils font souvent partie de sociétés fictives qui disparaissent du jour au lendemain », estime le député.Pour l'avocate Elodie Cohen-Morvan, l'adoption d'un amendement plus spécifique pour interdire le démarchage téléphonique dans le cadre des formations, comme en matière de rénovation énergétique « permettrait aux particuliers de ne pas avoir à rapporter la preuve d'une quelconque escroquerie. Le simple fait d'avoir été démarché par téléphone de manière abusive pour une formation suffirait à constituer une faute », explique-t-elle à Marianne.Dans l'attente d'une interdiction formelle, les récentes mesures prises par le ministère de l'Économie et des Finances telles que la labellisation des centres de formations via la certification « Qualiopi » doit permettre de faire le tri entre les formations reconnues et celles qui sont fictives : « Une trentaine de personnes seulement s'est fait piéger depuis janvier » sur « 40 000 dossiers de formation par semaine » a affirmé au Parisien Michel Yahiel, directeur des retraites et de la solidarité à la Caisse des dépôts et chargé de la gestion du CPF.Mais pour Philippe Gosselin, peu de chances que le gouvernement s'empare de la question à quelques mois de l'élection présidentielle. Plus généralement, il constate que l'élaboration d'une telle loi « n'est pas la priorité de l'administration centrale, ni de la répression des fraudes. Pourtant, la politique c'est aussi le quotidien, les grandes lois ne suffisent pas ».À LIRE AUSSI : Fraude bancaire : comment être mieux remboursé
• [Webinaire] Afest : point d'étape sur son cadre juridique

  18 janvier 2022

  Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner afin de répondre aux questions soulevées par le cadre juridique et les pratiques de mise en oeuvre d'une Afest. Par Centre Inffo - Le 18 janvier 2022. L'action de formation en situation de travail (Afest) introduite dans la réglementation par la réforme de 2018 a ouvert un nouveau champ de pratiques de formation dans les entreprises. Après trois ans de déploiement, des questionnements perdurent sur la portée de son encadrement juridique, sur le rôle qu'elle confère aux différents acteurs internes ou externes à l'entreprise et sur son financement. Préparé et animé par des experts de Centre inffo et des représentants de la DGEFP, ce webinaire a pour objectif de répondre aux questions soulevées par le cadre juridique et les pratiques observées. Intervenants Sarah de La Morandière, Consultante, Département Observatoire des pratiques de formation, Centre Inffo. Jean-Philippe Cépède, Directeur juridique, Direction Droit de la formation, Centre Inffo. Laurent Duclos, Chef de projet « Ingénierie de parcours et stratégie d'accompagnement », Sous-direction des Parcours d'Accès à l'Emploi, DGEFP Stéphane Rémy, Sous-directeur des Politiques de formation et du contrôle, DGEFP Date et heure Jeudi 17 février 2022 de 11h30 à 12h30. Inscription Pour nous rejoindre, inscrivez-vous au webinaire organisé par Centre Inffo en cliquant sur le lien à venir Publicité Afin d'améliorer le site Centre Inffo, nous souhaitons recueillir votre avis. Ce questionnaire est très court, il vous prendra quelques minutes minutes. Toute l'équipe de Centre Inffo vous remercie par avance de votre contribution.   Le traitement de ce questionnaire est anonyme. Aucune donnée personnelle n'est recueillie.  Ouvrir le questionnaire dans une nouvelle fenêtre
• [Webinaire] La formation professionnelle en Europe : se repérer pour échanger et coopérer

  18 janvier 2022

  Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner afin de mieux connaître la formation professionnelle dans les autres pays européens. Par Centre Inffo - Le 18 janvier 2022. L'Europe offre de multiples opportunités pour développer des projets dans le secteur de la formation professionnelle. Nouer des coopérations de qualité entre acteurs de différents pays, nécessite une bonne compréhension du contexte de ses partenaires. Le paysage, éclectique de la formation dans les 27 Etats membres, constitue aussi une source d'inspiration féconde ! Centre Inffo propose une sélection de ressources clés, pour vous servir de boussole et mieux connaître la formation professionnelle dans les autres pays européens. Date et heure Mardi 15 février 2022 de 11h à 12h. Inscription Pour nous rejoindre, inscrivez-vous au webinaire organisé par Centre Inffo en cliquant sur le lien à venir