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Vous êtes ici : Site Professionnel > Formation > Réglementation des organismes de formation > Réglementation

Réglementation des organismes de formation

Le numéro de déclaration d’activité

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Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS, du lieu du siège social, ou du principal établissement, voire du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée.

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa "Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » n° 10782*04.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, cette procédure est dématérialisée et accessible sur le site internet MAF Mon activité formation.

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément.
  • La déclaration est obligatoire dans les trois mois suivant la signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle.
  • Le NDA devra ensuite figurer sur les contrats ou conventions de formation professionnelle.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :
  • Les personnes qui réalisent des actions dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le champ de la formation professionnelle (information, loisirs ou bien-être).
  • Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel (formation interne).
  • Les services de santé au travail.
  • Les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France.
  • Les organismes qui s’adressent à des élèves ou des étudiants de formation initiale.
Les Centre de formation d'Apprentis (CFA) doivent cependant procéder à une déclaration d’activité, pour en savoir plus consulter la page Apprentissage.

Vos droits et devoirs

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Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais des obligations s'imposent aussi à vous.
À défaut de satisfaire à ces dernières, la DREETS s'arroge le droit de suspendre, voire de supprimer votre NDA.

Vos droits

Communiquez sur votre offre
Si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous êtes visible sur le marché spécifique de la formation professionnelle continue, et figurez sur la liste officielle des organismes de formation.

Éxonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Pour en savoir plus, consulter la procédure sur le site de la DREETS.


Vos devoirs

Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre seule activité, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à celle-ci (article L. 6352-7 Code du travail). À défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 15 244€ et quel que soit le montant du chiffre d’affaires en cas d’activités multiples
Retrouvez l’ensemble de ces informations en téléchargeant la comptabilité et le bilan pédagogique et financier.pdf

Publicité
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

Bilan pédagogique et financier
Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos.

Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (dès l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non, voire même si l'organisme n'a pas assuré de formations dans l'année (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail).

Le bilan pédagogique et financier est à télé-saisir sur le site de télédéclaration MAF « Mon Activité de Formation ». La campagne démarre en général au début avril de chaque année.

Pour en savoir plus sur le site de la DREETS.

Information pour les nouveaux déclarants

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Via Compétences et la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes proposent un module d'autoformation aux organismes de formation pour s'approprier l'activité de formation professionnelle au niveau réglementaire, administratif et financier. Ce module est accessible gratuitement sur la plateforme www.moockie.fr :



La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes organise des réunions d'information, d'une durée de 2 h, à destination des organismes de formation nouvellement déclarés.

Via Compétences vous accompagne avec

Vous pouvez être intéressé par


Contact

les permanences téléphoniques et coordonnées du Service Régional de Contrôle de la DREETS

Veille et Lettre d'info

Notre Newsletter sur la Formation professionnelle


Notre veille, dernières actualités :

  • La CNIL publie un guide pour les recruteurs
    7 février 2023
    En 2002, la CNIL publiait une recommandation « relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002). Vingt ans plus tard, elle souhaite répondre à un fort besoin des professionnels de disposer d'un accompagnement plus important et d'une actualisation de la position de la CNIL, dans un contexte où les nouvelles technologies sont exploitées au quotidien par les recruteurs dans leurs activités. En effet, l'essor des nouvelles technologies a multiplié les canaux de recrutement (réseaux sociaux, publicité personnalisée, moteurs de recherche spécialisés, etc.) et les outils de communication utilisés (visioconférence, agents conversationnels ou chatbots, applications mobiles, etc.). Il a également entrainé la constitution de bases de données d'un volume important permettant l'utilisation de l'intelligence artificielle ou encore le recours à des outils pour évaluer le « savoir être » et prendre en compte les « soft skills » des candidats. Au regard des risques considérables d'atteinte à la vie privée des candidats, il est essentiel que les recruteurs veillent à préserver leurs droits et libertés. Un guide pour accompagner les professionnels à toutes les étapes du recrutement Dans ce contexte, la CNIL a élaboré un guide afin d'accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide se compose de deux parties : un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (fiches n° 1 à 10) ; des questions-réponses sur l'utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et à des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination (fiche n° 11 à 19). Outil d'accompagnement, ce guide comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques : La CNIL accompagne également les candidats en proposant une fiche pratique dédiée : « Candidats à un processus de recrutement : adoptez les 4 bons réflexes pour protéger vos informations personnelles ». Ces nouveaux contenus viennent enrichir les nombreuses ressources de la CNIL sur le travail et la gestion des ressources humaines.
  • Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ?
    2 février 2023
    Dans sa démarche de recherche sur les grandes tendances qui façonnent les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, le CEDEFOP publie une note qui présente "les résultats récents de leurs recherches sur la manière dont le contenu, le profil et la mise en oeuvre de ces systèmes devraient évoluer".Consulter la note d'information Regards sur le passé pour éclairer l'avenir : Quel avenir pour la formation en Europe ? (pdf, 164ko) du CEDEFOP, décembre 2022
  • [Inscrivez-vous au webinar] Actualité de l'orientation, formation, emploi en Auvergne-Rhône-Alpes
    2 février 2023
    Validation des Acquis de l'Expérience, digitalisation, tiers lieux ! Des termes qui depuis plusieurs mois reviennent dans l'actualité soit parce qu'ils sont en pleine refonte comme la VAE ; soit parce qu'ils font partie des nouvelles pratiques pédagogiques et territoriales.Bien que la réforme de la VAE ne soit pas finalisée, faisons un point d'étape de l'avancée du projet. Découvrons ensemble comment le Conseil régional peut vous accompagner dans le développement des tiers lieux de formation et la digitalisation de votre offre. Rendez-vous le mardi 28 février 2023 de 11h à 12h pour participer à ce webinar.Inscrivez-vous à cet événementAu programme  Point d'étapes sur la réforme de la VAE Le dispositif de la VAE : création et évolution Réforme 2023 du dispositif Accompagnement / Appui de Via Compétences Tiers lieux formation et digitalisation Appel à projet Tiers lieu formation DEFFINOV Appel à projet digitalisation des organismes de formation Public viséProfessionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-AlpesIntervenantes Emmanuelle CHAUVET, Chargée de mission Ingénierie de l'orientation et de la VAE, Via Compétences Nadia BENSAID, Directrice de mission à la Direction de la Formation et de l'Orientation, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes AnimationCharlotte ALLIN-DANTLO, Chargée de mission Offre de service sur la formation, Via CompétencesInscrivez-vous à cet événementSi votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter.
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