Réglementation des organismes de formation

Le numéro de déclaration d’activité

Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle de la DREETS, du lieu du siège social, ou du principal établissement, voire du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée.

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa "Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » n° 10782*04.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, cette procédure est dématérialisée et accessible sur le site internet MAF Mon activité formation.

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément.

La déclaration est obligatoire dans les trois mois suivant la signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle.
Le NDA devra ensuite figurer sur les contrats ou conventions de formation professionnelle.

Ne sont pas concernées par cette déclaration :

Les personnes qui réalisent des actions dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le champ de la formation professionnelle (information, loisirs ou bien-être).
Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel (formation interne).
Les services de santé au travail.
Les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France.
Les organismes qui s’adressent à des élèves ou des étudiants de formation initiale.

Les Centre de formation d'Apprentis (CFA) doivent cependant procéder à une déclaration d’activité, pour en savoir plus consulter la page Apprentissage.

Vos droits et devoirs

Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais des obligations s'imposent aussi à vous.
À défaut de satisfaire à ces dernières, la DREETS s'arroge le droit de suspendre, voire de supprimer votre NDA.

Vos droits

Communiquez sur votre offre
Si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous êtes visible sur le marché spécifique de la formation professionnelle continue, et figurez sur la liste officielle des organismes de formation.

Éxonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Pour en savoir plus, consulter la procédure sur le site de la DREETS.

Vos devoirs

Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre seule activité, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à celle-ci (article L. 6352-7 Code du travail). À défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 15 244€ et quel que soit le montant du chiffre d’affaires en cas d’activités multiples
Retrouvez l’ensemble de ces informations en téléchargeant la comptabilité et le bilan pédagogique et financier.pdf

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Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

Le bilan pédagogique et financier

Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos.

Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (dès l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non, voire même si l'organisme n'a pas assuré de formations dans l'année (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail).

Le bilan pédagogique et financier est à télé-saisir sur le site de télédéclaration MAF « Mon Activité de Formation ». La campagne démarre en général au début avril de chaque année.

Pour en savoir plus sur le site de la DREETS.
Consulter également le dossier du Centre Inffo Remplir le bilan pédagogique et financier : mode d'emploi - édition 2023

Information pour les nouveaux déclarants

Via Compétences et la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes proposent un module d'autoformation aux organismes de formation pour s'approprier l'activité de formation professionnelle au niveau réglementaire, administratif et financier. Ce module est accessible gratuitement sur la plateforme www.moockie.fr :

La DREETS Auvergne-Rhône-Alpes organise des réunions d'information, d'une durée de 2 h, à destination des organismes de formation nouvellement déclarés.

Via Compétences vous accompagne avec

Ses sessions de professionnalisation

Les obligations des organismes de formation - Autoformation
Remplir son bilan pédagogique et financier - Session en présentiel
Maîtriser et optimiser la gestion administrative des actions de formation - Session en présentiel
Gagner des marchés publics de formation - Distanciel

Ses Replays et Podcast

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Notre veille, dernières actualités :

Pour recruter et former en alternance, savez-vous qu'il existe d'autres possibilités que les diplômes ? - Akto
26 mai 2023

 Au-delà de l'acquisition de compétences par les salariés, le CQP participe à la fidélisation des talents en leur proposant un parcours de formation ambitieux et en offrant une visibilité sur leur évolution de carrière.  Marion Saunier-Peurière Responsable développement de la formation chez Sonepar France Pour votre entreprise, ces certifications professionnelles représentent un moyen efficace de doter les salariés des compétences métiers dont vous avez besoin. Elles peuvent prendre la forme d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre à finalité professionnelle (TFP) et attestent de la maîtrise des compétences liées à un métier. Elles sont accessibles par un contrat d'alternance. Vous avez un projet de recrutement en alternance ? De formation d'un ou plusieurs salariés ? Les certifications professionnelles portées par votre branche sont des réponses opérationnelles et adaptées. Parce qu'elle est conçue et reconnue par votre branche professionnelle, la certification professionnelle de branche présente de nombreux atouts pour votre entreprise. Elle peut être utile dans de nombreuses situations, par exemple pour : sécuriser un recrutement et s'assurer de la maitrise par le nouvel embauché des compétences exigées pour le métier ; développer les compétences des salariés déjà en poste avec des formations ajustées ; bénéficier des financements prioritaires de la branche (CQP préparé en contrat de professionnalisation, voir conditions de prise en charge) ; motiver et fidéliser vos collaborateurs en valorisant leurs compétences. Marion Saunier-Peurière, responsable développement de la formation chez Sonepar France (grossiste en matériel électrique), explique dans quelles circonstances l'entreprise a tiré parti des certifications de la branche des commerces de gros  : Le premier métier pour lequel nous avons mobilisé un certificat de qualification professionnelle (CQP) a été celui de vendeur conseil en agence. Il s'agissait d'accompagner pendant un an les collaborateurs dont le métier de magasinier était amené à disparaitre. Ensuite, nous avons mobilisé le CQP pour professionnaliser les vendeurs itinérants. Enfin, pour les managers, nous avons transformé la formation existante dans la convention collective « Responsable d'un centre de profit » en CQP afin de continuer à bénéficier de la montée en compétences des collaborateurs et des financements de l'OPCO. Si le CQP est bénéfique pour l'entreprise, il est aussi un gage pour le salarié bénéficiaire à qui il apporte une reconnaissance officielle de ses compétences et l'occasion de s'adapter aux évolutions de son métier et de son secteur. Marion Saunier-Peurière témoigne : Certains de nos collaborateurs ont arrêté leurs études assez tôt et n'ont pas de diplôme. Obtenir une certification est pour eux un accomplissement personnel, voire une fierté. Par ailleurs, des stagiaires que j'ai suivis sur le CQP vente sur site sont devenus directeurs d'agence quelques années plus tard. Cette expérience a fait d'eux des managers plus sensibles à l'accompagnement. Ils ne voient pas leur métier uniquement d'un point de vue business mais ont davantage une vision RH. Au-delà de l'acquisition de compétences par les salariés, le CQP participe à la fidélisation des talents en leur proposant un parcours de formation ambitieux et en offrant une visibilité sur leur évolution de carrière. Si vous hésitez encore à choisir une certification professionnelle de votre branche, le témoignage de Marion Saunier-Peurière pourrait vous convaincre : « Dans un monde qui va vite, Sonepar France fait le choix de donner du temps aux collaborateurs pour se former, un parcours CQP durant 7 mois a minima. Le retour sur investissement est extraordinaire car les stagiaires sont hyper motivés. Le premier conseil que je donnerais est que l'employeur s'assure de bien positionner le salarié une fois qu'il aura obtenu son certificat afin de ne pas faire retomber la motivation. Le second est qu'il ne faut pas hésiter à solliciter son conseiller AKTO pour être accompagné dans les démarches, que ce soit pour déployer une politique de branche comme les CQP, connaître les fléchages des financements ou construire des programmes de formation ad hoc. Plus de 330 salariés ont obtenu un CQP mis en place par l'entreprise. »
Recruter et intégrer un apprenti
26 mai 2023

Vous souhaitez en savoir plus sur le recrutement et l'intégration d'un apprenti ? Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion organise deux webinaires sur cette thématique. Recruter et intégrer un apprenti dans le secteur public Le 6 juin, de 12h30 à 13h30. Programme à venirParticiper au webinaireRecruter et intégrer un apprenti dans l'entreprise Le 13 juin, de 12h30 à 13h30. Programme à venir Participer au webinairePour aller plus loin Le recrutement des apprentis, leur intégration dans l'entreprise et la mobilisation des aides : rediffusion des échanges L'apprentissage : faire le bon choix en 2023 !
Sylvain Maillard : "Lever les freins pour faciliter la mobilité des apprentis"
26 mai 2023

La proposition de loi portée par le député Sylvain Maillard (groupe Renaissance) sur "l'Erasmus de l'apprentissage" a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai dernier. L'élu parisien souhaite en faire une arme au service du développement de la mobilité internationale des apprentis.