Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais des obligations s'imposent aussi à vous.
À défaut de satisfaire à ces dernières, la DREETS s'arroge le droit de suspendre, voire de supprimer votre NDA.
Vos droits
Communiquez sur votre offreSi vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous êtes visible sur le marché spécifique de la formation professionnelle continue, et figurez sur
la liste officielle des organismes de formation.
Éxonération possible de TVALes organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Pour en savoir plus,
consulter la procédure sur le site de la DREETS.
Vos devoirs
Comptabilité séparéeSi la formation professionnelle n'est pas votre seule activité, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à celle-ci (article L. 6352-7 Code du travail). À défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 15 244€ et quel que soit le montant du chiffre d’affaires en cas d’activités multiples
Retrouvez l’ensemble de ces informations en téléchargeant
la comptabilité et le bilan pédagogique et financier.pdf PublicitéLorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).
Bilan pédagogique et financierIl retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos.
Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (dès l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non, voire même si l'organisme n'a pas assuré de formations dans l'année (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail).
Le bilan pédagogique et financier est à télé-saisir sur le site de télédéclaration
MAF « Mon Activité de Formation ». La campagne démarre en général au début avril de chaque année.
Pour en savoir plus sur le site de la DREETS.