Transcription du webinar du 02/04/2026 : "Remplir son bilan pédagogique et financier en 2026"

Intervenants

• Stéphane CADET, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, service Marché et politiques de formation
• Laurie DUFOUR, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, service Marché et politiques de formation

Animation par Brice CRISTOFORETTI, Via Compétences, responsable du service Information Communication

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Bonjour et bienvenue pour ce webinaire dédié au bilan pédagogique et financier. Dans un premier temps, j'aimerais vous demander simplement de confirmer, si vous nous entendez bien et si vous nous voyez bien, s'il y a le moindre souci, n'hésitez pas à utiliser l'onglet du chat à droite de votre écran. Oui, c'est OK, super, parfait. Et bien donc, c'est que tout fonctionne. Alors, bienvenue dans ce webinaire organisé par Via Compétences. C'est un webinaire organisé dans le cadre du plan de professionnalisation 2026. Donc, des actions qui vous permettent de monter en compétence avec des informations, des sensibilisations ou carrément de la formation professionnelle continue. Donc, c'est tout un ensemble d'actions qu'on met à votre disposition en tant que structure de service public. 

Aujourd'hui, notre thème, c'est le bilan pédagogique et financier, parce que la campagne de complétion de son bilan pédagogique et financier a démarré le 1^er avril, elle se termine le 31 mai. Et donc, dans ce cadre, on a invité, comme on le fait tous les ans à cette période, deux experts de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Donc, la DREETS dépend du ministère du Travail. Et on a demandé à deux experts de la politique de formation, qui sont des personnes spécialistes de la réglementation qui s'impose aux organismes de formation, aux OF, et donc des spécialistes du BPF, de venir participer à un webinaire pour que vous puissiez poser vos questions et qu'ils puissent y répondre. Donc merci Stéphane Cadet et merci Laurie Dufour de participer aujourd'hui. Nous avons une heure, donc on terminera à midi, ce qui nous permettra de traiter un certain nombre de questions. On a quand même un grand nombre d'inscrits. Donc, je tenais quand même à vous dire qu'a priori, on ne pourra pas traiter, sans doute pas traiter toutes les questions. Donc, on s'en excuse, mais ne vous inquiétez pas, il y a d'autres possibilités ensuite pour que vous ne soyez pas bloqués. Et on vous les rappellera. Mais sachez d'ores et déjà que la DREETS dispose d'un système de prise de contact pour que vous puissiez poser vos questions, notamment des questions très spécifiques liées à votre contexte et qui ne seraient pas priorisées ce matin. On va prioriser les questions les plus générales afin que vous puissiez tous vous y retrouver. Je souhaitais aussi vous dire que sur le site de la DREETS, vous pourrez retrouver, en plus de ce contact possible, vous pourrez retrouver des dates pour d'autres webinaires. Et notamment pour les personnes qui êtes vraiment néophytes, qui découvrent le BPF, la DREETS organise des webinaires de lecture commentée du document CERFA, du document à compléter en ligne, en pas à pas, pour que vous puissiez, en fait vous suivez avec eux, et ils vont commenter et expliciter les différentes rubriques. Ce qu'on ne fera, du coup, ce matin, puisqu'on va vraiment se concentrer sur vos questions. Voilà, et puis peut-être, terminé d'un point de vue technique, il peut y avoir des petites coupures de flux vidéo et audio pendant le webinaire. Donc, si ça arrive, on est vraiment désolé. Soyez patient, le flux redémarre. Voilà, ça peut peut-être être parfois une microseconde ou quelques secondes. Et si vous avez un problème de votre côté spécifique, n'hésitez pas à rafraîchir votre navigateur ou éventuellement utiliser un autre navigateur si vous voyez que tout est bloqué et que vous n'avez plus la vidéo et le son. Voilà pour la petite introduction. 

Alors, on souhaitait aussi en savoir un petit peu plus sur vous. Donc, grâce à votre inscription sur le site, on a vu que vous aviez déjà des profils très variés, de petits OF, unipersonnels, de petits OF de 2-3 personnes, mais aussi il y a des représentants de gros OF parmi nous. Mais pour en savoir aussi un petit peu plus, on a préparé un sondage, et j'aimerais d'abord vous poser la question… Je vais ouvrir les votes, vous allez voir un sondage qui va apparaître. Alors l'onglet sondage et l'onglet chat, ce sont deux fonctionnalités que vous retrouvez à droite de votre écran dans votre navigateur. Et la première question qu'on voulait savoir, c'est est-ce que vous avez pu réaliser notre module en e-learning qui s'appelle « Être un OF, rôles et obligations ». C'est un module e-learning d'une heure qui est co-conçu entre la DREETS, et les experts d'ailleurs qui sont présents aujourd'hui, et notre équipe de digital learning, et qui vous donne une première base pour découvrir la réglementation, comment fonctionne la déclaration d'activité, etc. Alors, je vois qu'on commence à répondre, super. Voilà, ça nous permet de savoir un petit peu parmi vous, qui a acquis cette base, et puis surtout, ça nous permet de vous en parler, puisque suite à ce webinaire, évidemment, on vous invite à aller participer à ce module e-learning. C'est en autonomie, vous avancez comme vous le souhaitez. C'est une heure si vous le faites d'une traite. Et vous verrez que ça complètera très bien, sans doute, le rendez-vous, le webinaire d'aujourd'hui. OK, je vais fermer les votes. Vous êtes beaucoup à avoir répondu. Merci. Et si on regarde les résultats, vous êtes seulement 12% à avoir réalisé ce module. Tous les autres, je vous invite à aller sur Mookie.fr. notre plateforme d'e-learning et en une heure, vous aurez acquis d'autres informations de base qui sont extrêmement utiles dans un parcours un petit peu ludique, un peu interactif. Merci pour vos réponses.

Et alors, on a préparé un deuxième sondage. Là, c'est plus pour savoir où est-ce que vous en êtes du point de vue du BPF. Parce que certes, on est tôt dans la campagne, dans la capacité, on va dire, à remplir les informations sur le site, puisque c'est possible de remplir ces informations sur MonActivitéFormation depuis hier. Mais peut-être que vous avez déjà commencé. Alors, deuxième sondage, je vous invite à remplir, pour nous dire à quelle étape vous en êtes. Alors, si vous êtes dans un entre-deux, choisissez l'étape qui correspond le mieux. Est-ce que vraiment vous découvrez, vous avez compris qu'il y avait cette échéance, mais vous n'avez pas encore mis les mains dans le cambouis, vous n'avez pas encore collecté les données, ou est-ce que peut-être vous êtes un petit peu plus habitué, vous avez déjà collecté une partie des données, ou vous êtes déjà en train de les traiter, vous avez fait les calculs et peut-être même que vous avez commencé à remplir des données sur le site, sur MonActivitéFormation. Je vous laisse encore quelques secondes pour répondre. Ok, très bien. Il y a une grosse tendance qui se dégage parmi vous qui est plutôt « Je n'ai encore rien démarré ». Donc, c'est important pour nous aussi, pour les réponses aujourd'hui. Et vous ne pouvez pas être concerné par le BPF. Donc, voilà, certains d'entre vous ont répondu ça et on le verra peut-être à travers les questions. Mais en fonction de votre activité, potentiellement, vous n'avez pas à remplir le BPF. Donc, c'est tout à fait logique qu'il y ait 6% de réponse. Alors, je vais clôturer le sondage. Et on voit donc que vous êtes 43% à n'avoir encore rien démarré. Donc, vous êtes dans les temps, mais il y a quand même un peu de travail et peut-être que vous avez déjà défriché les choses. Et on va vous aider, par les questions, à vous aider pour vous organiser, être efficace dans les étapes d'après. Très bien. Eh bien, merci beaucoup. 

Eh bien, écoutez, alors en fait, sur la méthode, on vous propose de démarrer avec une petite introduction. C'est ce que vous devriez voir à l'écran actuellement, c'est le parcours d'un organisme de formation. Et suite à cette petite introduction, on démarra le question-réponse, en démarrant avec vos grandes questions, peut-être les plus généralistes, puis après on essaiera peut-être petit à petit de thématiser. Et donc, je vais tout de suite donner la parole à Stéphane pour cette première petite introduction. 

Stéphane Cadet, DREETS

Merci Brice, bonjour à toutes, bonjour à tous. Alors, pour vous donner le plus de temps possible, effectivement pour poser vos questions à la suite de cette introduction-là, on a souhaité, en guise de propos liminaires, vous rappeler simplement le lien intrinsèque qui existe entre le bilan pédagogique et financier et la déclaration d'activité, donc entre le bilan pédagogique et financier et l'activité de l'organisme de formation, de tout organisme de formation. 

Vous savez bien, vous avez un numéro de déclaration d'activité, Vous avez dû procéder à une déclaration d'activité parce que vous avez réalisé une première action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Une première action entrant dans ce champ, c'est-à-dire soit une action de formation professionnelle continue, donc un parcours pédagogique à destination d'un actif pour lui permettre de monter en compétence d'un point de vue professionnel, soit vous avez réalisé une action de validation des acquis de l'expérience, soit une action de bilan de compétence. soit une action d'apprentissage. Donc toute action rassemblant trois critères, un public spécifique, un public d'actifs insérés ou en cours d'insertion sur le marché du travail, un parcours pédagogique, donc un véritable accompagnement pédagogique, une véritable interaction entre un intervenant expert du métier et son ou ses stagiaires, et un objectif professionnel de cours ou de long terme. A partir de là, réalisation d'une action de formation professionnelle continue, obligation de déclaration d'activité. Vous avez opéré votre déclaration d'activité sur le site MonActivitéFormation. Vous avez obtenu un numéro de déclaration d'activité parce que nous sommes aperçus au service marché politique de formation, suite à l'instruction de votre dossier, que vous réalisiez effectivement une action entrant dans le champ que je viens de définir et que vous en aviez les compétences, manifestées notamment par les curriculum vitae de vos intervenants. 

A partir de là, en tant qu'organisateur de formation déclarée, vous avez des obligations dont effectivement peut-être la plus importante au regard en tout cas de notre réunion d'aujourd'hui est le bilan pédagogique et financier et la réalisation annuelle d'un bilan pédagogique et financier. Dès lors qu'au 30 avril de l'année en cours, vous disposez d'un premier exercice comptable clos. Alors, qu'est-ce que ce bilan pédagogique et financier ? Eh bien, finalement, c'est, pour prendre une image, une photographie de votre activité de formation professionnelle continue, c'est-à-dire de toutes les actions entrant dans ce champ que je viens de vous définir, de vous balayer, et qui ont été réalisées durant l'exercice comptable qui sera l'objet de votre bilan pédagogique et financier, donc ce fameux exercice comptable clos avant le 30 avril de l'année en cours. Par exemple, pour l'année 2026, tout exercice comptable clos au plus tard le 29 avril doit donner lieu à une transmission du bilan pédagogique et financier. Donc, vous voyez bien que ce bilan pédagogique et financier va rendre visibles les actions que vous réalisez. Comme la déclaration d'activité rendait déjà visible initialement votre activité de formation professionnelle continue. On est organisme de formation parce qu'on réalise une action. Et c'est pour cela que chaque année, pour rendre visible cette activité et maintenir votre numéro de déclaration d'activité actif, vous devez transmettre votre bilan pédagogique et financier. Aussi, si une année, vous ne transmettez pas votre bilan pédagogique et financier. ou si vous le transmettez sans qu'il y ait mention d'action de formation, ce qu'on appelle dans notre jargon la transmission à néant, il y a donc impossibilité de contrôler administrativement votre activité, de savoir si vous avez toujours une activité de formation professionnelle continue. Et dans ce cas-là, en fin d'année, en fin de l'année en question, vous devenez caduc, c'est-à-dire que vous perdez le bénéfice de votre numéro de déclaration d'activité. Cela n'est pas rédhibitoire pour autant, puisque, revenons à la logique d'ensemble du système. Si vous reprenez, ou si votre activité est pérenne, il vous suffit à ce moment-là de repartir à zéro, si j’ose dire, et de procéder à une nouvelle déclaration d'activité sur la base d'une action que vous aurez dans les trois mois avant, évidemment. Voilà pour la petite introduction que nous souhaitions vous faire pour vous redonner un peu le sens de cette action qu'est la transmission du bilan pédagogique et financier. Et nous nous tenons, Laurie et moi, à votre disposition pour les échanges, questions-réponses que vous promettez, Brice.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Très bien. Donc peut-être par rapport à ceci, si vous avez des questions générales, si vous êtes peut-être un nouvel OF, sur le numéro de déclaration d'activité, ça peut être le moment, puis après on ira au fur et à mesure de l'heure. sur des questions vraiment plus spécifiques ou des rubriques spécifiques du BPF. Donc c'est le bon moment, je pense, si vous avez des questions sur le NDA, le fameux NDA et sa caducité, n'hésitez pas à poser votre question dans le chat. Donc je vais en sélectionner, alors plus il y en a, plus je vais devoir sélectionner, donc encore une fois, je m'en excuse. Et s'il le faut, un peu interpréter vos questions du mieux que je le peux.

On va partir sur cette question du 30 avril. Si on prend quelque chose de très concret, Marjorie nous dit qu'elle exerce depuis janvier. « Est-ce que je dois déclarer dès cette année ? » Donc janvier 2026. 

Laurie DUFOUR, DREETS

Alors, je reprends un petit peu ce qu'a dit M. Cadet. Vous exercez depuis janvier, c'est-à-dire que ce que je comprends, c'est que vous avez été enregistré à la DREETS, vous avez obtenu un NDA en janvier, ou vous avez réalisé votre première action en janvier, vous avez signé un contrat, à ce moment-là, en fait, vous devez, comme a été dit précédemment, vous reporter sur votre exercice comptable. L'exercice comptable, ça va être votre information, en fait, pour vous dire est-ce que, oui ou non, je dois déposer cette année mon document, mon BPF. L'exercice comptable que vous avez entré dans MAF lors de votre enregistrement pour obtenir ce NDA. Donc vous vous reportez sur cet exercice comptable. Si cet exercice comptable se clôt avant le 30 avril, c'est-à-dire le 29 au plus tard, vous devez déposer votre premier BPF cette année en 2026. Si cet exercice comptable est clos après le 30 avril, ce sera donc à déposer en avril 2027.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et Laurie, même si on imagine le cas où on a un OF qui vient vraiment de tout démarrer en janvier, qui n'existait pas, une structure juridique qui n'existait pas. Est-ce que mécaniquement ça veut dire que le BPF sera en 2027, puisque l'exercice comptable ne peut pas être sur 2025, j'imagine, vu qu'on démarre en 2026 l'activité, on a fait ce qu'il fallait, il y a le premier contrat, on a demandé le NDA, mais du coup il ne s'est rien passé du tout en 2025, donc forcément, parce que je vois qu'il y a pas mal de nouveaux OF, vous ne serez concernés que par le BPF en 2027. On est d'accord ?

Laurie DUFOUR, DREETS

En effet.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Donc, du coup, pas d'inquiétude pour vraiment ceux qui sont tous nouveaux OF, qui ont démarré votre activité. Là, vous vous acculturez, mais la première complétion du BPF, ce sera bien la campagne de 2027. 

Stéphane Cadet, DREETS

Voilà. Alors, comme disait Laurie, comme le rappelait Brice, effectivement, le point de déclenchement, finalement, de l'obligation de transfert régulier, pédagogique et financier est donc la clôture. antérieure au 30 avril de l'année de transmission d'un premier exercice comptable clos. Il y a des cas particuliers effectivement où techniquement vous n'avez pas forcément pu réaliser l'action alors même que vous vous êtes déclaré et que vous avez renseigné par erreur ou volontairement un exercice comptable qui est clos mécaniquement au 30 avril. Imaginons que vous vous déclariez en début d'année 2026, que vous rentriez dans votre déclaration d'activité un exercice correspondant à l'année 2025, ça peut arriver. Là, effectivement, le système, qui est binaire, attendra que vous transmettiez. Mais là, comment le faire puisque vous n'avez pas d'action réalisée ? À ce moment-là, donnez-nous l'information, contactez-nous via le site de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et le bouton dont parlait tout à l'heure Brice, « Appel à un conseiller ». Il suffira à ce moment-là de rendre cohérent votre déclaration administrative et la réalité de votre activité. Donc, de modifier finalement votre premier exercice comptable clos pour que vous ayez un premier exercice, enfin un premier bilan pédagogique et financier à transmettre en 2027. Et en fait, le bilan pédagogique et financier, il illustre cette nécessité de rendre la déclaration administrative finalement cohérente par rapport à votre réalité. Donc pensez toujours à cette aune-là.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

C'est le moment aussi de voir qui dit numéro de déclaration d'activité dit activité, activité de formation professionnelle continue. Et tous les ans, vous êtes beaucoup à vous poser cette question forcément, par rapport à la nature de votre activité. Il y a plusieurs personnes qui citent des cas intéressants. Audrey, qui nous demande si on est bien d'accord sur le fait que des cours de langue de type loisirs ou du soutien scolaire sont bien exclus du BPF. 

Stéphane Cadet, DREETS

Oui, Audrey, nous sommes d'accord. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences 

On n'est pas sur de la formation professionnelle continue au sens du code du travail.

Stéphane Cadet, DREETS

Voilà, dans la mesure où, comme je le disais en introduction, très rapidement, vous avez trois critères. qui convergent vers la définition d'une action de formation professionnelle continue. Et le premier critère, c'est le public éligible. Et en l'occurrence ici, le public éligible doit être un public d'actifs visant un objectif professionnel. D'ailleurs, tout cela, vous avez cette volonté de l'État d'assurer tout au long de la vie professionnelle une montée en compétence, une possibilité en tout cas de montée en compétence, d'améliorer son parcours professionnel, sa situation professionnelle pour tout actif. Donc, dès lors qu'on sort de ce champ-là, dès lors qu'on passe dans le loisir, même si vous pouvez avoir des compétences acquises, mais dans le cadre du loisir, sans objectif professionnel, eh bien, on sort de la déclaration d'activité. Et sortant de la déclaration d'activité, vous sortez également, donc, en toute logique, du bilan pédagogique et financier. Ça ne veut pas dire que l'action n'est pas légitime par ailleurs, évidemment. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Parfait. Alors, vous avez aussi forcément pas mal de questions sur le lien avec votre nature juridique, parce qu'instinctivement, on peut se dire, mais est-ce que je suis organisme de formation ? Par exemple, Sandra demande une association qui propose des journées de formation. C'est une association, alors on peut se dire « Moi, je ne suis pas organisme de formation, je suis une association. Il se trouve juste que je fais des journées de formation. » Et du coup, dilemme, est-ce que je vais demander un NDA ? Comment je sors du dilemme ? C'est un classique, ça. 

Stéphane Cadet, DREETS

Laurie est spécialiste des classiques, elle peut répondre à la question. 

Laurie DUFOUR, DREETS

Encore une fois, toute structure qui va organiser des actions de formation professionnelle continue. Donc on reprend la définition avec le public d'actifs, l'accompagnement pédagogique et le parcours pédagogique également. Peu importe la structure et le statut, on doit se déclarer en tant qu'organisme de formation. Donc là je ne sais pas du coup si c'était plutôt une question concernant la déclaration d'activité et l'obtention du NDA, ou si ces journées devaient rentrer dans le BPF. Mais dans tous les cas, si c'est une journée de formation professionnelle qui rentre dans le champ, cette action de formation devrait être informée dans le BPF et cette structure devra se déclarer en tant qu'organisme de formation.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Donc la question clé pour vous, Sandra, c'est des journées de formation, mais de quelle nature ? Les objectifs professionnels, etc. On retrouve un petit peu l'idée de « je forme, mais c'est du loisir ». « Je forme, mais en fait, c'est du soutien scolaire ». 

Laurie DUFOUR, DREETS

C'est de la sensibilisation… 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Voilà, c'est le cas. Donc, c'est là vraiment, c'est ça qui va vous aider à répondre à cette question. 

Stéphane Cadet, DREETS

Exactement, en complément et en conclusion peut-être, par rapport à cette question-là, pensez bien aux trois critères. Schématisez votre activité réelle par ce filtre des trois critères qui doivent être cumulatifs, qui doivent être cumulés. C'est eux qui convergent l'action de formation professionnelle continue, le public, le parcours pédagogique et l'objectif professionnel. Si vous avez deux critères sur trois, en l'occurrence ici vous n'avez pas d'objectif professionnel, eh bien, vous sortez du champ. Vous n'avez pas à vous déclarer, vous n'avez pas de BPF à faire. Et dès lors que vous avez les trois critères rassemblés, eh bien, vous êtes dans le périmètre de la formation professionnelle continue, donc déclaration d'activité puis bilan pédagogique et financier. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Ça va peut-être aider aussi Arnaud pour votre question. Tout ce flou, pareil, une association qui organise des formations professionnelles. Qu'est-ce que ça veut dire professionnel ? Est-ce que c'est vous qui le déclarez comme ça, professionnel, ou est-ce que c'est au sens du code du travail ? C'est pour vos salariés, donc ça peut être tout à fait de la formation continue. Et vous parlez aussi de stage, donc vous avez l'air de le distinguer des formations professionnelles. Est-ce que c'est une distinction que vous faites, vous, en interne, mais qui potentiellement, voilà, c'est purement interne ? C'est pareil, ça vient d'être dit, en fait. C'est encore une fois lié aux objectifs. Vous dites, ça peut ressembler à des formations. Là, il faut être vraiment précis. 

Stéphane Cadet, DREETS

Et c'est pour ça... Tu fais bien de le dire, Brice, que lorsque vous déclarez, en tout cas à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, nous instruisons vos déclarations dans cet esprit que j'appellerais pédagogique, c'est-à-dire qu'on va venir vers vous, si vous n'avez pas assez d'informations explicitant ce que vous faites réellement, concrètement, et bien on reviendra vers vous pour comprendre votre situation et pour comprendre ce qu'est l'action que vous réalisez. Et on vous demandera effectivement de nous donner le maximum d'informations nous permettant de définir et de comprendre si effectivement les critères sont présents. S'il y a à l'échelle du bénéficiaire, à l'échelle de l'actif qui sera le stagiaire, s'il y a par exemple une véritable acquisition de compétences dans une finalité professionnelle. Ça peut être à très court terme et prendre son sens dans le contexte d'une entreprise. Mais pour autant, ce sera une finalité professionnelle. Donc, c'est pour ça qu'on vous demandera, et faites-le de vous-même, donnez le maximum d'informations définissant la prestation que vous réalisez. Parce que ce qui est évident pour vous ne l'est pas pour nous, et inversement. 

Laurie DUFOUR, DREETS

Et je rebondis aussi parce qu'il me semble que, Brice, tu as dit « formation professionnelle pour nos salariés ». Donc ça, ça va être de la formation professionnelle en interne. qui ne va pas être prise en compte dans la déclaration d'activité et dans le BPF. Oui, c'est le même niveau de sérieux, de rigueur qu'une formation classique qu'on pourrait prévoir pour de l'extérieur. Ça n'enlève rien à la qualité. 

Laurie DUFOUR, DREETS

Exactement. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Mais à cause du public, ça sort. 

Stéphane Cadet, DREETS

Voilà, la formation interne, n'oubliez pas, si vous revenez sur le petit schéma que vous avez sous les yeux, le premier jour, si j'ose le dire comme ça, il y a la contractualisation. Vous voyez ? Il faut qu'il y ait vente et achat d'une action de formation, d'une prestation de formation. Et donc, ça exclut de fait la formation interne, là où il n'y a pas de contractualisation, de soi-même avec soi-même. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

J'en profite pour une faire petite digression par rapport aux ressources et aux contacts. On vous rappellera à la fin et je vous montrerai sur le site le cheminement. Gardez juste en tête que vous trouvez tout dans la rubrique, donc, en tapant vraiment sur Google, DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, vous avez une rubrique « Organisme de formation ». Et là, vous retrouverez l'intégralité. Mais on y retournera sur la fin. C'est là aussi que vous retrouvez le numéro de téléphone, on va vous le montrer.

Stéphane Cadet, DREETS

Pas le numéro, le bouton de contact.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Le bouton de contact, voilà, tout à fait. On vous le montrera à la fin, ne vous inquiétez pas, dans la conclusion. Et si jamais vous ratez la conclusion, vraiment, sur le site de la DREETS, vous retrouvez facilement le cheminement. OK. 

Alors après, il y a quand même encore pas mal de questions sur l’exercice comptable clos. Ce n'est pas forcément simple, parce que quand on devient OF, on n'a pas forcément cette culture avant de l'exercice comptable, des dates, qu'est-ce que ça implique, etc. Il y avait une question d'Antoine sur la modification. Donc, j'ai l'impression que vous avez déjà répondu en disant que c'est possible de modifier à travers votre, quand on vous contacte, en fait, c'est ça, « j'ai fait une erreur ». Donc, voilà. Utilisez ce bouton de contact sur le site pour le mentionner dès que possible.

Après, sur les gens qui ont parlé aussi de problèmes potentiellement techniques, typiquement, vous avez sécurisé votre accès à mon activité formation, pour rentrer, c'est un code que vous recevez sur téléphone. Moi, c'est ce que j'ai fait typiquement ce matin, nous, on est organisme de formation de la compétence, j'ai reçu un code sur mon téléphone. Et certains, vous pouvez mentionner que le téléphone a changé, il n'y a pas eu de tuilage, etc. Vous n'avez plus accès. Comment faire quand on a un problème plutôt de nature technique d'accès à MonActivitéFormation ? On vous contacte quand même, vous, le service de contrôle à travers la DREETS, ou on passe plutôt par MonActivitéFormation, le site web, avec un lien d'assistance technique peut-être plus ?

Stéphane Cadet, DREETS

Exactement. Vous avez effectivement un interlocuteur qui est dédié à la résolution de ce type de problématique-là, comme à la résolution, à la régénération des codes responsables des accès. Lorsque vous avez, et là je parle notamment pour les premiers, les néo-déclarants, si j'ose dire, vous avez reçu, lors de l'attribution du numéro de déclaration d'activité, vous avez reçu une lettre de confirmation dans laquelle vous avez un code « Responsable des accès » qui vous permet d'avoir accès effectivement à votre compte MonActivitéFormation pour notamment déposer votre bilan pédagogique et financier. En cas de difficultés techniques par rapport à ce code-là, l'interlocuteur c'est l'assistance technique, vous en avez les coordonnées sur le site MonActivitéFormation. D'ailleurs je vous invite à parcourir, avant de commencer votre transmission, les guides qui figurent sur le site MonActivitéFormation et qui sont en fait des compilations de processus correspondant à des cas concrets que vous pouvez rencontrer. Donc consultez-les. Et vous avez également dans ces guides-là les coordonnées de l'assistance technique qui vous aidera dans le cadre de problématiques dites techniques.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

OK. Donc comme ça, hop, ça, c'est traité. Mais on va rester encore un peu sur l'exercice comptable. Déjà, simplement, quand on dit exercice clos, on est bien d'accord, c'est l'exercice comptable clos. Ce n'est pas autre chose. On est bien sur exercice comptable clos pour Stéphanie. Adeline qui demande, notre exercice comptable sera clos au 31 mai 2026, date correspondant à la fermeture de la société. Quand devons-nous renseigner notre BPF correspondant à l'activité 2025 ? 

Laurie DUFOUR, DREETS

À ce moment-là, comme on le disait tout à l'heure, si l'exercice comptable est clos au 31 mai, c'est après le 30 avril 2026. Vous devrez renseigner ce BPF en 2027. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Je pense que dans le cas d'une fermeture de société, j'imagine que ça peut créer une difficulté de... C’est une fermeture de société, a priori. Donc là, peut-être, par rapport au suivi, c'est un cas un peu spécifique. 

Stéphane Cadet, DREETS

Tout à fait c'est un cas un peu spécifique. Et c'est vrai que c'est un petit vide qui est un peu insécurisant dans la mesure où, à partir du moment où, comme vous avez l'obligation, tout organisme de formation a l'obligation d'informer d'événements impactant son activité d'organisme de formation, donc de nous informer, d'informer l'administration dans les 30 jours suivant l'événement. Donc là, vous aurez fermeture de votre activité de formation professionnelle continue, donc vous devrez nous informer. On va donc vous mettre en cessation d'activité, tout simplement, enfin en tout cas cessation d'activité de votre numéro de déclaration d'activité, entendons-nous bien. Ce qui va avoir pour conséquence que vous ne pourrez plus avoir accès à votre compte. Et donc vous ne pourrez plus transmettre de bilan pédagogique et financier. Vous n'êtes responsable de rien. Il s'agit effectivement d'une conséquence d'un acte technique si j'ose dire. Donc je vous invite à garder par devers vous les éléments comptables. en cas d'éventuels contrôles, gardez par exemple les éléments comptables qui auraient été transférés dans le bilan pédagogique et financier, tout simplement. Mais une fois que l'activité aura cessé, une fois que ce sera entériné, effectivement, vous n'aurez plus accès à votre compte MonActivitéFormation. 

Laurie DUFOUR, DREETS

On peut vous conseiller de remplir finalement le document papier et puis le conserver avec vous, avec toutes les informations, sur cette période. 

Stéphane Cadet, DREETS

Pour être tout à fait tranquille, voilà. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Le halo de ce qu'est la formation professionnelle continue, peut être aussi complexe, parce qu'on peut se poser la question, c'est le cas de Delphine, du bilan de compétence. Un bilan de compétence, je n'ai pas le mot formation dedans, c'est un bilan de compétence. Mais en même temps... Qualiopi, c'est la formation et il y a les bilans de compétences dedans. Donc, c'est un peu confusant. Est-ce que, pour répondre à Delphine, on peut confirmer si le bilan de compétences est concerné ou pas ? Puis, on peut penser à l'accompagnement VAE aussi qui est dans le même cas. 

Stéphane Cadet, DREETS

Tout à fait. Tout est dans les définitions issues du Code du travail. Très généralement, toutes les actions qui entrent dans le champ défini par l'article 6.313-1 du Code du travail. Donc, l'action de formation professionnelle continue, dont je parlais tout à l'heure, le bilan de compétences, la VAE et l'apprentissage, ont un point commun, l’objectif d’acquisition de compétences, dans un objectif professionnel. Puis, les articles suivants définissent chacune de ces actions. Et l'action de formation, le type 1, si j’ose dire, va être définie notamment par le fait qu'il existe un parcours pédagogique. Donc c'est l'action de formation professionnelle continue, le type 1, le type base, si j'ose dire, du champ, qui est défini par l'existence d'un parcours pédagogique réel. Donc, effectivement, le bilan de compétences ne correspond pas exactement, et vous avez tout à fait raison, à cette définition des trois critères, dans la mesure où ce deuxième critère qui est le parcours pédagogique réel, il correspond essentiellement à l'action de formation de type 1 définie par le champ de la formation professionnelle continue.

Mais les autres actions comme la VAE ou le bilan de compétence sont rattachées à ce champ-là, en droit, dans la mesure où elles convergent vers une montée en compétence, elles participent d'une montée en compétence à une sécurisation finalement du parcours professionnel de l'actif qui en est bénéficiaire. Voilà, tout simplement.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Donc, c'est bien couvert par le BPF.

Stéphane Cadet, DREETS

C'est tout à fait couvert.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Même si je ne fais que le bilan de compétences et que j'ai un collègue qui a un OF à côté de moi et qui, lui, ne fait que de la formation au sens classique type 1 du terme, on aura la même démarche. 

Stéphane Cadet, DREETS

On aura la même, parce que le champ, si on prend la plus petite définition de la prestation de formation, pour ne pas dire action de formation, il y aurait confusion avec le type 1. Si on prend la plus petite définition de la prestation de formation, qu'est-ce que c'est ? C'est une prestation qui vise pour un actif une montée en compétences. Voilà, tout simplement. Et en droit, VAE, bilan de compétences, entrent dans ce champ-là. Et vous retrouvez d'ailleurs cette liste des actions quelque part dans le cadre C du bilan pédagogique et financier qui reprend les différents dispositifs effectivement mis en œuvre dans ces réalisations d'action. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Tout ce qu'on s'est dit permet de répondre à nouveau à un exemple classique. Arnaud qui se pose la question d'être sûr. Formation d'animateurs bénévoles, est-ce que c'est exclu du BPF ? Tout ce qu'on s'est dit. On sent que, instinctivement, on a envie de dire, oui, mais c'est des bénévoles. Mais en fait, ce n'est pas parce que c'est des bénévoles, on est d'accord. Ce qui compte, c'est est-ce qu'il y a contractualisation ? Est-ce que ce sont des gens uniquement internes, comme on l'a vu ? C'est ça qu'il faut vous poser comme question, Arnaud. Peu importe qu'ils soient bénévoles ou pas, est-ce que vous avez vendu une prestation ? Est-ce qu'il y a un objectif professionnel ? C'est ça qui va pouvoir vous permettre de dire, je les exclus ou pas du BPF. 

Stéphane Cadet, DREETS

Voilà, et il est très difficile, si vous voulez, de répondre de manière définitive, notamment pour les actions de type 1, pour cette action de formation. Et c'est pour ça que nous insistons beaucoup, à la fois aujourd'hui et quand vous avez l'occasion peut-être d'échanger avec nous par ailleurs, sur ces trois critères qui définissent le type 1, l'action de formation professionnelle continue. Et c'est pour ça qu'il faut nourrir vos déclarations, ou vos échanges avec nous, des éléments concrets qui définissent ce que vous réalisez, pour qu'on puisse effectivement vous dire oui ou non. Tout ce qu'on peut vous dire de manière définitive, c'est qu'effectivement, analysez votre action à l'aune de ces trois critères : publics actifs, parcours pédagogique, objectifs professionnels. Dans la question que vous posez, formateur bénévole, très bien, mais est-il un actif ? Y a-t-il un parcours pédagogique ? Et quel est l'éventuel objectif professionnel ? Donc, répondez à ces trois questions-là, vous aurez déjà un bon éclairage de l'obligation d'appartenance au BPF ou pas. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et du coup, même réponse, il y a pas mal de cas très particuliers qui ont été mis dans les commentaires, donc on ne les prendra pas tous. Mais par exemple, un cas d'analyse de pratique professionnelle. Ah, c'est de l'analyse de pratique professionnelle. Est-ce que c'est une formation ? Est-ce que c’est un accompagnement ? C'est les mêmes questions qu'il faut se poser. 

Stéphane Cadet, DREETS

Ce sont les mêmes questions. Et c'est très intéressant parce que là encore une fois, je vous disais en préambule qu'il y avait les trois critères et que ces trois critères devaient être cumulatifs. Et dans ces critères-là, vous avez le public-cible de l'action, le bénéficiaire de l'action. Dans le cas d'une action de formation, qui est le bénéficiaire de l'action ? C'est l'actif, c'est la personne qui est en parcours professionnel finalement, en parcours d'amélioration de sa situation professionnelle, si on peut le dire comme ça. Dans le cas d'une action d'analyse de pratique professionnelle, qui est le public ? C'est la structure que l'on accompagne et non pas le public, et non pas la personne, si vous voulez. Donc, on accompagne une structure dans le traitement d'une problématique qu'elle rencontre, par exemple. La pratique, l'analyse de la pratique va permettre indirectement aux participants, aux groupes, d'acquérir des compétences, mais ce n'est qu'une acquisition indirecte. Le public, si vous voulez, n'est pas la personne, le public c'est la structure que vous accompagnez. Et donc là il y a une différence entre la formation professionnelle continue et les groupes d'analyse de pratiques professionnelles, qui ont comme bénéficiaires l'entité qui est accompagnée, et non pas les personnes faisant partie de cette entité-là. Le tout n'est pas la partie. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et du coup, pour tous les cas, même en croisant ces questions, vous avez encore un doute et c'est difficile. Et c'est normal, parce qu'il y a une diversité énorme. Et bien là, ce sera encore une fois, comme ça a été suggéré, le contact de la DREETS avec un maximum d'informations sur votre situation, qui permettra d'avoir une réponse la plus fiable possible pour démêler les choses. Alors, il y a pas mal de questions sur le financement et on va rentrer un peu dans le dur quand on abordera ça et peut-être en regardant aussi directement le formulaire en ligne.

Mais avant ça, une question classique aussi qui n'est pas évidente lorsqu'on démarre, c'est la question des… J'ai reçu une facture telle année, mais je n'ai pas encore encaissé. Du coup, qu'est-ce que je fais dans le BPF ? Est-ce que du coup, je ne la compte pas ? Quelles sont les règles à respecter par rapport au montant qu'on va déclarer. Est-ce que c'est le moment où l'activité a eu lieu ? Est-ce que c'est le moment où j'ai encaissé ? Comment je fais la part des choses ?

Laurie DUFOUR, DREETS

La question à se poser déjà, le point de départ, ça va être est-ce que l'action a été réalisée dans cet exercice comptable ? On ne va pas parler de facturation, on va parler de réalisation de l'action. C'est ça qui est à compter dans le BPF. Un exemple, vous réalisez une action de formation en décembre, vous la facturez en janvier. Vous la comptez dans le BPF. Si votre exercice comptable est clos, par exemple, au 31 décembre, ce sera compté dans ce BPF. La facturation n'a pas d'impact, finalement. Ça va être vraiment la réalisation de l'action. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

C'est d'autant plus simple, du coup, finalement. C'est la date où a eu lieu l'action, point barre. Vous ne vous occupez pas de « est-ce que j'ai encaissé ou pas ? » « Est-ce que j'ai facturé ou pas ? » 

Stéphane Cadet, DREETS

Le BPF est vraiment une photographie de ce qui a été réalisé. 

Laurie DUFOUR, DREETS

Si, par exemple, vous avez une action qui va être à cheval sur deux exercices comptables, vous allez donc faire au prorata de ce qui a été réalisé.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Oui, donc on peut éventuellement envisager des proratas aussi, pour refléter mieux la réalité. 

Stéphane Cadet, DREETS

Exactement, parce qu'effectivement, le BPF, comme tout cadre administratif, il est hors sol, si vous voulez. Donc l'objectif, c'est de transcrire dans le bilan pédagogique et financier de manière la plus cohérente possible la réalité, excusez-moi du terme, concrète. Donc, si vous avez une action qui enjambe, puisque la réalité n'est pas cadrée, qui enjambe deux exercices comptables, les bilans pédagogiques et financiers se feront l'écho de cette réalité-là. Donc, si enjambé sur deux exercices comptables, comme le disait Laurie tout à l'heure, l'action prendra part dans deux bilans pédagogiques et financiers successifs, chacun reprenant la partie réalisée de l'action en question. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

D'où l'importance d'avoir un suivi effectivement assez rigoureux de ceci. Mais en même temps, ça va vous faciliter aussi. Si la moitié a été faite sur un exercice et l'autre moitié, vous divisez par deux. Mais il faudra s'en rappeler l'année d'après, donc avoir un suivi.

Stéphane Cadet, DREETS

Un suivi comptable, simplement.

Brice Cristoforetti, Via Compétences (41:38 BPF et financements multiples)

OK. Alors, on va peut-être commencer à regarder des questions sur les financements, parce que ce n'est pas forcément facile aussi. Donc, une question, par exemple, quand on a des financements multiples. Nadine demande, comment fait-on pour déclarer le montant CPF, spécifique CPF, dans la partie recette du BPF, quand il y a une autre partie de formation financée à titre personnel ? Donc là, j'imagine, Nadine, c'est une partie CPF et une partie, argent de la personne en fait hors CPF qui a payé avec un chèque, voilà, et qui n'a pas mobilisé le CPF. Donc on a deux natures différentes de financement. Comment ça va se passer dans la partie recettes ?

Stéphane Cadet, DREETS

Alors comment faire en sorte que cette réalité un peu complexe entre dans le bilan pédagogique et financier ? On revient toujours à cette question finalement. Il faut qu'il y ait une cohérence en fait. La notion à retenir c'est la notion de cohérence entre la réalité complexe qui est la vôtre et le bilan pédagogique et financier qui doit rendre lisible cette réalité. Et bien là, vous avez une partie payée par le CPF, vous aurez la ligne correspondant à ce dispositif-là dans le cadre C du bilan pédagogique et financier. Et pour la partie qui aurait été versée, si j'ose dire, directement par votre client qui est à ce moment-là une personne physique, qui aura financé cette partie de l'action, elle pourra par exemple intégrer la ligne de mémoire, la ligne 9, je crois, du cadre C, correspondant au contrat signé avec des personnes physiques. Tout simplement. Tout ça pour essayer de rendre, avec le moins de défauts possibles, la réalité qui est la vôtre, et que tous les produits en l'occurrence se retrouvent dans le bilan pédagogique et financier. Et là, il y a une part du produit qui est versée par une personne physique pour réaliser une action et la majorité peut-être de la même action étant payée par un dispositif qui est le CPF, tout simplement. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et donc là, forcément, pour ce genre de ventilation, soit vous avez un CRM qui vous le fait et c'est facile et vous avez le rendu, soit ça vous oblige à avoir un suivi avec des colonnes, etc. pour bien ventiler les choses dès le début, que ce soit très clair, si vous avez à déclarer longtemps après. Encore une fois, on en revient à l'importance de votre suivi. 

Stéphane Cadet, DREETS

Du suivi comptable qui est, rappelons-le, une obligation pour tout organisme de formation. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Là, je vous ai partagé, du coup, vous voyez l'interface pour ceux qui n'êtes pas encore connectés sur MonActivitéFormation. C'est en fait un questionnaire en ligne. Là, on est connecté sur l'interface du CARIF OREF. Et vous retrouvez tous les cadres du formulaire Cerfa, qui est le document théorique qui récapitule tout, qui est important à consulter, parce que c'est vraiment l'obligation légale. Et puis dans le concret, c'est sur MonActivitéFormation, quand vous allez cliquer, vous accédez à l'espace et là vous allez pouvoir rentrer les chiffres que vous avez collectés, que vous avez calculés avec vos proratas, etc. Et vous avez déjà une petite forme d'accompagnement. Donc là on parlait de la catégorie C, de la rubrique C pardon. Vous retrouvez l'origine des produits, donc les recettes, avec les différentes catégories. Vous voyez, vous avez des petites aides qui peuvent vous aider, vous guider aussi au moment où vous êtes en train de commencer à compléter potentiellement. 

Stéphane Cadet, DREETS

Tout à fait. Et puisque tu es sur ce cadre C, et comme énormément aujourd'hui d'organismes de formation déclarés se déclarent, mais ont comme modalité d'action la sous-traitance et sont sous-traitants, hé bien dans le cadre C du bilan pédagogique et financier, lorsque vous n'êtes que sous-traitant, vous ne renseignez qu'une seule ligne, qui est la ligne 10. La ligne de produits versés à votre organisme au titre de contrats de sous-traitance signés avec des donneurs d'ordre. Au titre de contrats signés avec d'autres organismes de formation, pour le dire autrement. J'insiste aussi, avant d'entrer dans le bilan pédagogique et financier, posez-vous la question de vos modalités d'action. Comment je réalise mes actions ? Est-ce que je suis un organisme de formation agissant classiquement directement pour mes clients, pour les entreprises par exemple, au bénéfice de leurs salariés ? Ou est-ce que je travaille dans le cadre de la sous-traitance, en tant que donneur d'ordre, en tant que sous-traitant, ou de manière hybride ? Posez-vous ces questions-là. Et vous verrez que le remplissage du BPF va s'éclairer et vous aurez d'ailleurs des aides à ce niveau-là, au niveau de MonActivitéFormation.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Ok. Alors, je regarde, il y a pas mal de... Il y a plein de questions super pertinentes, encore une fois. Je suis désolé si vous êtes déçus qu'elles ne soient pas sélectionnées. Mais peut-être sur des choses un peu généralistes quand même, parce que j'aimerais vraiment que vous ressortiez avec les questions de base vraiment répondues, même si elles peuvent être un peu simples pour certains d'entre vous qui êtes un peu plus informés. 

Mais par exemple, Audrey demande, est-ce qu'il y a un impact entre l'inter et l'intra ? C'est vrai qu'on démarre, c'est un peu mystérieux, l'inter, formation professionnelle, en inter, en intra, c'est des termes très codifiés du monde de la formation professionnelle. Et au début, on peut dire, OK, je fais de l'intra, c'est la première fois. Est-ce que cette formation intra, ça va impacter ma manière de remplir le BPF ? C'est la première fois, je suis un peu perdu, j'ai toujours fait de l'inter avant. Est-ce qu'il y a une raison que simplement parce que ce soit de l'intra, ça vienne impacter ma manière de répondre, de rentrer les recettes, de déclarer les heures, etc. 

Stéphane Cadet, DREETS

Mais qu'appelle-t-elle cette personne-là, intra ? 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Alors, si je vais interpréter pour vous, Audrey, mais il me semble que du coup, inter-entreprise, vous avez fait que de l'inter-entreprise, ça veut dire que vous avez une offre commerciale, des salariés de différentes entreprises viennent. Et vous vous lancez sur de l'intra ponctuellement, par exemple, parce qu'une entreprise vous dit, écoutez, ça m'intéresse, mais moi, j'ai 15 personnes à former, je veux qu’ils soient formés en même temps. Donc, faites-moi une offre en intra, intra-entreprise. Et là, du coup, vous vous positionnez différemment, Audrey, parce que vous créez une formation spécifique. 

Stéphane Cadet, DREETS

Et vous contractualisez et vous vendez une action de formation. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Oui, forcément. 

Stéphane Cadet, DREETS

Et vous vendez une action de formation, donc vous sortez de la formation interne. Donc les deux, inter et intra, si j'ose dire, peuvent partager le même objet, le même contenu. Mais d'un côté, vous avez une contractualisation avec un tiers pour former ces salariés, et de l'autre, vous n'en avez pas. Et la formation professionnelle continue, en tout cas telle qu'elle est définie par le Code du travail, en tout cas telle qu'elle est définie dans le cadre de la déclaration d'activité, nécessite contractualisation. Donc, il nécessite qu'il y ait un tiers par rapport à votre organisme de formation, à vous le déclarant. Et ce tiers-là, il existe dans la formation intra. Il ne l'est pas, il n'existe pas en tout cas dans l'information interne, tout simplement. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Autre question un petit peu aussi là-dessus qui est intéressante dans les questions un peu générales c'est tout l'impact de tout ce qui est distanciel, parce que parfois on peut avoir l'impression que typiquement pour l'e-learning, là c'est la question d'Emilie… Si je propose de l'e-learning, pareil, c'est la première fois, c'est de l'e-learning, j'ai fait ça moi-même. Est-ce que je suis bien, et on va, j'imagine, repartir sur les trois critères, mais est-ce que je suis bien sur la formation professionnelle continue ? C'est de l'e-learning, c'est quand même particulier. Ils sont autonomes, c'est asynchrone… Je n'interviens pas directement auprès d'eux, mais imaginons, Émilie, que vous avez bien un public professionnel, vous avez bien contractualisé. La seule différence, c'est que c'est de l'e-learning. Est-ce que Emilie va déclarer ces heures et ces personnes formées via e-learning dans son BPF ?

Stéphane Cadet, DREETS

Quand je souhaite me rendre d'une ville à une autre. Je peux prendre un vélo, je peux prendre une voiture, je peux prendre un avion. Le fait de me rendre d'une ville à une autre, cette finalité-là, ne change pas, d'accord ? Ce sont les modalités de réalisation qui changent : voiture, avion ou vélo. C'est la même chose pour l'action de formation professionnelle continue. Elle correspond à une définition qui ne change pas. Les trois critères dont je vous parlais tout à l'heure, ou la VAE, bilan de compétence ou l'apprentissage. En tout cas, les trois critères en ce qui concerne l'action de formation professionnelle continue. Le e-learning ou le présentiel, la formation à distance ou le présentiel, c'est un choix de modalité. C'est comme si je choisissais le vélo ou la voiture dans mon exemple antérieur. Vous voyez, c'est un choix de modalité. Ce qui va importer, c'est que l'action réalisée corresponde aux trois critères, qu'il y ait un public d'actifs, qu'il y ait un parcours pédagogique et qu'il y ait un objectif professionnel. 

La spécificité de la formation à distance, c'est que, le Code du travail le précise, c'est que cette modalité-là doit être appuyée sur des éléments concrets, pratiques, d'accompagnement du stagiaire qui permettent de rendre visible et qui permettent de réaliser véritablement l'accompagnement pédagogique. Vous avez des moyens technologiques, d'échange de mails, d'échange par vidéo-conférence, etc. Tout cela doit rassembler, donner à voir l'existence du parcours pédagogique, tout simplement. Donc là, on est vraiment entre présentiel, formation à distance ou encore formation en situation de travail. Et là, on est dans le cadre de la modalité de réalisation. On n'est pas dans le cadre de la définition d'action. Et répondre à la question, est-ce que je dois mettre ces actions-là dans le bilan pédagogique et financier ? Cela correspond à répondre à la question de l'identité de l'action, et non pas des modalités de réalisation. Est-ce que je me fais bien comprendre ?

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Alors, je pense, en tout cas, j'ai trouvé une autre question que je trouve assez illustrative et qui peut être intéressante pour beaucoup d'entre vous, c'est la question de Stéphanie. J'ai le cas d'une action de formation, on va dire que c'est du classique, c'est pour un public « administration publique », donc agents publics. Mais c'est financé par la NFH. Quelle ligne indiquer, demande Stéphanie ? OPCO ou pouvoir public pour leurs agents ? Qui est le financeur ? Est-ce que c'est OPCO parce que c'est la NFH ou est-ce que c'est les pouvoirs publics pour leurs agents, directement ? 

Stéphane Cadet, DREETS

En l'occurrence, le financement vient des OPCO. L'origine du produit, c'est l'OPCO. La question que vous devez vous poser lorsque vous renseignez le cadre C, c'est d'où viennent les produits. C'est la question de l'origine des produits. C'est toute cette colonne de gauche sur le CERFA, l'origine des produits d'un côté et le montant des produits de l'autre. Donc là, pour répondre à votre question, c'est donc l’OPCO, effectivement, qui sera le financeur. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et ce qui n'empêche pas, Stéphanie, du coup, que dans le profil, par contre, des publics que vous avez formés, vous aurez des profils pouvoir public, enfin, agents publics. Donc là, on verra bien cette information que vous avez formé des agents publics. 

Ok, pour confirmer à Isabelle qui nous parle aussi de la NFH, donc des formations réalisées en interne pour les salariés, mais qui n'engendrent pas de recettes, mais qui sont prises en charge par la NFH. Donc, formation réalisée en interne pour les salariés internes, mais je bénéficie quand même, j'ai pu le faire grâce à la NFH. Est-ce que je les inscris ? 

Stéphane Cadet, DREETS

Non, il n'y a pas eu de contractualisation. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Oui, c'est ça. Donc même s'il y a une intervention de l'OPCO, on peut imaginer aussi des cas similaires peut-être avec l'AGEFIPH pour les acteurs privés. C'est bien le critère de la contractualisation qui fait que vous sortez ça du BPF. OK.

Ah oui, il y a eu aussi quelques cas sur la sous-traitance. Je pense que vous allez beaucoup à être concernés aussi, soit parce que vous êtes sous-traitant, soit parce que peut-être vous avez un sous-traitant, vous avez délégué, utilisé une chaîne de sous-traitance. Tout simplement, je suis sous-traitant. Imaginons un cas, je crois que j'ai perdu le prénom, mais une personne qui évoquait ça. Je suis sous-traitant. Dans quelle mesure c'est moi ou c'est l'organisme commanditaire qui remplit le BPF ? C'est vraiment une question de base. Est-ce que parce que je suis sous-traitant, finalement, j'ai rien à faire ? Ou est-ce que parce que je suis sous-traitant et justement c'est moi qui fais, j'ai tout à faire ?

Laurie DUFOUR, DREETS

La charge va être partagée, si je puis dire. Vous avez, vous soyez sous-traitant ou donneur d'ordre, donc que vous fassiez appel à des sous-traitants, vous allez devoir remplir votre BPF étant donné que vous avez réalisé des actions de formation professionnelle et que, en l'occurrence, vous avez un numéro de déclaration d'activité. Donc, il va falloir inscrire ces actions dans le BPF. Par contre, vous allez avoir des sous-parties du BPF différentes à remplir et à informer. Pour le sous-traitant, vous allez devoir remplir tous les cadres à part le cadre F et la partie sous-traitant va être dans le cadre C, la ligne 10. C'est sur la ligne 10 du cadre C que vous allez informer vos actions de formation réalisées en tant que sous-traitant. De l'autre côté, le donneur d'ordre, votre donneur d'ordre, va renseigner aussi le fait qu'il a fait appel à des sous-traitants, et à vous, dans le cadre F. Donc ce cadre, le cadre F n'est pas à remplir par les sous-traitants, uniquement par les donneurs d'ordre. 

Stéphane Cadet, DREETS

Et en complément de ce que dit Laurie, puisqu'il faut toujours raisonner par rapport à la cohérence de l'action réalisée, là l'action est réalisée finalement par deux parties distinctes, l'une comme donneur d'ordre, l'autre comme sous-traitant. Et comme on vient de le dire à l'instant, les BPF, les deux BPF, l'un du donneur d'ordre et l'autre du sous-traitant vont ensemble, finalement, en complémentarité, retranscrire cette réalité-là. Comme vous le disait Laurie, si vous êtes sous-traitant, vous allez renseigner, puisque vous aurez un produit, vous aurez vendu votre action. Donc vous recevez un produit de la part de votre donneur d'ordre, vous renseignez dans la partie Produits, le cadre C, la ligne 10. On se met maintenant du côté du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre, pour lui, ce ne sera pas un produit, mais une charge. Et donc, la même action, vous la retrouverez dans la partie Charges, si Brice veut bien s'y rendre. Et vous aurez une ligne secondaire dans la partie Charges, dans le cadre D. C'est le cadre D. Voilà. C'est la troisième ligne du cadre D, en tout cas sur le CERFA, c'est les achats de prestations. Ok. Voilà, tout simplement. Et donc, quand on regardera les deux bilans de l'équité financière, ils se rejoindront pour former la même action, pour donner comptablement, en tout cas, la réalité de la même action. 

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Ok. Alors, le temps file et on est bientôt au bout, mais j'ai vu plusieurs fois remonter la difficulté de certains par rapport au CPF, de se dire, mais en fait, vu que l'individu qui mobilise son CPF, apparemment, quand il va activer ses droits, il va compléter directement sur le site l'argent qui manquerait. Par exemple, 400 de CPF et 100 qu'il doit mettre de sa poche. L'OF n'a pas forcément l'information derrière qu'il y a 400 et 100. Et du coup, comment il fait ? Je ne sais pas si vous avez déjà eu ce type de question. Comment on en déduit… Est-ce qu'il faut mettre 500 CPF à défaut d'avoir l'information ? Est-ce qu'il faut demander peut-être à la personne formée de nous préciser ceci au moment où ils arrivent dans le cadre du parcours plus administratif ?

Stéphane Cadet, DREETS

Oui, je crois qu'en fait, sous réserve de la bonne compréhension de votre question, n'hésitez pas en tout cas à revenir vers nous via le bouton « Echanger avec un conseiller » par rapport à ce type de questions-là. Mais pour autant, l'essentiel, comme on le disait, c'est que le BPF restitue finalement la réalité, soit au plus près de la réalité que vous avez rencontrée. Donc, en l'occurrence ici, comme le disait Brice, pourquoi ne pas trouver un biais pour pouvoir remplir en cohérence votre bilan pédagogique et financier. Demandez par exemple à votre client le montant finalement qu'il aura versé directement de ses propres ressources et le montant versé par le CPF. Donc l'essentiel c'est de retrouver finalement la réalité que vous avez vécue dans le bilan pédagogique et financier, donc cette répartition-là, qu'on la retrouve dans le bilan pédagogique et financier. Mais effectivement c'est une question qui est un peu nouvelle pour nous, on ne l'a pas encore rencontrée. Donc n'hésitez pas à revenir vers nous via le bouton « Echanger avec conseiller » en nous donnant le maximum d'informations, comme pour les autres problématiques qu'on n'aura pas pu éclairer ce matin d'ailleurs.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Et peut-être pour bien clarifier, Wendy demande la différence entre le cadre E et le cadre F par rapport aux personnes extérieures. Pour elle, ce n'était pas forcément clair. Si on récapitule, dans le E, ce sont les formateurs. On va voir l'équipe interne et l'équipe externe.

Stéphane Cadet, DREETS

Le cadre E, c'est ce qu'on appelle dans notre jargon les ressources humaines. Et vous avez deux types de ressources humaines. C'est les formateurs internes, vous, si vous êtes formateur indépendant, ou les salariés de votre entreprise, vous avez un signe égal entre l'emploi et la personne morale et les formateurs. Ou les formateurs externes si vous faites appel à des sous-traitants. Quant au cadre F, il ne fait pas la distinction entre les formateurs internes et externes. Est formateur toute personne qui réalise le parcours pédagogique de l'action.

Brice Cristoforetti, Via Compétences

Très bien. On est déjà à la fin du temps. Donc, vraiment, merci beaucoup à tous ceux qui ont quand même posé des questions. Gardez bien vos questions. Alors, oui, du côté de la DREETS, forcément, quand vous contactez, vous n'avez pas forcément une réponse tout de suite, mais il y a vraiment une équipe qui va gérer et revenir vers vous. C'est ça que je vais vous afficher pour l'instant. Donc, ça demande un peu de patience, mais bon, c'est logique. C'est des cas un peu compliqués. On n'a pas forcément une armée derrière. Mais voilà, vous avez les contacts devant vous. Donc, évidemment, le site de l'adresse, vous pouvez échanger. Il n'y a pas de numéro de téléphone pour vos questions relatives au BPF. C'est vraiment en cliquant sur le bouton de contact. Là, vous avez un numéro de téléphone, c'est pour les questions techniques. Là, vous avez vraiment une assistance technique par rapport au site Internet MonActivitéFormation. Ça a pu être différent dans le passé, c'est peut-être pour ça aussi que vous cherchez peut-être parfois le numéro de téléphone. Et donc, voilà, vous êtes recontacté derrière. Vraiment, n'hésitez pas, comme on l'a dit, ce qui fait gagner énormément de temps, c'est que vous donniez tout de suite un maximum d'informations sur votre contexte. Parce que vous avez vu, ce n'est pas forcément tout noir, tout blanc directement. Ça peut demander des analyses aussi en interne à la DREETS pour être sûr de bien vous répondre. Donc, ça joue aussi dans le temps de réponse.

Stéphane Cadet, DREETS

Pour compléter ce que tu dis, effectivement, vous avez bien compris que depuis la loi de 2018, la définition de l'action a été très assouplie, très ouverte finalement, ce qui fait que chaque cas est différent. Donc, c'est pour ça que pour qu'on comprenne bien votre cas, donnez-nous des éléments concrets, restituez-nous votre réalité. Voilà, tout simplement. Voilà, donc ça, c'est le côté DREETS, et puis du côté Via Compétences, Moockie.fr pour retrouver l'e-learning d'une heure sur les obligations, le rôle, les obligations des organismes de formation. Vraiment, allez-y, vous verrez, c'est vraiment sympa à faire, il y a un badge à la fin, si vous voulez le poster sur vos réseaux sociaux. Et puis des actions de formation. Renseignez-vous sur le plan de professionnalisation de Via Compétences. Vous retrouverez tout sur via-compétences.fr. C'est du service public, donc beaucoup de choses sont gratuites. Et parfois, c'est payant pour nous aider à financer les prestations, mais c'est des sommes vraiment accessibles. Donc, profitez-en. C'est fait pour vous. On travaille vraiment pour vous. Donc, voilà. J'espère que vous avez trouvé un maximum de réponses. Je vous remercie et puis à bientôt pour un nouveau webinaire ou peut-être une formation avec des formateurs de l'équipe Via Compétences ou des prestataires sollicités par Via Compétences. Bonne fin de journée et à très bientôt.