Transcription du webinar du 05/02/2026 : "Parcours VAE : quelles actualités 2026 ?"

Intervenants :

• Olivier Gérard (Chef de projet France VAE, Ministère du travail)
• Estelle Denis (Cheffe de projet Réforme VAE, DGEFP)
• Cécile Bertrand (Cheffe de pôle CPF, DGEFP)
• Philippe Brivet (Directeur de projets et partenariat, CDC)

Webinar animé par Caroline Perrin (Chargé de Professionnalisation, CARIF-OREF Emfor)

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 00 : 00 : 00]

Bonjour à toutes et tous, et bienvenue à ce webinaire consacré à l'actualité des parcours VAE en 2026 proposé par le réseau des Carif-Oref. 

Ce webinaire est coorganisé par Via Compétences et Emfor.

Ce webinaire s'inscrit dans un cycle de rendez-vous à destination des acteurs de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle. 

L'objectif aujourd'hui est de poser des repères partagés à partir de points d'étape sur le dispositif France VAE. Il est structuré en deux grandes parties, pendant lesquelles nous aborderons et nous ferons le point sur, un petit point d'actualité sur les déploiements de France VAE. Nous partagerons quelques chiffres repères et évoquerons des travaux récents d'analyse et de projection. Nous poserons des repères sur la question de financement et de parcours. Certaines thématiques seront volontairement abordées de façon très large, car nous y reviendrons dans de prochains webinaires dédiés tout au long de l'année. Nous remercions nos intervenants de ce jour de participer à ce webinaire. Madame Estelle Denis de la DGEFP, Monsieur Olivier Gérard du ministère du Travail et de la DGEFP aussi, Madame Cécile Bertrand de la DGEFP, et enfin Monsieur Philippe Brivet de la Caisse des dépôts et consignations. Donc, comme vous pouvez le voir, vos micros sont coupés, vous pouvez poser vos questions tout au long du webinaire dans le chat. Nous prendrons des temps pour répondre à vos questions. Donc je vous propose de commencer dès maintenant par un point d'actualité sur la VAE. Madame Denis, Monsieur Gérard, je vais vous donner la parole. Mais tout d'abord, une question : Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur la mise en œuvre de France VAE aujourd'hui et nous parler des principales fonctionnalités disponibles sur la plateforme, et les usages auxquels elles répondent s'il vous plaît ?

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 01 : 59 :13]

Oui bien sûr. Bonjour à toutes et à tous, je veux bien le slide suivant. Voilà ! Bonjour à tous et à toutes, heureux de vous retrouver et de partager ce moment avec vous. Alors peut-être en quelques mots vous dire où nous en sommes aujourd'hui suite au comité stratégique qui s'est déroulé au mois de juillet en présence de la Première ministre Elisabeth Borne et la ministre du Travail Astrid Panosyan. Nous connaissons une phase maintenant d'accélération sur le portail, depuis maintenant un certain nombre de mois, enfin depuis cet été. 

Donc, depuis le mois de février, enfin au 5 février, nous avons 1400 certifications disponibles qui fédèrent tous les grands acteurs, les certificateurs publics, les branches professionnelles, les champs consulaires et bien évidemment les certificateurs privés. Et on considère aujourd'hui qu'à peu près 98% des demandes des usagers sont couvertes, c'est-à-dire que quand un candidat cherche une certification sur le portail, il a 98% de chance de la trouver, puisqu'il nous reste encore 2% sur les plus durs, mais je vais vous expliquer ce qu'il nous reste à intégrer. 

Il nous reste à intégrer essentiellement les certifications de l'enseignement supérieur public, dont celle du ministère de la Culture, parce que l'enseignement supérieur public a une difficulté, c'est que leur dépôt au RNCP se fait par grand niveau de diplôme, c'est-à-dire un master. Et que chacun de ces masters est décomposé en parcours professionnels différents d'un master à l'autre et d'une université différente. Et donc on a un travail de codage important, de rapprochement entre le RNCP et les codes des parcours des universités. Et donc cette phase de construction, de mise en visibilité des diplômes de l'enseignement supérieur est en cours de codage, et devrait être déployée à partir du mois de mars en mode test, avec un certain nombre de masters tournés vers l'environnement professionnel, et également l'ensemble des BUT, donc les niveaux 3, les niveaux pardon 5, les ex-DUT, qui sont des BUT qui vont être aussi déployés, on va dire courant du mois de mars. 

La plupart des certifications du ministère des Sports sera intégrée à partir du mois d'avril. Ce sera terminé en juin. Donc il nous reste, il nous manque un certain nombre de diplômes dans le ministère des Sports, qui avaient besoin de temps pour reformater un peu leur dispositif. Donc, ce sera dans un deuxième temps. 

Et puis, il nous manque tous les diplômes de la culture relevant de l'Éducation nationale, donc tous les diplômes infra-BTS, puisqu'ils sont tous en refonte au RNCP. Et donc, ils arriveront un peu plus tard, mais là, c'est pareil, au printemps. 

Donc, on peut considérer que la plupart des certifications seront intégrées à la fin de l'hiver ou en tout cas au milieu du printemps. 

Et puis, il nous reste quelques branches, des branches importantes et des certificateurs privés, même si les branches les plus significatives, l'agroalimentaire, la grande distribution, la métallurgie, le bâtiment, les métiers de l'automobile, sont arrivés, les métiers du sport sont arrivés, les métiers du spectacle vivant sont arrivés. Il nous reste encore un certain nombre de branches à intégrer, mais on peut considérer que le gros morceau des certifications sont intégrées sur la plateforme. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 05 : 14 : 22]

Du coup, on peut aussi compter les certifications des affaires maritimes aussi qui seront intégrées ? Ou c’est autre chose ?

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 05 : 19 : 26]

On a trois exceptions qui confirment la règle. Les certifications relevant du secteur maritime, puisque le code maritime dépend, non pas du code du travail, mais du code maritime. Et donc, avec des règles et des spécificités particulières. Cela étant, ça fait assez peu de VAE, mais ça en fait quand même un peu. On a le ministère de l'Intérieur avec les certifications des métiers de la gendarmerie, mais qui sont ouvertes au secteur privé, et même chose pour les certifications du ministère de la Défense. Là, on a quelques soucis de respect des règles de secret défense, des parcours des candidats, donc ça fait partie des petits dossiers, enfin des dossiers importants, mais qui seront intégrés ultérieurement. À côté des règles spécifiques des publics. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 06 : 11 : 19]

Ok, merci. Je vous parlais de fonctionnalités dans ma question. Est-ce qu'on peut aborder justement, on sait bien que la plateforme est dans une amélioration continue. Du coup, qu'en est-il ? Comment ça se traduit ? 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 06 : 26 : 10]

Alors, bien évidemment, ça se traduit dans le cadre d'une feuille de route numérique que nous validons avec la DGEFP et le ministère du Travail, donc les déploiements. Le modèle de fonctionnement, vous le connaissez, en tout cas ceux qui le connaissent déjà, c'est un mode itératif. Donc on améliore les fonctionnalités à peu près toutes les semaines, puisque chaque semaine, il y a des nouvelles fonctionnalités qui sont déployées. Par exemple, une dernière grande fonctionnalité déployée, c'est le dossier de faisabilité à 100% en ligne prérempli. On a changé l'ergonomie de l'espace candidat. On a mis en place des outils de pilotage pour les AAP, pour les certificateurs. On est en train de réfléchir plus qu'activement sur le dossier de faisabilité pour les candidats autonomes. 

Et donc, les améliorations sont extrêmement régulières, et sont communiquées aux architectes accompagnateurs de parcours et aux certificateurs, mensuellement, dans le cas d'une newsletter qui leur est adressée. On explique toutes les fonctionnalités nouvelles ou les ajustements qui se font sur le portail.

La troisième fonctionnalité, c'est une nouvelle fonctionnalité que nous avons ouverte sur la plateforme en septembre 2025, qui est l'accès sur les projets, les porteurs de projets collectifs. L'idée c'est que les entreprises, mais aussi les financeurs habituels que sont les opérateurs de compétences, les AT pro, voire les conseils régionaux puissent porter des projets collectifs en y amenant des financements, et donc qu'ils puissent accéder sur France VAE avec une démarche collective. Cette version du portail est en test depuis le mois de septembre avec une quarantaine d'espaces qui sont ouverts dans à peu près tous les domaines et déjà sur les quarante, une grosse vingtaine qui ont embarqué des cohortes dans le projet collectif. Et donc, nous avons aussi validé cette semaine avec l'équipe, l'évolution, la V2 du portail projet collectif, parce qu'elle a maintenant suffisamment de retours pour pouvoir faire évoluer ce portail de projet collectif qui a une vocation d'être, qui puisse gérer des petits projets comme des gros projets. Et donc, le gros travail que nous faisons, c'est l'embarquement des porteurs de projet collectifs, donc les acteurs qui sont susceptibles d'apporter des financements sur les projets collectifs. Et donc ça c'est la grosse évolution de cette année qui sera complétée par d'autres évolutions. En fait quand on ouvre un espace, les espaces se parlent tous les uns avec les autres et donc quand on modifie quelque chose, quand on ouvre une nouvelle fonctionnalité, ça interagit sur l'espace candidat, ça interagit sur l'espace certificateur et ça interagit sur l'espace accompagnateur, donc tout ce travail prend un peu de temps, mais nous sommes dans la bonne voie. 

Le grand chantier qui va être ouvert aussi cette année, ça va être le dossier de faisabilité pour, je le disais tout à l'heure, pour les candidats en autonomie. Une part relativement importante, plus importante que ce que nous avions imaginé, et donc on va faciliter l'accès, en tout cas d'éviter que les candidats en autonomie se perdent trop dans le process. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 09 : 26 : 28]

Merci beaucoup. On va peut-être illustrer ça avec quelques chiffres. 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 09 : 30 : 20]

Les chiffres parlent un peu d'eux-mêmes. On appelle ça un peu des indicateurs de vanité parce qu'on est très fiers de ces chiffres. C'est à peu près 130 000 à 140 000 visiteurs mensuels sur le portail. Depuis le lancement de France VAE, nous n'avons jamais connu autant de visiteurs uniques sur le portail, visiteurs sur le portail dont un peu plus de la moitié sont des visiteurs uniques. Ça enclenche entre 6 000 et 7 000 parcours, démarrés chaque mois sur la plateforme. Et donc, c'est une véritable dynamique qui s'est instaurée et le référencement de France VAE sur le moteur de recherche est maintenant en top one, c'est-à-dire qu'on a réussi à franchir l'étape des publications commerciales autour de la VAE pour qu'effectivement le portail soit vraiment l'outil identifié du service public. 

Petite photographie des profils, essentiellement des candidats qui sont des salariés ou qui relèvent du secteur privé. Très peu de demandeurs d'emploi, 14%. Il est vrai que France Travail a fait peu de promotions jusque maintenant sur la VAE, mais va le refaire dès cette année, donc on devrait avoir une part des demandeurs d'emploi relativement importante qui va se développer. 54% des candidatures relèvent des nouvelles certifications, ça veut dire que c'est toutes les certifications que nous avons commencé à intégrer depuis le printemps 2025. 

Alors pas de surprise non plus sur le top 10, les certifications demandées, elles relèvent toujours massivement du secteur sanitaire et social, élargie, même si l'écart se creuse avec d'autres certifications plus transverses, en ce moment, aux certifications du commerce. 

Sur les structures d'accompagnement des accompagnateurs VAE, on a quasiment atteint un point de maturité, puisque à peu près 1 300 structures d'accompagnement différentes sont référencées sur France VAE, en étant Qualiopi VAE, bien évidemment, et s'engageant à respecter le cahier des charges des CGU et des dispositions légales. Et ça représente 2 600 points d'accueil sur l'ensemble du territoire, ce qui veut dire que les candidats peuvent trouver des structures d'accompagnement maintenant sur tous les territoires. En sachant que nous avons aussi modifié le référencement des accompagnateurs, nous l'avons affiné, puisque nous avions plus de volume. Aujourd'hui, un accompagnateur se référence sur le portail à minima sur un domaine de certification, sur une expertise métier, il peut descendre jusqu'au troisième niveau du format COS, c'est-à-dire au sous sous domaine, c'est-à-dire je suis un spécialiste du métier du sanitaire et social ou uniquement de la santé ou uniquement du paramédical, et des niveaux CAP au niveau baccalauréat. Donc le référencement, le paramétrage des portails des accompagnateurs est essentiel puisque ça va alimenter les critères de sélection du candidat. 

Enfin, quelques résultats sur les examens, c'est-à-dire sur les premiers jurys que nous avons en 2024... les résultats de jury de candidats qui ont démarré en 2024 et en 2025. Ils sont plutôt satisfaisants. On est à peu près à 90% de réussite totale ou partielle à l'examen, dont 10 à 12% de réussite partielle. Ces résultats sont un peu biaisés dans le sens où on a peu de résultats du secteur sanitaire et social, notamment les diplômes qui sont gérés par l'ASP, puisque l'ASP ne nous a pas donné encore, communiqué tous les résultats. Et puis surtout, on a des retards sur la constitution des jurys dans ce secteur-là, et donc, hors secteur sanitaire et social, on a quand même quelques données, mais ce n'est pas signifiant, voilà les résultats. 

La durée de parcours moyen est de 10 mois en moyenne, dont 8 mois consacrés à l'écriture chez le candidat. Ce qui veut dire que l'objectif aussi de la réforme, qui était de réduire les délais en amont et en aval, sont là. Plus on descend en niveau de qualification, plus les délais sont courts, c'est-à-dire que pour un titre à visé professionnel, un CQP de niveau CAP, voire de niveau bac, on est plutôt à 8 mois en moyenne. Et plus on s'approche du niveau BTS, plus le temps est plus long, ce qui est normal puisque les exigences du certificateur en matière d'écriture, bien évidemment, sont plus exigeantes. Vous retrouverez toutes les statistiques sur France VAE sur le petit coup… comment on appelle ça..

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 13 : 54 : 25]

Dans le footer en bas, il y a un lien vers les statistiques.

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 13 : 57 : 10

Sur le lien du PowerPoint, vous avez toutes les statistiques en temps réel de ce qui se passe sur France.

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 14 03 : 28]

Et sur le site directement aussi, dans la bande du bas. 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 14 : 07 : 29]

Vous trouvez aussi sur le site toute la rubrique des informations réglementaires. Et on a fait un énorme travail d'informations, d'écriture, de petits articles expliquant le dispositif aux candidats, quelles étaient nos missions et comment faire dérouler sa VAE, comment démarrer son parcours et qu'est-ce qui se passe sur le parcours. Ce site est très riche d'informations. Vous retrouvez aussi pour les régions qui l'ont fait l'offre de services des conseils régionaux sur les territoires, il y en a 7 je crois aujourd'hui, 8, à avoir ouvert un espace régional qui est aussi à jour pour tout ce qui se passe en matière de VAE sur la région. Et donc je vous invite aussi à consulter des initiatives des conseils régionaux sur les territoires pour ceux qui ont ouvert leur espace conseil régional. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 14 : 56 : 14]

Vous attendez d'autres régions qui vont s'inscrire sur la plateforme ? 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 ; 14 : 59 : 24]

Sont dans les pipes, la région Aquitaine qui n'est toujours pas là, et de mémoire la région Paca, qui s'appelle plus Paca. C'est Sud de France ?

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 15 : 09 : 25]

C'est Paca.

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 15 : 12 : 08]

Et nous aurons à peu près fait le tour, puisque Ile de France, Grand Est et Bretagne n'ont pas fait volonté à ouvrir un espace régional. Donc, les deux dernières qui vont arriver devraient compléter la liste. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 15 : 27 : 00]

Une petite question rapide avant de passer aux évolutions réglementaires de 2025. Vous parliez de la durée des parcours, enfin vous parliez du taux de réussite et du taux partiel. Est-ce qu'on a une visibilité sur le taux d'abandon ou pas ? 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 15 : 42 : 04]

Oui, alors, on a des visibilités sur les taux d'abandon à toutes les étapes. C'est-à-dire, avant de démarrer le parcours. C'est-à-dire qu'on voit d'ailleurs que des candidats, il ne nous a pas échappé qu'il y avait moins de structures d'information, d'orientation des candidats en amont des parcours, puisqu'il y a de moins en moins de points relais conseils sur les territoires et puis les acteurs du CEP qui ne sont pas tout le temps là en amont sur le parcours. Et donc on a beaucoup de gens qui viennent sur le portail et qui ne vont pas plus loin que la première étape du dossier de faisabilité. Là on a un taux d'échec très important qui est d'ailleurs une de nos préoccupations sur les missions des acteurs de l'information et de l'orientation en matière de VAE sur les territoires. Et de ce fait là on a un taux de départ relativement important. Du moment où le dossier de faisabilité est déposé auprès du certificateur, le taux d'abandon tourne aux alentours de 10 à 15%. C'est très variable selon les titres et les diplômes. Mais quand on a passé l'étape du dossier de recevabilité, enfin de la faisabilité et la recevabilité, les taux d'abandon sont globalement aux alentours de 10 à 12%. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 16 : 55 : 15]

Merci beaucoup. La question que je posais, enfin je vous disais on va passer plutôt au côté cadre réglementaire et perspective. Qu'est-ce qui a été acté en 2025 pour faire un petit retour ? Et qu'est-ce qui est prévu pour le courant de cette année 2026 ? 

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 17 : 13 : 28]

On a vraiment un dispositif qui est très très techniquement très au point. 

Bonjour à tous, déjà, et ravie de vous rencontrer pour ce webinaire. Juste pour redire, en fait, que vous comprenez bien aussi comment on est organisé, moi je suis cheffe de projet sur la réforme de la VAE à la DGEFP. C'est la délégation générale qui s'occupe de l'emploi et de la formation professionnelle au sein du ministère du Travail. Et donc nous, notre rôle, c'est de définir le pilotage et la vision de la politique publique de la VAE. C'est-à-dire de construire d'une part le cadre réglementaire et de pouvoir construire aussi une stratégie pour ce dispositif, en lien évidemment avec les équipes des ministres, et puis bien sûr avec la plateforme France VAE, qui en est quand même un élément très important. Donc, c'est pour ça que je prends la main sur la question du cadre réglementaire en 2025. Je pense que vous le savez tous, notamment la mise en place de France VAE, c'est issu d’une réforme de 2022, qui a été mise en place sur la base d'expérimentations, donc les expérimentations REVA, avec un cadre qui était un cadre réglementaire, enfin on va dire un peu souple au départ, stabilisé en 2023. Et un lancement de cette réforme avec des financements qui étaient conçus comme des financements vraiment relevant uniquement de l'État pour amorcer en fait cette réforme de la VAE que l'on souhaitait un peu massifier. Et donc au fil des expérimentations et de la stabilisation de la plateforme et du cadre réglementaire, on a un peu changé notre fusil d'épaule sur la manière dont fonctionnait le dispositif de manière globale. Et en 2025, ça a été vraiment l'année où on a stabilisé, on va dire, le cadre de réalisation des parcours, des financements, et la finalisation de la réforme qui avait été portée et finalisée en 2023. 

Ça s'est traduit par deux choses principales. 

La première, c'est qu'on a pris un arrêté qui était prévu dans le décret de 2023 sur l'harmonisation et la qualité des accompagnements de parcours de VAE. C'est un arrêté du 3 juillet 2025 qui est venu préciser, d'une part, ce que l'on entendait être un peu le cahier des charges de l'accompagnement, c'est-à-dire que qu'est-ce qui était un peu obligatoire pour l'accompagnateur de parcours à proposer au candidat de VAE, qu'est-ce qui était potentiellement des choses à adapter en fonction des parcours, les compétences et les qualités attendues des accompagnateurs de parcours, également leur modalité de référencement sur la plateforme, Olivier on a déjà parlé. Et puis surtout cet arrêté, il a eu quand même l'intérêt de fixer le modèle du dossier de faisabilité, qui a vocation à s'appliquer tant aux candidats accompagnés qu'aux candidats en autonomie. Donc ça, ça donne un cadre quand même d'uniformisation et d'harmonisation pour l'ensemble des parcours qui étaient importants à prendre. 

Le deuxième élément, c'est celui de la sécurisation, donc la finalisation du cadre de financement. Et je ne vais pas rentrer trop dans les détails puisque Cécile et Philippe en parleront juste après. Mais l'idée, c'était de dire que compte tenu de la décision de remettre la VAE dans un champ de financement vraiment du droit commun de la formation professionnelle, donc via principalement le CPF, l'objectif, c'était de pouvoir articuler les modalités de réalisation des parcours dans France VAE et Mon Compte Formation. Et donc, du coup, il y a eu un décret en juillet 2025 qui a entendu préciser les conditions d'éligibilité des actions de VAE au CPF, et les conditions d'articulation des parcours entre les deux plateformes. 

Et au-delà du cadre juridique, vu que notre rôle c'est aussi d'essayer d'aligner un peu notre écosystème autour d’une.. commune, on a demandé, enfin il y a eu un audit de la direction interministérielle de la transformation publique a été réalisée entre mai et septembre 2025. Dont l’objectif était justement, on va dire, trois ans après la réforme et un an après la mise en place d'un cadre que je vous ai présenté vraiment stabilisé, quel bilan on faisait en fait du fonctionnement des parcours de VAE, quel bilan ont tiré l'ensemble des acteurs partenaires, donc tant les financeurs que les certificateurs, que les candidats, et les accompagnateurs de parcours, de pouvoir isoler, identifier des leviers pour encore passer un cran, je dirais, dans l'amélioration et la fluidité des parcours de VAE. 

On peut peut-être passer à la diapo suivante. 

Donc, cette audit DITP, je vous en dis deux mots parce qu'il est intéressant en termes de constats tirés. Et il explique aussi les chantiers qu'on a retenus, qu'Olivier a déjà un peu abordés pour certains dans la feuille de route de 2026 qui sera présentée juste après. 

Cette audit DITP, il a porté vraiment sur les huit étapes identifiées dans le parcours de VAE, donc de l'inscription jusque à la réception des résultats du jury. Et il s'est tenu sur la base de nombreux entretiens, même des ateliers, des comptes rendus d'enquête, notamment auprès des candidats. Et de nombreux entretiens auprès justement de l'ensemble des partenaires ou des personnes qui interviennent dans le processus de VAE.

Ce qu'on peut en tirer, c'est que du point de vue des candidats, ils se déclarent très satisfaits de leur parcours, notamment de la simplicité des parcours sur France VAE, mais qu'il reste certaines étapes, qui restent des difficultés pour eux. 

La première, c'est la question des coûts et des délais de parcours qui, malgré un certain nombre de... de mesures prises restent quand même encore un peu obscures pour les candidats, dès le début du parcours, j'entends. Et donc sur lesquelles on souhaitera aussi nous porter des choses et des chantiers en 2026. 

La deuxième, c'est que, globalement, on constate que c'est effectivement parfois compliqué de choisir un AAP, un accompagnateur de parcours sur la plateforme, puisqu'on a à peu près 1 300 et quelques AAP référencés sur la plateforme. Sur certaines certifications, ils sont particulièrement nombreux et que parfois, quand on choisit certaines certifications, on peut avoir une cinquantaine ou soixantaine d'AAP qui sortent. Et c'est vrai que ce n'est pas toujours simple pour le candidat de pouvoir discriminer, en fait, sur l'accompagnateur de parcours qui va pouvoir l'aider au mieux, en fonction de ses expériences antérieures et puis aussi des parcours aussi de l'AAP ou de ce qu'il propose en accompagnement. 

La troisième difficulté évoquée, c'est ce qu'avait évoqué Olivier tout à l'heure, donc je ne vais pas forcément y revenir plus, mais c'est le remplissage des dossiers pour les candidats en autonomie, qui à ce stade compte tenu du fait qu'à l'amorçage de la réforme, on pensait que l'ensemble des dossiers de VAE seraient, auraient vocation à être accompagnés. Du coup, c'est vrai que sur les candidats en autonomie, le parcours sur la plateforme n'était pas très simple, parce qu'encore une fois, on pensait que ce serait vraiment une portion congrue, et notamment, il va falloir...comment dire, y remédier, pour que ces candidats en autonomie puissent avoir une forme d'équité, en fait, de chance sur le parcours qui leur est proposé sur la plateforme. 

Et le dernier élément pour les candidats, c'est les difficultés de financement, puisque tous n'ont pas la possibilité ou n'ont pas un CPF qui leur permette de prendre en charge les parcours. On le sait, les financements par d'autres financements en tiers sont parfois compliqués, assez peu lisibles. Et donc ça reste une difficulté pour certains candidats. 

Et puis par ailleurs, évidemment, sur les délais de jury, en particulier sur les secteurs du médico-social, qui est géré par le ministère des Affaires sociales, puisque les titres, enfin les diplômes qui sont gérés par le ministère de l'Éducation nationale, les délais de jury sont moins difficiles. Et donc ça reste effectivement une vraie difficulté pour les candidats. 

Pour les architectes accompagnateurs de parcours, on a vraiment, en tout cas, l’audit DITP fait vraiment ressortir un vrai attachement et un fort sens du service pour le dispositif d'accompagnement VAE, mais ils éprouvent effectivement des difficultés, notamment parce qu'ils n'ont pas forcément suffisamment d'informations de la part des certificateurs et des jurys sur justement leurs attentes. C'est-à-dire qu'au-delà des référentiels, du titre, des blocs de compétences et des compétences attendues, il y a parfois en réalité des attendus du jury sur des formes de posture ou de manière d'échanger avec le jury ou de présenter son expérience professionnelle, qui ne sont pas toujours si visibles que ça, et donc ils ont besoin aussi des accompagnateurs de parcours, pour améliorer aussi en continu le service qu'ils développent, de pouvoir avoir davantage d'échanges avec les certificateurs et les jurys. 

Et puis évidemment des difficultés de trésorerie, puisque à ce stade tel qu'est conçu l'accompagnement de parcours, les accompagnateurs de parcours ne sont payés qu'à un certain moment du parcours, après notamment la phase de recevabilité si elle est positive. Et par ailleurs s'ils proposent des formations complémentaires ou des périodes en immersion professionnelle, notamment pour les formations complémentaires, c'est eux qui doivent faire l'avance de ces frais, Donc c'est vrai que ça peut être une vraie difficulté pour certaines petites structures que de se lancer dans ce secteur-là. 

Et pour les certificateurs, je ne vais pas y passer trop de temps. La plateforme a simplifié réellement leur modalité de suivi des certifications ouvertes à la VAE. Puisque tout ça est géré par une API avec France Compétences. Il y a une facilité aussi à gérer les dossiers, à gérer les flux. La difficulté réside principalement encore dans l'organisation des jurys, trouver des professionnels qualifiés, pouvoir gérer l'organisation logistique qui représente des jurys de VAE, qui n'est pas simple. Et donc ça reste effectivement encore une difficulté pour eux. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 27 : 14 : 17]

Du coup, après cette audit…non, c'est moi qui vous coupe. Excusez-moi, allez-y, continuez. 

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 27 : 22 : 24]

Non, non. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 27 : 22 : 25]

On n'était peut-être pas tout de suite sur les pistes d'amélioration. 

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 27 : 27 :19]

Si. 

Je ne vais pas y passer trop de temps. Je pense que vous pourrez en prendre connaissance après le webinaire. Déjà, la diapo n'est pas hypra évidente, pas très visible. Olivier voulait qu'on la reprenne, mais c'est vrai qu'on n'a pas forcément eu le temps. Ça, c'était simplement pour vous donner les pistes de solutions, enfin la dizaine de solutions qui ont été identifiées comme prioritaires par les participants au séminaire du 1er décembre. Donc c'est regrouper encore une fois tous les acteurs de l'écosystème. Et donc, vous le voyez, il y a des solutions qui ont été retenues sur plusieurs étapes, en particulier l'information et l'orientation, l'accompagnement, l'instruction des dossiers, le financement et le passage devant le jury. Et donc, c’est ça, c'est les solutions qui ont été retenues que je peux vous présenter tout de suite dans le cadre de la feuille de route. Comme ça, je pourrai finaliser. Merci beaucoup. 

Donc, on tenait quand même à vous dire un peu tout ce qu'on avait retenu du bilan que vous a présenté Olivier, de l'audit aussi qu'on avait fait à la DITP, des échanges aussi qu'on a assez fréquemment avec l'ensemble des partenaires, sur ce qu'on allait faire en 2026 et quelles seraient nos priorités. 

Vous le voyez, il y a trois blocs qui nous paraissaient prioritaires. Il y a une partie des blocs, le premier qui est en rose, qui concerne France VAE et qui vraiment se joue au niveau des fonctionnalités à développer dans la plateforme et ou des parcours au sein de la plateforme. Donc là-dessus, Olivier vous en a déjà parlé, je ne vais peut-être pas, sauf si ensuite il y a des questions, aller tellement dans le détail. Donc notre objectif, c'est de vraiment pouvoir finaliser notre outil de VAE collective pour pouvoir s'adapter aux besoins des porteurs de projets de VAE collective et aussi pouvoir donner un outil pour des financeurs, des entreprises, des Régions ou des OPCOS par exemple, qui voudraient se lancer dans ce type de projet et leur faciliter la tâche en fait sur la gestion de ce projet collectif. 

Le deuxième élément, c'est de finaliser l'interopérabilité avec les systèmes d'information des ministères, puisque les ministères certificateurs pour un certain nombre d'entre eux continuent à gérer notamment les flux de candidats pour les inscrire à des jurys, et leur émettre les résultats dans des outils de gestion spécifiques qui ne sont pas effectivement dans France VAE. Donc, il y a un besoin de finaliser des gestions de flux dans les deux sens entre ces ministères et France VAE pour éviter pour les services qui gèrent cela, des doubles saisies, qui sont évidemment, qui prennent du temps sur cette étape-là alors que potentiellement, ils pourraient se concentrer sur d'autres tâches plus qualitatives. 

Le troisième point, c'est ce que vous avait évoqué, Olivier, c'est sur la question de la généralisation. Donc, en gros, il y a deux sujets là-dessus. C'est un, quelles certifications on intègre en 2026 ? Donc, Olivier, il a partiellement répondu en vous disant qu'on était vraiment sur la finalisation de l'intégration des certifications des certificateurs publics, donc en particulier les sports, la culture et l'enseignement supérieur public. Donc, ça, c'est vraiment notre feuille de route 2026. Et un deuxième point important, c'est celui de l'intégration ou non des agents publics dans France VAE. Là-dessus, en gros, en 2026, on va définir avec la DGEFP et les autres directions générales concernées une feuille de route d'intégration. Donc c'est bien prévu. Ça ne sera peut-être pas au premier trimestre 2026. Ce serait plutôt, nous, notre souhait, ce serait d'intégrer un gros bataillon qui est celui de la fonction publique hospitalière dès 26. Et ensuite de voir, sur cet exemple-là, cette expérimentation-là : comment intégrer les autres versants en, courant 2027. Donc ça va, logiquement il n'y a pas de blocage sur ce point-là, il faut juste qu'on arrive à se mettre d'accord entre directions générales sur, en gros, les séquences. 

Les datas, je n'y reviens pas, parce que ça, ça concerne vraiment les acteurs sur la plateforme. Donc, on a, maintenant qu'on a une plateforme centrale, on peut vraiment aussi en sortir des données, à la fois pour piloter les flux, mais aussi pour mieux piloter notre politique publique et l'évaluer et pour dresser des contours et des stratégies, ce qui est quand même plus simple. Donc, il faut qu'on finalise la mise à disposition de tableaux de bord pour l'ensemble des partenaires qui pourraient évidemment servir à tout cela. 

Sur les parcours et sur France VAE, donc l'idée c'est de travailler justement aux leviers qui ont été identifiés dans le cadre du séminaire. Et en particulier sur les deux éléments retenus qui portent sur la lisibilité et la qualité de l'accompagnement proposé. Donc ça, ça peut amener à des évolutions dans la plateforme pour peut-être développer les filtres, pour mieux choisir son accompagnateur de parcours sur tout un tas de critères possibles. Et la deuxième chose, c'est pour faciliter l'orientation des candidats, notamment peut-être améliorer le moteur de recherche pour que les candidats trouvent plus facilement, par exemple, une certification en lien avec un métier, par exemple. 

Le deuxième volet porte vraiment sur le pilotage et l'animation de la politique de VAE, puisqu'on n'avait pas vraiment de comitologie très régulière, on va dire, sur ce sujet, notamment avec l'ensemble de l'écosystème, donc les Régions, les OPCOS, les certificateurs publics. Donc l'objectif, c'est vraiment de pouvoir mettre en place des instances de pilotage qui puissent se réunir régulièrement, et pouvoir du coup prendre en charge aussi, de manière un peu continue, les besoins de l'ensemble des acteurs pour évidemment pouvoir assurer la mobilisation de l'ensemble, puisque c'est bien un parcours de VAE, c'est des financeurs, des certificateurs, des accompagnateurs de parcours. Il faut que tous ce monde soit aligné pour que la réussite soit au rendez-vous. 

Et puis deuxième sujet évidemment de grande importance, c'est que la plateforme nationale France VAE était prévue pour être portée par un groupement d'intérêts publics, auquel devait pouvoir être participante un ensemble d'acteurs publics en particulier, qui a été abandonnée par les précédents ministres en juillet. Et donc là, on est en train de finaliser des travaux d'études pour évidemment assurer une pérennisation dans les meilleures conditions possibles de la plateforme et pour pouvoir justement mettre en place tous les chantiers qui étaient en gros pour l'instant de la responsabilité du GIP et sur lesquels on n'a pas tellement pu avancer en l'absence de ce portage juridique de ces personnalités morales. Donc ça on est en train d’y réfléchir et logiquement on devrait avoir des scénarii de pérennisation d'ici peu de temps. 

Le troisième et dernier élément, c'est un appui très fort aux certificateurs, puisque vous le savez, la DGEFP, elle donne des préconisations, elle met un cadre juridique en place, qui peut s'adapter à la grande grande diversité des certifications professionnelles. Mais elle n'a pas forcément la main sur l'ensemble des sujets. Donc là-dessus, on souhaite pouvoir vraiment travailler, alors plus spécifiquement sur le secteur du médico-social et plus spécifiquement sur celui qui est géré par affaires sociales, sur les délais des jurys, notamment en essayant de regarder tous les leviers qu'on a évoqués au séminaire du 1er décembre en termes de mutualisation, de facilitation des organisations logistiques, de mobilisation aussi du secteur pour trouver davantage de membres de jurys et pour faire en sorte du coup qu'on puisse mettre en place des jurys plus régulièrement sur certains types à gros flux. Je pense notamment là au diplôme d'État d'aide-soignant par exemple, qui connaît quand même des délais de jury trop importants, par rapport aux besoins identifiés, évidemment, dans le secteur. Et puis, le deuxième point sur lequel on souhaiterait vraiment travailler, en particulier sur ce secteur-là, c'est la question de la recevabilité et de l'adaptation à la VAE des titres, enfin, pardon, des certifications. Donc, en gros, c'est vraiment essayer de voir comment on pourrait mieux agir dès la création ou le renouvellement d'une certification sur comment on pense en voie d'accès à la VAE, c'est-à-dire travailler sur notamment les prérequis, mais aussi pouvoir définir, comment dire, des modalités d'évaluation, des modalités d'accès par la VAE qui seraient vraiment spécifiques à cette voie d'accès-là, et du coup qui permettraient d'avoir des réussites un peu plus au rendez-vous, puisque ça permettrait d'avoir une information, et des candidats et des AAP, beaucoup plus en amont que juste le retour du jury. 

Caroline PERRIN, Emfor [0 : 35 : 31 : 20]

Merci beaucoup. C'est un beau programme pour 2026. C'est ça.

Oui, vous vous doutez bien. Mes camarades dans le chat me disent, mais il y a beaucoup de questions. Vous avez répondu à certaines et donné une visibilité, par exemple, sur les agents de la fonction publique. Enfin, c’est en projet, donc voilà. Il y avait une question, par contre, sur les candidats en autonomie. Est-ce que vous avez un pourcentage, une visibilité, vraiment des candidats en autonomie ? Il y avait une question très technique, attention : si un candidat part en autonomie sur le dossier de faisabilité, le remplit et choisit d'être accompagné, il peut bien toujours passer par la plateforme ? On peut récupérer ultérieurement la possibilité d'être accompagné par un AAP ? 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 36 : 41 :05]

Oui, bien sûr. L'autonomie c'est 35, 40% des candidats. Ça dépend des mois. Alors avec des taux d'abandon énormes, c'est-à-dire qu'on s'imagine qu'on va pouvoir le faire et on s'aperçoit que ce n'est pas si simple que ça de faire un travail de positionnement par rapport à des blocs de compétences et à des activités. Donc ce n'est pas si simple que ça, donc on a beaucoup d'abandon. Mais la clé d'entrée c'est quasiment 40%. Les taux d'abandon sont quasiment à la moitié, les taux de dossiers incomplets c'est plus de la moitié qui arrive chez le certificateur et donc on a beaucoup entre guillemets de déchets sur l'autonomie des…. des candidats. Donc c'est ce travail-là qu'on va essayer de reprendre pour 1. Faciliter le travail, en tout cas le positionnement des candidats en évitant l'auto-positionnement en disant oui je sais faire mais comment on le démontre parce qu'autant un accompagnateur peut interroger le candidat sur un geste professionnel et objectiver la maîtrise de ce geste professionnel autant en autonomie, c'est très compliqué de pouvoir s'auto-positionner et objectiver la maîtrise d'une activité professionnelle. Donc on travaille sur ce dossier-là pour éviter notamment les taux d'abandon qui sont quand même assez élevés. On n'a pas encore beaucoup de résultats sur les candidats en autonomie, mais les abandons sont plus élevés sur les premiers niveaux de qualification qu'au-delà du niveau Bac plus 2. Au niveau Bac plus 2, on n'a pas de difficultés particulières, il y a une maîtrise du numérique, une compréhension de ce que c'est qu'un bloc, etc. Sur les premiers niveaux de qualification, ça reste une opération extrêmement difficile. 

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 38 : 31 : 15]

Je vois peut-être une question par rapport à ce que j'ai évoqué sur le cadre juridique, et puis ça rejoint la question de la pérennité de la plateforme. Alors, qu'on se comprenne bien, justement, le but, on ne peut plus faire sans France VAE, on va dire ça comme ça, étant donné que maintenant, on a plus de 1 500, enfin presque 1 400 certifications présentes sur la plateforme, et ça ne fait plus débat, je pense, même auprès des certificateurs publics, que cette plateforme, c'est le point central des parcours de VAE et qu'il n'y a plus de sujet, en fait, en réalité, là-dessus. Donc le sujet n'est pas est-ce que France VE va perdurer ou pas, le sujet est bien sur quelle base juridique et qui porte juridiquement la plateforme. Dans la loi, il était prévu qu'un GIP soit créé, c'est juste que ce GIP a été effectivement abandonné parce qu'un certain nombre de parties prenantes notamment ne souhaitaient pas nécessairement aller notamment au financement de ce GIP, au côté de l'État en particulier. Mais donc l'idée c'est que ça ne sera pas porté par un GIP, mais donc l'idée c'est bien de voir quel portage juridique pérenne on peut avoir pour la plateforme. Donc, il n'est en aucun cas question de vie ou de mort, j'ai envie de dire de France VAE, mais plutôt de qui assure, sur quelle personne, en gros, sur quelle forme de personnalité morale elle agit. Donc, en gros, là-dessus, il y a plusieurs, évidemment, options possibles. Il y a des entités qui existent déjà, on aurait pu imaginer une ré internalisation au sein de l'État, enfin bref. Donc, c'est juste d'imaginer, en fait, le portage final, on va dire, de la plateforme. Et c'est d'autant plus important que en fait ça induit la réponse à une autre question que vous avez posée, c'est-à-dire qu'à ce stade, en l'absence du GIP, très clairement l'intégration des certifications sur la plateforme, puisque j'ai vu une question en ce sens pour l'intégration des certifications privées, en fait elle reste quelque chose de non obligatoire, entre guillemets, puisqu'on n’a pas défini, on n'est plus dans le cadre juridique qui était défini en 2023. Où on pensait pouvoir intégrer les certifications progressivement. Mais en l'absence, en fait, du GIP qui portait ces questions d'intégration, on incite fortement les parcours à être sur France VAE. Et notamment, enfin voilà, on incite vraiment à ça. Mais à ce stade, tant qu'on n'a pas de structure juridique pérenne, on n'est pas vraiment en mesure de pouvoir imposer cette intégration. Donc l'idée, généralement, ça se passe quand même en bonne intelligence. Notamment les certificateurs privés, sauf erreur de ma part, ont plutôt intérêt à rentrer dans la plateforme. C'est un outil qui leur est remis clé en main, qui fait tout. Donc, il n'y a pas tellement vraiment de grosses difficultés. On a identifié quelques endroits où il fallait effectivement qu'on revienne un peu à la charge. Mais pourquoi on n'a pas intégré certains et dans quel calendrier ça se fera ? C'est vraiment quelque chose qu'il faut qu'on voie en fonction justement de quand est-ce qu'on aura notre portage juridique pérenne. Et on définira vraiment l'obligation d'intégrer les certificateurs dans la plateforme et ça pour nous c'est plutôt en chantier 27 qu'en chantier 26. Là, à ce stade sur 26, on est vraiment sur la finalisation d'intégration des certifications relevant du ministère, enfin du certificateur public, puisqu’eux on peut les contraindre d'une certaine manière, parce qu'on est l'État et qu'on se doit d'être exemplaire sur l'intégration dans la plateforme. 

Caroline PERRIN – Emfor [0 : 41 : 51 : 03]

Du coup, j'ai une question. Excusez-moi Olivier, je vous ai coupé.

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 41 : 54 : 10]

En sachant que toutes les dispositions légales, réglementaires, les textes et notamment le dossier de faisabilité, la simplification du process, l'absence de preuves, s'appliquent. Ce qui veut dire qu'un certificateur qui ne met pas ses certifications sur la plateforme ne peut plus faire le CERFA, ne peut plus faire l'ex-livret 1, ne peut plus demander de preuves, il doit appliquer et mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues liées au JO cet été. Ce qui veut dire que ça devient un travail manuel, alors que s’il intègre cette certification, c'est automatisé. Après, c'est un choix tout à fait personnel du certificateur, cela étant, les certificateurs à volumétrie sont tous passés ou en train de passer sur la plateforme. 

Caroline PERRIN – Emfor [0 : 42 : 37 : 12]

On va essayer de petites questions, on parlait du fait que contraindre entre guillemets les services de l'État, néanmoins sur le sanitaire et social il est toujours possible de s'inscrire sur le site de l'ASP et du coup on sait qu'il est fortement encouragé, non même qu'il est plutôt préférable de passer directement sur France VAE et qu'en est-il vraiment ?

Estelle DENIS, Cheffe de projet Réforme VAE - DGEFP [0 : 43 : 03 : 01]

C'est une question complexe. Non, mais franchement, on est très en lien avec les collègues de la DGCS et de la DGOS sur ce sujet. C'est franchement un sujet très complexe parce qu'en fait, c'est des organisations antérieures qui sont bousculées. Il y a des questions aussi de liens, enfin comment dire, de process partagés entre l'agent de service de paiement et les DREETS, qui sont franchement assez complexes à faire évoluer. Nous, on plaide, et je pense que vraiment la DGCS, DGOS et l’ASP sont alignés, pour que le site de l'ASP soit clair sur le fait de renvoyer à France VAE sur les parcours et soit à jour en tous les cas de ce que sont les parcours de VAE maintenant. Ça, c'est la première chose. Et la deuxième chose, c'est qu'on est en train de travailler avec eux sur vraiment une feuille de route dédiée à ce secteur-là pour essayer justement d'apporter collectivement des réponses à cette question. En fait, la réalité aujourd'hui du travail de l'ASP, c'est qu'en gros, il gère des doubles saisies de dossiers à la fois sur leur logiciel à eux et sur France VAE. Donc c'est vrai que ça génère du travail en masse qui n'est vraiment pas, ni très intéressant, ni très qualitatif et qui prend beaucoup de temps. Ce qui explique une partie du stock, pas seulement, puisque de toute façon ça c'était aussi antérieur à la réforme. Donc il faut vraiment nous qu'on arrive à discuter, à établir une feuille de route avec les directions générales et les prestataires et les services et concentrés sur quels leviers on identifie pour fluidifier les flux. Le chantier d'interopérabilité, ça peut être un des éléments qui peut permettre d'aller un peu plus loin. Je pense que le travail, enfin un peu plus vite en tous les cas, ça évitera les doubles saisies et donc du coup ça permettra de fluidifier le flux. Le travail que j'évoquais tout à l'heure aussi sur la phase de recevabilité, ça on pense aussi que c'est potentiellement quelque chose qui pourrait les aider à bien, à éviter d'envoyer trop de candidats dans les jurys, alors même qu’ils savent dès le début que le dossier ne fait pas la maille pour aller jusqu'aux jurys. Donc voilà, on pense qu'il y a quand même un certain nombre de leviers qu'on pourrait évoquer avec eux. Il y en a d'autres, mais qui relèvent plutôt d'options, on va dire, politiques et de gestion sur qui gère les titres. Donc ça, pour l'instant, on y travaille aussi avec eux. Mais en tous les cas, c'est vraiment un sujet de très grande attention. Et c'est pour ça que nous, cette année, on n'a pas voulu se disperser pour revoir globalement les règles de la VAE, mais on souhaite vraiment qu'au moins sur le flux qu'on a actuellement, on le gère mieux, et en particulier sur ce secteur-là, qui est vraiment un secteur à gros enjeux, et sur lequel il faut qu'on arrive collectivement à s'améliorer. Là-dessus, on est tous assez alignés, c'est juste que c'est un process complexe qui nécessite de mobiliser pas mal d'acteurs, de mettre des moyens aussi, et donc ça se travaille. 

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 45 : 50 : 27]

La transformation publique d'un dispositif qui a 20 ans, c'est compliqué. Il faut avoir conscience de ça, parce que ça nous vise beaucoup d'acteurs, beaucoup de process, beaucoup de gens de terrain. Ce n'est pas parce que Paris décide que c'est mis en œuvre dans les territoires, dans les centres d'appel, etc. Donc la transformation politique, c'est long, c'est compliqué. Vous le savez, on le fait depuis maintenant ensemble, depuis 3-4 ans. Le principal, c'est d’avoir la vision, la feuille de route, telle que l'a précisé Estelle. On avance étape par étape, on ne sous-estime pas les difficultés jusqu'à la mise à jour du site de l'ASP, on sait bien qu'il n’est pas à jour, qu’il n’a pas été remis à jour depuis 10 ans, mais tout ça s'accompagne et ça prend du temps. Mais la vision, elle est claire, tant sur le produit, sur la place de France VAE dans l'écosystème et sur les textes juridiques qui vont progressivement s’implantent et se développent pour conforter la loi de 2022. 

Caroline PERRIN – Emfor [0 : 46 : 47 : 28]

Oui, on voit bien que vous êtes dans une dynamique et de stabilisation en ce moment sur ce qui est déjà engagé, une dynamique d'amélioration perpétuelle et continue en vous posant des questions. Du coup, j'en aurais une dernière, mais courte, et on la fait vraiment courte. Où est-ce qu'on peut retrouver la liste des AAP sur la plateforme si tant est qu'on puisse la retrouver ? Et où retrouver les AAP en région plus particulièrement ?

Olivier GERARD, Chef de projet France VAE [0 : 47 : 13 : 29]

Alors, la liste des AP n'est pas en consultation publique. Elle est accessible dans chacun des espaces. Donc, en tant qu'accompagnateur VAE, en tant qu'entreprise portant le projet, vous avez accès à cette liste. Les candidats ont accès à cette liste. Il est prévu que, quand on aura fini l'intégration des portails des conseils régionaux, vous puissiez, chaque région puisse avoir, et leurs outils, bien évidemment, la liste des AAP consultables, mais ce n'est pas une liste publique. Ce n’est pas une liste publique. Elle est accessible dans chacun des espaces. 

Caroline PERRIN – Emfor [0 : 47 : 48 : 12]

Merci beaucoup. Désolée, toutes les questions ne trouveront pas réponse là maintenant, parce que nous allons passer à notre autre partie dédiée au financement. Je vous remercie beaucoup Olivier et Estelle pour vos éclairages. Je vais passer la parole à Cécile et Philippe. 

Madame Bertrand et Monsieur Brivet, qui vont nous parler justement du financement et du CPF, comme pivot du financement du parcours de VAE.

Bonjour à tous. Cécile Bertrand, je travaille dans la même direction et sous-direction qu'Estelle Denis dans le pôle du compte personnel de formation et des dispositifs qui lui sont liés. Nous allons maintenant parler du passeport de compétences. 

Nous sommes les mandants. Le ministère du Travail pilote cette politique du compte personnel de formation et des autres dispositifs qui lui sont liés. Ils sont accessibles sur Mon Compte formation. La caisse des dépôts et consignations est le gestionnaire de ces dispositifs et au quotidien met en œuvre le SAV. 

Sur la VAE, en 2025 il y a eu beaucoup d'évolutions comme Estelle et Olivier ont pu vous le présenter. Nous allons aller dans la partie CPF, cela fait le lien avec le décret du 18 juillet 2025 qui vous a été précédemment présenté. Cela veut dire que ce sont des architectes accompagnateurs de parcours qui doivent être référencés sur France VAE et également sur mon compte formation. Bien entendu, quand les certifications sont déjà enregistrées sur France VAE. Comme le disait Jean, on est quand même dans un nombre de certifications grandissant et qui s'étoffe chaque jour. 

La procédure de référencement doit être réalisée de part et d'autre. La plupart ont déjà été réalisée et sont déjà actives sur ces deux plateformes. Une fois que vous avez pu vous référencer sur les deux plateformes, il faut bien entendu avoir la certification VAE Qualiopi. Parce que j'ai pu voir passer des questions, ce n'est que l'accompagnement et les frais de jury afférents in fine qui sont éligibles au CPF. 

J'ai pu voir aussi passer une question sur la VAE en autonomie. La loi ne rend éligible au CPF que l'accompagnement VAE et potentiellement les frais de jury lorsqu'ils sont inclus dans l'annonce. 

Une fois que ces démarches sont réalisées, la personne qui souscrit doit d'abord commencer son parcours sur France VAE. Ç'est la condition prévue par le décret du 18 juillet 2025, elle doit se mettre d'accord avec vous, surtout les AAP, pour savoir quelles sont les modalités de financement qu'elle veut mobiliser pour son parcours. Le CPF peut en être une. 

Dans ce cadre, si vous êtes vous-même référencé sur mon compte formation, vous pouvez lui faire bénéficier de la mobilisation de son compte et les cofinancements qui y sont associés. 

Ces cofinancements en 2025 ont pu bénéficier d'une rénovation majeure qui a permis de les inscrire dans les besoins qui ont été recensés par les cofinanceurs. C'est intéressant de le noter, le cofinancement CPF finalement a toujours existé depuis l'ouverture de la plateforme. Il s'est mis en place progressivement, mais il n'a jamais encore décollé parce que les possibilités de cofinancement ne permettaient pas de sécuriser le financeur. 

Dans les modalités de cofinancement, il y en a deux qui sont les plus importantes : la dotation et l'abondement automatisé. Les mots ont une importance parce que c'est assez technique et on peut s'y perdre. 

La dotation, c'est plus un cofinancement avec une action individualisée du cofinanceur. Philippe pourra vous préciser plus distinctement comment cela se passe. 

L'abondement automatisé, c'est plus une action globalisée du cofinanceur. Pour l'action individualisée de la dotation, on le fait au cas par cas, ça signifie qu'on peut personnaliser et on est à la main de son cofinancement. 

L'abondement automatisé, c'est surtout pour les gros financeurs, les régions, les OPCO ou les grosses entreprises qui peuvent conventionner et déléguer une enveloppe financière à la Caisse des dépôts. A ce moment-là, ils délèguent aussi la gestion de ce cofinancement. Ils définissent des titulaires éligibles, des actions éligibles. La Caisse des dépôts implémente ces conditions dans son SI. Ils sont déclenchés si le solde du CPF de la personne n'est pas assez suffisant pour financer la formation, si la personne est bien sûr éligible et qu'elle a souscrit à la formation qui est éligible. 

Donc ça, c'est une modalité qui existait jusqu'à présent et qui n'a pas subi de réforme en 2025. Celle qui a été réformée en 2025, c'est la dotation qui est accessible sur l'espace des employeurs et des financeurs. Il y a d'ailleurs un portail d'informations qui a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et qui peut être consulté de manière non connectée. 

On peut tous y aller et pouvoir aussi s'informer. C'est ce dispositif qui a été profondément réformé pour s'adapter aux besoins des co-financeurs avec deux décrets qui sont parus. Un en avril et un en décembre. Le premier, c'est un décret qui a permis que les cofinanceurs puissent cibler leur cofinancement vers une certification ou une action de formation éligible au CPF. Ce qui signifie VAE. 

Jusqu'à présent, ce n'était pas le cas, c'est-à-dire que lorsque le financeur allait sur l'espace des employeurs et des financeurs, rentrait son montant de dotation, c'était versé sur le solde CPF de la personne. Et ensuite charge à la personne de l'utiliser pour ce que le co-financeur souhaitait. Là, il est donné la possibilité pour le co-financeur de pouvoir cibler son co-financement, de pouvoir aussi déterminer une durée d'utilisation du co-financement par le titulaire. Cela veut dire une durée au cours de laquelle la personne doit souscrire. C'est l'action de souscription qui permet de réaliser la condition du financeur. La durée de l'accompagnement n'est pas formalisée. Cette durée minimum de souscription, il faut qu'on laisse quand même un temps assez conséquent pour que la personne puisse souscrire, parce qu'il y a des sessions qui sont parfois annuelles. Elle est donc de un an minimum. 

Le co-financeur ne peut pas demander un remboursement avant moins d'un an. On en vient à l'une des évolutions majeures de cette co-construction, c'est qu'un remboursement peut être demandé par le co-financeur. Si le titulaire de CPF n'utilise pas son cofinancement dans le délai imparti et c’est pourquoi le cofinancement a été demandé. C'est une fonctionnalité qui n'existait pas et pouvait freiner les co-financeurs. Parce que virer de l'argent sur un solde de CPF de son salarié, sans qu'il y ait une conditionnalité de formation derrière et sans possibilité de remboursement, n'aidaient pas à ce que les co-financeurs se lancent dans cette démarche. 

On est dans l’outil maintenant qui permet de pouvoir répondre aux besoins de sécurisation des financeurs. La fonctionnalité du remboursement, je vois que c'est la dernière question, n'est pas encore effective puisque ça ne fait pas un an que le décret est paru et est entré en vigueur. Donc, cela sera effectif quand cette durée minimale sera déjà en place. 

Le dernier décret est en décembre 2025. Ce décret est relatif à l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. Puisque lors de la création du CPF nouvelle version en euros avec la loi du 5 septembre 2018, qui a pris place le 21 novembre 2019 avec la plateforme Mon Compte Formation, lorsqu'il n'y avait qu'un financement les droits CPF étaient pris en premier. 

En fait là non plus, ça ne répondait pas aux besoins des co-financeurs qui ont émergé avec la pratique aussi, et avec les accords d'entreprise, de branche ou de groupe. Un co-financeur veut participer, même si le solde de CPF est fourni. Le co-financeur peut prendre 50% de la formation en charge ou peut participer à hauteur, parce que ça arrive avec 80% avec ce décret du 3 décembre 2025 qui est déjà entré en vigueur. 

L'ordre de mobilisation du CPF a été modifié pour que la dotation, donc les fonds qui sont versés sur le solde CPF et qui sont des fonds issus des financeurs tiers, puissent être mobilisés en priorité avant le solde CPF pour que cette co-construction puisse se faire et donc répondre complètement aux besoins des co-financeurs. Là je vais laisser Philippe continuer sur les modalités techniques de cette plateforme qui se veut également simple, puisqu'elle est accessible aux entreprises et aux autres financeurs du moment qu'ils ont un SIRET. 

NetEntreprise est la plateforme native des employeurs, puisque c'est là où ils viennent verser leurs déclarations sociales chaque mois. Elle est également simple d'utilisation, puisqu'il n'y a que quelques données à rentrer pour pouvoir effectuer cette dotation. 

On parle bien sûr des salariés du privé qui ont des droits en euros et qui sont régis par le Code du travail et non des codes de la fonction publique. Ce qui est complètement différent parce que nous sommes la DGEFP (Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) et non la DGAFP, qui est la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.

Je laisse la parole à Philippe, merci. La VAE qui a vraiment, depuis la mise en œuvre de France VAE et l'essor des certifications sur France VAE et puis le rappel en juillet 2025 que France VAE, c'est le point d'entrée unique de tous les accompagnements VAE. Je laisse la parole. 

Philippe BRIVET – CDC [00 : 59 : 22]

Merci Cécile, mais tu as fait un panorama qui était tellement complet que moi je vais juste faire quelques petites touches pointillistes pour rajouter quelques éléments de détail. Et le panorama que tu as fait est vraiment complet. 

Sur cette diapositive … Alors pardon, d'abord je me présente, Philippe Brivet, je travaille effectivement à la Caisse des dépôts, qui est l'opérateur de mon compte formation. Et je suis en charge des relations avec les partenaires. Et à ce titre... Je suis devant vous aujourd'hui comme interlocuteur possible de tous les partenaires de l'écosystème de la formation professionnelle, sur les différents mandats que porte la Caisse des dépôts pour le compte de l'État et mon compte de formation en fait partie. 

Sur cette diapositive, on s'est concentré sur la VAE. J'attire votre œil sur trois choses. À gauche, effectivement, comme l'a souligné Cécile, le top 5. de la consommation, en fait, des formations qui ont été validées en 2025 sur la plateforme Mon Compte Formation, vous voyez apparaître en troisième position dans ce top 5 l'accompagnement VAE, ce qui n'était pas le cas en 2024. En 2024, l'accompagnement VAE apparaissait beaucoup plus loin dans les dispositifs qui sont consommés sur notre plateforme. Tout en bas, vous avez le nombre d'organismes de formation qui proposent de la VAE et qui sont actifs sur ce dispositif, ce qui représente environ 9-10% du nombre des organismes de formation qui sont actuellement présents sur notre plateforme. Je rappelle que mon compte de formation, c'est tout simplement une place de marché avec une offre et une demande. L'offre, c'est les organismes de formation et la demande, c'est les titulaires ; potentiellement 40 millions de titulaires qui disposent d'un CPF aujourd'hui. Au centre, c'est le parcours assez classique d'achat sur la plateforme. Le titulaire se connecte, il recherche une formation, il cible la formation qu'il veut et il détecte en troisième position. Il détecte les différentes offres qui lui sont proposées, qu'il peut filtrer. C'est un parcours qui est assez intuitif, qui est assez simple. Depuis le début de l'ouverture de la plateforme en 2019, on a fait quasiment 10 millions de dossiers de formation qui ont circulé sur la plateforme Mon Compte Formation. À droite, et ça rejoint les propos de Cécile tout à l'heure, c'est les cofinancements potentiels. Alors d'abord, il y a le financement principal, c’est les droits CPF, c'est l'alimentation des comptes, c'est les fonds qui nous parviennent, nous, Caisse des dépôts, de la part de France Compétences, qui permettent, sur la base de l'alimentation des droits, de pouvoir payer avec ces fonds les organismes de formation en bout de chaîne. Et potentiellement, en dessous, les co-financeurs potentiels, Région, Branches, Opco, Fonds FAF, la liste n'est pas exhaustive ici. On aurait pu y rajouter des employeurs, puisque, comme l'a souligné Cécile tout à l'heure, les employeurs, et c'est eux principalement qui le font, effectuent ce qu'on appelle des dotations sur la plateforme.

 Donc vous voyez que, comme le présente la diapositive suivante, le financement de la VAE passe par le CPF ; selon des périmètres et des prérequis qui ont été évoqués par Cécile. Tout le périmètre, vous voyez bien apparaître aussi tout en bas, ce qui n'est pas possible. On ne peut pas acheter uniquement sur la plateforme, uniquement le jury ou les frais d'examen, un dispositif VAE, c'est un tout. Et aujourd'hui, il est présenté comme cela sur notre plateforme pour l'achat d'un dispositif de VAE. C'est la caisse de dépôt, comme l'indiquent les modalités, qui assure le paiement de l'organisme de formation, de l'acteur de formation, du prestataire d'accompagnement en bout de chaîne lorsque le dispositif a été entièrement réalisé. C'est le principe aussi pour les autres formations qui sont proposées sur la plateforme Mon Compte Formation. 

Si on descend un petit peu dans le diaporama, sur les diapositives qui suivent, on va essentiellement se concentrer sur ce qu'a évoqué Cécile concernant les cofinancements. Donc les deux possibilités qu'elle a évoquées : l'action individuelle, l'action globalisée. L'action individuelle, c'est ce qu'on appelle la dotation, et l'action globalisée, c'est ce qu'on appelle l'abondement dans notre jargon. Action individualisée, ça veut dire que le financeur aide une personne, un individu, individualisé. Et alors que dans l'action globalisée, l'abondement touche un dossier de formation et pas une personne. Ce qui veut dire effectivement, comme l'a évoqué Cécile, c'est juste... pour le repréciser, que la dotation c'est souvent des montants qui sont versés individuellement ou par petits groupes de collaborateurs d'un employeur, alors que les abondements, c'est un processus qui est beaucoup plus long, beaucoup plus lourd à mettre en place, et qui est très simple en termes de fonctionnement une fois qu'il est mis en place ; puisque chaque fois qu'un titulaire correspond à tous les critères qui ont été définis par le financeur, automatiquement, comme son nom l'indique, automatiquement, l'abondement est proposé. Tout à l'heure, on a vu dans la liste un certain nombre de co-financeurs potentiels. Je citerai par exemple les régions Hauts-de-France et les régions Centre-Val-de-Loire qui vont mettre en place cette année, un processus d'abondement spécifique pour la VAE. La dotation exonère de la participation financière obligatoire. L'abondement des OPCO exonère à la participation financière obligatoire, et ça fait partie aussi ; mais la VAE, c'est beaucoup des salariés, comme l'a dit Olivier tout à l'heure. Mais les demandeurs d'emploi qui font de la VAE sont aussi... en tant que demandeur d'emploi exonérés de la participation financière obligatoire.

 Bon, après les diapositives qui suivent ont simplement pour fonction d'affiner un petit peu le dispositif. 

Celle-ci montre un petit peu les évolutions qui vont se produire dans le courant de l'année 2026 et peut-être au-delà, qui concernent en fait l'affinage, appelons ça comme ça, le terme n'est pas beau, mais on va affiner un petit peu dans les critères d’éligibilité de la VAE sur la plateforme Mon Compte Formation. On va affiner un peu le processus, de telle sorte à permettre de cibler des domaines d'activité, puis progressivement des certifications, et puis peut-être même ultérieurement descendre un peu plus bas dans la certification, et peut-être probablement pour l'année prochaine, les blocs de compétences. En tout cas, le processus et le parcours, tel qu'il a été mis en place aujourd'hui va évoluer au fil du temps ; ce qui va permettre à tous les co-financeurs de pouvoir abonder plus spécifiquement les parcours qu'ils souhaitent accompagner. Et c'est ça qui est aujourd'hui le plus important, c'est qu'on puisse, sur la plateforme Mon Compte Formation, ouvrir un champ de possibilité aux financeurs qui soient vraiment le plus fin possible, avec un fonctionnement qui soit le plus intuitif possible. Et il est probable selon moi que d'autres abondeurs viennent, à part les deux régions que j'ai évoquées à l'instant, viennent progressivement sur la plateforme Mon Compte Formation pour faire des abondements sur la VAE, dans les mois et dans les semestres qui viennent, sur la base des évolutions que l'on va mettre en œuvre.

Sur les diapositives qui suivent, alors là vous avez les ressources qui sont disponibles sur notre plateforme pour retrouver les règles de fonctionnement d'un dossier de parcours VAE ; les éléments qui sont à produire en cas de contrôle, enfin différents types… La plateforme Mon Compte Formation comporte deux parties en fait ; une partie publique, une partie privée. La partie privée pour pouvoir accéder aux fonctionnalités ; la partie publique, pour accéder à des foires en question, des infographies, un certain nombre de documents utiles, à la fois pour les utilisateurs et pour les organismes de formation aussi, ou pour les partenaires qui voudraient en prendre connaissance. Il ne faut surtout pas hésiter à aller sur cette partie publique pour pouvoir se documenter en la matière. 

À partir de la diapositive suivante, on va affiner un tout petit peu ce qu'a évoqué tout à l'heure Cécile dans le dispositif d'abondement et de dotation. En fait en segmentant, c'est ce qui apparaît sur cette diapositive, la possibilité de pouvoir abonder et doter de la part d'un co-financeur. Quant un… Aujourd'hui, et depuis 2020 d'ailleurs, quasiment depuis l'ouverture de la plateforme, et même depuis 2019, depuis l'ouverture de la plateforme pour le premier point, et bien en fait, un certain nombre d'acteurs peuvent lorsque les droits CPF sont insuffisants pour se financer, peuvent compléter les droits dont dispose un titulaire pour pouvoir acheter une formation, que ce soit de la VAE ou une autre typologie de formation. Le titulaire lui-même peut s'aider tout seul avec sa carte bancaire. Et un peu plus bas, des co-financeurs, des financeurs de la formation qu'on a évoqué tout à l'heure, peuvent, comme c'est indiqué ici, soit doté, premier point, soit... abonder, je n'y reviens pas, on l'a déjà un petit peu évoqué dans les diapositives précédentes. Et il y a un petit rappel qu'on a déjà vu tout à l'heure sur la dotation et l'abondement au coût qui exonèrent de la participation financière obligatoire, j'y reviens. Le principe de la dotation est assez simple, il apparaît sur cette diapositive. Aujourd'hui, ce sont souvent, le plus souvent, des employeurs qui effectuent la dotation. D'ailleurs, en fait, il s'agit pour un employeur… d'accompagner un collaborateur qui n'a pas suffisamment de droits sur son CPF pour acheter une formation, et l'employeur est d'accord pour l'aider. Il va décider de co-financer son projet et il va simplement se transporter sur un portail qui est un espace dédié pour les employeurs et les financeurs. Il va remplir un certain nombre de champs, certains sont obligatoires et d'autres sont optionnels. Et lorsqu'il aura fini le remplissage très simple de ces champs, il va valider sa dotation, effectuer un virement à la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts va relier l'acte de dotation avec le virement obtenu dans nos livres, et va créditer le CPF du collaborateur sur son CPF. Voilà, c'est un processus qui est extrêmement simple. Les différents champs, vous les avez ici. Qu'est-ce qui est obligatoire ? C'est le numéro de sécurité sociale. C'est le nom de naissance de la personne. Attention, le nom de naissance. On fait un contrôle entre le NIR, le numéro de sécurité sociale et le nom de naissance. Ensuite, il y a le montant attribué. Sans montant, on ne peut rien faire. Et puis enfin, de manière optionnelle, il y a deux champs, ce qui en fait cinq en tout. Un champ qui définit le code ou le libellé de la certification ou du dispositif à doter. Et puis la date butoir qu'on a évoquée tout à l'heure. Date butoir qui permet, au-delà de cette date, de pouvoir... obtenir le remboursement de la dotation par la caisse des dépôts, si jamais le titulaire n'a pas utilisé soit en totalité, soit partiellement la dotation effectuée. Voilà. Vous voyez c'est un processus qui est extrêmement simple. Il y a quelques éléments à remplir, effectuer un virement bancaire et on va le voir sur les diapositives suivantes Si tout est bien fait dans les règles de l'art. Là vous avez les évolutions qu'a évoquées tout à l'heure Cécile. Si tout est bien effectué dans les règles de l'art, c'est-à-dire avec les bons libellés, avec la bonne codification des formations, etc., en 48-72 heures, les fonds sont sur le CPF de la personne qui aura été dotée.

 Là, sur cette diapositive, c'est simplement un rappel de ce qu'évoquait, tout à l'heure, Cécile, sur les évolutions qui sont intervenues en 2025 et celles qui vont intervenir en 2026. Donc, le ciblage d'une formation, la date limite d'utilisation l'inversion de l'ordre des priorités qu'a évoqué Cécile tout à l'heure, qui permet aujourd'hui, quand il y a une dotation, à utiliser d'abord la dotation avant les droits CPF. On va y revenir juste après. La possibilité à partir de la fin de l'année 2026 de pouvoir effectuer le remboursement en cas de non-consommation totale ou partielle de la dotation, ce que je viens d'évoquer à l'instant.  

Sur la diapositive suivante, je crois qu'il y a des masques pour pouvoir accéder à l'espace permettant de faire une dotation. C'est la connexion via les identifiants de NetEntreprise. 

Sur la diapositive suivante, vous avez la page d'accueil de cet espace. Et les cinq…Ensuite, une fois que l'employeur ou le financeur veut attribuer une dotation. Vous voyez qu'il y a trois endroits pour cliquer sur cette diapositive au centre, attribuer une dotation, suivre et piloter, pour attribuer une dotation, il faut cliquer à cet endroit-là. Et les cinq champs que j'ai évoqués tout à l'heure, le NIR, le nom de naissance, le montant, le code de la certification et la date limite d'utilisation, c'est à partir du clic sur attribuer une dotation qu'on y accède. Vous voyez que le processus, comme l'évoquait Cécile il y a quelques minutes, est très intuitif, très simple à mettre en œuvre. Et ce que l'on cherche cette année, c'est à... à accélérer l'information et la communication sur ces évolutions parce qu'en fait aujourd'hui il n'y a pas encore beaucoup de financeurs qui connaissent bien le dispositif. 

Cette diapositive est un point d'attention qui permet de montrer que même si le processus est simple et rapide, il faut disposer d'un certain nombre d'informations pour pouvoir saisir la dotation, le NIR et le nom de naissance. De bien respecter le libellé du virement, qui est communiqué par la Caisse des dépôts. Sinon, comme vous le savez sans doute, la Caisse des dépôts reçoit chaque jour des millions de virements, donc nous, notre objectif, c'est de retrouver... le virement de dotation parmi la masse de tout ce qui nous arrive. Et comme je l'évoquais, si ces précautions sont bien respectées, tout ce qu'on a aujourd'hui comme information en provenance des collaborateurs et des entreprises nous montre qu'on est sur un délai de mise à disposition des fonds dotés de 48 à 72 heures environ. Après l'opération, on est en jour ouvré. Je crois qu'il y a un rappel encore. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 15 : 53]

Oui, sur l'inversion de l'ordre de priorité dont vous parliez, qui est très intéressant, sur le fait de… Je vous laisse finir. 

Philippe BRIVET – CDC [1 : 16 : 00]

Pardon. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 16 : 01]

Non, je disais, on était sur l'inversion de l'ordre de priorité que vous évoquiez tout à l'heure et que Cécile a évoqué aussi.  

Philippe BRIVET – CDC [1 : 16 : 07]

Voilà. Et là, vous avez cet impact. L'inversion de l'ordre des priorités ouvre un champ de possibilités plus important pour le financeur. Qu'il soit employeur ou non. Il permet, comme c'était possible par le passé, de payer le reste à charge pour le titulaire, mais il permet aussi d'en payer qu'une partie. Puisque comme la dotation va intervenir en premier, l'employeur ou le financeur, quel qu'il soit, peut choisir de ne doter qu'à hauteur de 30, 40, 50, 60 % du montant de la formation qui est ciblée. Ce qui permet d'avoir une forme... d'ingénierie financière et de co-construction avec le titulaire, qui s'avère plus riche que ce qui existait auparavant. Puisqu’auparavant, les droits CPF passaient en premier, et une personne qui recevait une dotation, mais qui avait suffisamment de droits CPF pour acheter sa formation, n'avait pas besoin de la dotation pour pouvoir acheter la formation sur la plateforme. Donc là, ça change tout. Cette évolution est majeure dans l'évolution du... processus sur la plateforme. 

Voilà, j'ai fait un peu le tour Cécile, il faut que je te laisse quelques minutes quand même pour que tu puisses présenter le passeport. 

Cécile BERTRAND – Pôle CPF - DGEFP [1 : 17 : 27]

Oui, juste entre... Parce que j'ai vu passer des questions, donc il y a bien un article 80 dans la loi de finances qui a été adopté définitivement par les deux chambres très récemment et qui est maintenant au Conseil constitutionnel donc qui n'est pas encore... applicable et qui prévoit des petites modifications au niveau du compte personnel de formation et notamment pour certaines actions de formation éligibles au compte personnel de formation, des plafonnements, mais la VAE n'en fait pas partie. Donc, il n'y a pas de plafonnement pour les actions d'accompagnement à la VAE, quelles qu'elles soient. Il y a des plafonnements prévus dans la loi pour les préparations au permis de conduire groupe léger. C'est différent que groupe lourd. Il y a des plafonnements de prise en charge CPF pour les bilans de compétences ou pour les actions de formation qui mènent à des certifications inscrites au répertoire spécifique. Donc c'est vraiment en dehors du champ de la VAE. Ce plafonnement, c'est intéressant aussi juste 30 secondes de le comprendre, c'est sur l'alimentation annuelle du CPF, donc les 500 euros ou les 800 euros que les gens reçoivent tous les ans s'ils ont travaillé l'année précédente. Et non sur le cofinancement. Ensuite, j'ai vu passer qu'il y aurait un TM à 200 euros. Donc, il n'y a pas de TM qui serait augmenté à 200 euros. Et j'ai vu passer également qu'il y avait… Ce que j'ai pu voir comme question, désolée, parce que je ne peux pas répondre à tout, mais si on peut se rembourser sur son CPF, sans avoir souscrit sur mon compte formation, ça aussi, ce n'est pas possible. Il faut, pour mobiliser son CPF, souscrire sur mon compte formation. Et également, j'ai vu qu'il y avait beaucoup de questions sur…

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 19 : 18]

 Je ferai un temps de questions à la fin, si ça ne vous dérange pas.

Cécile BERTRAND – Pôle CPF - DGEFP [1 : 19 : 20]

 Je pense qu'elles vont revenir sur les offres et les nouvelles conditions qui vont être mises en place à partir du 19 février. Nous, on sera à disposition pour faire un webinaire. Il y a bien tout qui est dans le guide que Philippe vous a présenté sur les formats codes et comment trouver son domaine d'activité à partir du format code. 

Vous voulez que je passe au passeport de compétences ? 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 19 : 43]

De compétences, oui. On avait dit qu'on l'aborderait. Parce que … Quels étaient ses objectifs, comment ça peut constituer un appui dans le parcours de VAE, justement. Et comment les acteurs aussi de l'information, les AIO, acteurs d'information et d'orientation, peuvent s'en saisir pour accompagner les candidats ? 

Cécile BERTRAND – Pôle CPF - DGEFP [1 : 20 : 02]

Totalement. Alors, le... Donc le passeport de compétences, c'est un dispositif aussi qui émane depuis 20 ans d'initiatives des partenaires sociaux. Donc c'est co-construit aussi avec eux et ça jouxte le Compte Personnel de Formation, parce que c'est confié aussi à la Caisse des dépôts et consignations. Et ça fait partie aussi de la conséquence des droits individuels à la formation de pouvoir avoir un espace personnel sécurisé, où l'on retrouve l'ensemble de son nom d'activités professionnelles, de ces formations suivies, de ces diplômes obtenus. Et depuis la loi pour le plein emploi de 2023, également ces engagements personnels. Particulièrement intéressants pour l'insertion ou l'évolution professionnelle. 

Le passeport de compétences est accessible sur mon compte formation. On en a tous un du moment qu'on a un numéro de sécurité sociale et qu'on a un compte personnel de formation. Donc, même les agents publics peuvent aller sur le passeport de compétences. C'est accessible avec l'identité numérique ou la procédure alternative à l'identité numérique, donc France Connect Plus, lorsque l'on n'est pas éligible à France Identité ou l'identité numérique de la poste. Concrètement ? Le passeport de compétences, quel est son objectif ? Son objectif, c'est de pouvoir tracer son parcours professionnel. Donc, il n'y a que vous. On ne peut accéder tout à chacun qui a son passeport de compétences. Personne ne peut aller regarder le passeport de compétences d'un autre. Donc, c'est d'assurer pour soi-même une traçabilité des compétences que l'on a acquis tout au long de sa vie professionnelle. De pouvoir aussi favoriser l'orientation, une information éclairée sur la suite de son parcours professionnel et surtout aussi donc se maintenir dans l'emploi, en se réinsérant ou en évoluant. Et ce que nous souhaiterions in fine aussi c'est que ces données puissent servir comme simplification de démarche administrative pour les personnes, lorsque bien sûr elles le souhaitent. Donc on est dans le même champ que le compte personnel de formation. C'est accessible dès 16 ans même s'il peut y avoir des passeports qui n'ont pas encore de données garanties ; et dès 15 ans en cas d'apprentissage. Mais le passeport de compétences est bien plus large que le Compte Personnel de Formation parce qu'il va rassembler toutes les données relatives au parcours professionnel, donc les données relatives aux périodes salariées, non salariées.

Buuu  uuG - [1 :22 :36] 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 22 : 43]

Non, mais des fois, il y a des problèmes techniques, on perd des gens comme ça. Donc, On va attendre que Cécile revienne. Non, vous êtes toujours là ? En fait, vous avez dû éteindre votre micro, il y a un problème. Je vous vois, mais je ne vous entends pas. Cécile.

Philippe BRIVET – CDC [1 : 23 : 04]

 C'est à moi que tu parles, non ? Caroline ?

 Caroline PERRIN – Emfor [1 : 23 : 06]

Non, je parlais à Cécile.

Philippe BRIVET – CDC [1 : 23 : 08]

Ah, Je crois qu'elle s'est fait sortir. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 23 : 11]

Non, parce que moi, je la vois encore en bas, en dessous, mais je ne l'entends plus.

Philippe BRIVET – CDC [1 : 23 : 25]

Si elle ne revient pas, je peux reprendre un tout petit peu la suite, mais on va peut-être attendre de voir si elle revient. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 23 : 31]

Peut-être légèrement, je la rouvrirai. En fait, ce qui était un passeport compétences, c'est un portfolio un peu classique qui permet d'inscrire ces compétences, qu'elles soient professionnelles, pas professionnelles. Elle est revenue. 

Cécile BERTRAND – Pôle CPF - DGEFP [1 : 23 : 47]

Désolée, il y a eu un problème de réseau. Donc c'est de rassembler tous les éléments utiles et pour les formations. 

Je disais que c'était pour les actifs du privé parce que les formations qu'on a nous en base ce sont celles qu'on a financées, pas que pour le CPF, mais vraiment financement public, donc France Travail, Région, OPCO, ou les fonds d'assurance formation des non-salariés, mais de pouvoir redonner ces informations dans le passeport que ça soit des données garanties. Ce qui signifie qu'on ne peut pas les modifier. Et après, la personne peut constituer son CV à partir de ces données ou en rajouter également. De pouvoir vraiment avoir, in fine, de pouvoir proposer à son recruteur ou son futur employeur un CV garanti, un CV sécurisé, un CV qui ne sera pas aussi contrôlé ou qu'il n'y aura pas de nécessité de contrôle par des sociétés avec certaines méthodes plus ou moins légales. Il y a aussi une protection de ces données personnelles, de pouvoir afficher des données en toute confiance et de pouvoir en rajouter. Les services du passeport de compétences n'auront pas être réduites à une simple édition de CV, mais aussi une fois qu'on a ces données, on peut les traduire en compétences qui sont indexées sur des référentiels nationaux, donc qui peuvent être utilisées avec un moteur de recherche qui va permettre à tout un chacun de pouvoir aussi s'informer sur la suite de son parcours. Si on vise un métier, quelles sont les formations qu'il nous reste à acquérir ? Ou alors, est-ce qu'il ne nous faudrait pas une VAE à la place d'une formation que l'on débuterait de A à Z ? Avec son parcours, quels sont les autres métiers que l'on pourrait viser en termes de reconversion, de transition ? Voilà un peu toute cette sphère de services que l'on peut offrir avec le passeport de compétence. À ce stade, il est en version bêta, ce qui signifie que tout le monde y a accès, mais que toutes les données sont en cours de chargement. À ce jour, il y a 44 millions de passeports alimentés avec au moins une donnée garantie. Et tous les services ne sont pas encore présents. Nous travaillons avec la Caisse des dépôts actuellement sur le service de cartographie des compétences et d'avenir, de pouvoir orienter et informer de manière à éclairer les personnes et de pouvoir aussi pour la VAE, pourquoi pas, in fine, et ça c'est aussi dans toutes les simplifications sur lesquelles nous travaillons, de pouvoir se dire est-ce que les données qui sont garanties dans le passeport de compétences ne pourraient pas aider les certificateurs à avoir des pièces justificatives très remplies dans le cadre du « dites-le nous une fois », sans qu'il y ait des documents à fournir une nouvelle fois par les candidats et de pouvoir aussi mieux orienter vers les VAE. Donc on est dans cette offre de services global que l'on... que l'on peut obtenir grâce aux deux plateformes France VAE, mon compte formation et in fine aussi, passeport de compétences, où l'on va pouvoir consulter le résultat de la VAE, mais peut-être plus tard aussi être orienté vers la VAE. Et c'est dans ce cadre que l'on oriente les travaux et que des évolutions vont arriver au cours de l'année 2026 sur ce dispositif et les années futures et je pense qu'on réorganisera des webinaires pour aller plus en détail. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 27 : 24]

Merci beaucoup. Il nous reste trois minutes. Quelques questions. Il y a beaucoup de questions sur les formacodes, les inscriptions à Edof et surtout la difficulté quand il y a plusieurs formacodes de pouvoir s'inscrire. Je vais retrouver la question et je m'en excuse. 

Oui, est-il possible de préciser les modalités de création des offres sur Edof ? L'obligation de se référencier par formacode, comment ça se traduira concrètement, notamment pour les certifications couvrant plusieurs formacodes ? Je peux refaire la question, si vous voulez. 

Philippe BRIVET – CDC [1 : 28 : 13]

Oui, non, la question est assez technique, par contre, il faudrait que je regarde un petit peu plus précisément. Pour se référencer sur la plateforme Mon Compte Formation, il faut passer par un processus qu'on appelle un processus d'embarquement, qui comporte des éléments qui sont essentiellement administratifs et qui prend un peu de temps. Avec beaucoup d'informations sur qui sont les... Qui veut intervenir sur la plateforme ? Qui sont les gérants de la structure qui veulent intervenir ? Qu'est-ce qu'ils proposent comme offre, comme typologie de pédagogie, etc. Nous, on surveille énormément les entrées sur Edof à cause des problématiques que vous pouvez imaginer, qu'on a connues, qu'on connaît encore un petit peu, qui sont des problématiques de fraude. Donc on est extrêmement vigilant à ça, parce qu'on ne veut pas, on ne veut plus avoir de situations de fraude sur la plateforme. Ce qui veut dire énormément de travail au moment du référencement, énormément de délais et énormément d'éléments à produire. C'est peut-être à ce moment-là qu'il doit y avoir des codes ou des formacodes qui sont à produire. Par contre, là, je ne suis pas compétent pour aller plus loin sur la typologie des codes, des formacodes ou des certifs, infos ou autres outils, ou code RNCP ou RS qu'il faut implémenter. Ce qui est clair, par contre, c'est qu'une fois qu'un organisme de formation est présent sur notre plateforme, il doit indiquer quelles sont les formations qu'il veut vendre sur notre plateforme. Et c'est à ce moment-là qu'il fait apparaître à la fois une typologie de formation, mais aussi des sessions de formation, selon une arborescence qui est prévue, et qui est d'ailleurs précisée dans un certain nombre de guides qui sont très utiles pour bien comprendre comment ça se passe pour implémenter un catalogue de formation sur la plateforme. Je ne suis pas sûr d'avoir répondu complètement à la question, mais c'est une première ébauche. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 30 : 24]

Sur une de vos slides précédentes, vous disiez que dans le financement de la VAE, par exemple, c'était la globalité du parcours qui était pris en charge. On va faire rapide, puisqu'on a dépassé le temps. Est-ce qu'il y a un... Projet de forfaitisation et d'utilisation du CPF par le candidat pour financer telle ou telle partie, mais pas la globalité. 

Philippe BRIVET – CDC [1 : 30 : 43]

De forfaitisation ? 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 30 : 45]

Un forfait pour, je ne sais pas, que l'accompagnement, que...

Philippe BRIVET – CDC [1 : 30 : 49]

Ah non, non, il n'y a rien de prévu en termes de forfaitisation ou de montant maximum. Aujourd'hui, en fait, on ne descend pas dans ce que je vous ai présenté, c'est-à-dire dans les domaines d'activité, ou des certifications et encore moins dans les blocs de compétences qu'on évoquera probablement un jour. Aujourd'hui en fait sur la plateforme les acteurs qui viennent proposer des dispositifs VAE, ils nous indiquent exactement quel est le processus dans sa globalité, qu'est-ce qu'ils proposent dans sa globalité mais ça peut être une partie ou une la totalité du parcours VAE. C'est ça qu'il doit indiquer sur Edhoff, sur la plateforme de mon compte formation. Mais j'espère répondre à la question, je ne suis pas sûr. 

Caroline PERRIN – Emfor [1 : 31 : 41]

Toutes les questions, il y a beaucoup d'AAP qui sont présents aujourd'hui. Je vous tease un peu, on a donc de nombreux rendez-vous. Il nous en restera quatre à venir, tous les cas, merci beaucoup, quatre à venir tout au long de l'année 2026. Je finis ce message. En tous les cas, merci beaucoup à vous quatre pour vos éclairages, les réponses aux questions, et on essaiera malgré tout de répondre aux questions qui n'ont pas trouvé réponse aujourd'hui. Mes collègues me disent derrière en back-office qu'elles sont vraiment très nombreuses. Donc voilà. En tous les cas, merci infiniment. Comme je vous disais, je vous souhaite à tous une bonne fin de journée. On se retrouve au mois de mars, le 26 pour un webinaire dédié aux certifications et on a tout un programme à venir, où on va aborder la question aussi des AAP, du financement…et peut-être que mes collègues pourraient mettre les liens, si ça ne les dérange pas dans le chat. En tous les cas, vous pouvez nous suivre, le réseau des Carif Oref et les Carif Oref qui participent à ces webinaires sur LinkedIn. Et n'hésitez pas à nous contacter pour vos questions, si vous en avez. Je vous souhaite donc encore une fois à toutes et tous une bonne fin de journée. Au revoir. 

Tout le monde [1 : 33 : 12]

Merci beaucoup. Au revoir. Au revoir. Merci beaucoup. Au revoir.