Transcription du webinar du 24/03/2026 : "Formation et Handicap : comment financer les adaptations du parcours en Auvergne-Rhône-Alpes ?"
"L’adaptation des formations pour les personnes en situation de handicap c’est compliqué ! La compensation du handicap ça coute cher !"
Professionnels de l’accompagnement et de la formation, venez déconstruire ces préjugés en découvrant les appuis et les aides financières disponibles pour faciliter les parcours inclusifs de formation.
Intervenants :
- Pascale Favy – France Travail, Direction Développement Opérationnel, Service Formation.
- Claire Desoutter – Région, Direction de la formation et de l’orientation.
- Isabelle Gruyelle – Agefiph, Ressource Handicap Formation (RHF).
Webinar animé par Sandrine Veron (Chargée de mission Handicap, Via Compétences)
Sandrine VERON – Via Compétences
Bienvenue à toutes et tous, Via Compétences vous propose un nouveau webinaire sur la thématique formation et handicap, comment financer les adaptations de parcours. Nous allons un petit peu traiter cette thématique à partir bien souvent des retours de professionnels qui peuvent faire remonter parfois la complexité de mise en place, de parcours adapté, le coût de la compensation ou des adaptations, parfois aussi le temps et l'expertise nécessaires. Ce webinaire vise à vous présenter les dispositifs, les appuis et les aides financières qui existent en Auvergne-Rhône-Alpes, justement pour accompagner les structures de formation dans leur activité de formation inclusive. Pour traiter cette thématique, j'ai le plaisir d'accueillir trois intervenantes, Pascale Favy de France Travail, Claire Desoutter de la Région et Isabelle Gruyelle de l'AGEFIPH. Pour ma part, je suis Sandrine Véron, chargée de mission handicap, et je serai accompagnée par mes deux collègues qui sont présentes dans le chat et qui nous feront remonter toutes vos questions. pouvoir compléter les interventions de ce matin. N'hésitez pas donc à utiliser le chat. De la même manière, nous vous avons mis à disposition le support et très prochainement, le replay sera également disponible. Pour revenir un petit peu sur le programme de notre matinée, on va recontextualiser un petit peu les obligations légales en matière d'inclusion et d'accueil de personnes en situation de handicap en formation. On ira ensuite du côté de France Travail découvrir les clauses inclusives de son cahier des charges, mais également la mise en œuvre de sessions spécifiques à l'intérieur de ce marché des actions de formation collectives. Puis nous irons du côté de la Région. en lien avec son marché Former pour l'emploi. Et puis, nous aurons la présentation de la toute nouvelle aide forfaitaire associée à ce marché. Et pour finir, nous reviendrons avec l'AGEFIPH sur l'offre de services à destination des organismes de formation et des CFA pour la mise en œuvre de ces parcours inclusifs. Pour donc revenir un petit peu sur les obligations légales, on va partir du prisme suivant, celui de l'accessibilité, celui effectivement spécifique à la formation professionnelle et également à la discrimination. On ne fera pas l'économie, dans ce rappel des obligations légales, de revenir sur la loi de février 2005, qui est vraiment la base de cette obligation pour les organismes de formation. Le volet accessibilité a été renforcé par cette loi de 2005. Alors souvent, on aborde l'accessibilité sur le volet accessibilité du cadre bâti, accessibilité des ERP, des Etablissements recevant du public dont font partie les organismes de formation. Cette accessibilité porte sur l'accessibilité des locaux, mais également sur l'utilisation des équipements et l'accès aux prestations que vous pouvez proposer. À travers l'accessibilité, on va avoir une autre dimension qui est celle de l'accessibilité numérique. La législation récente de juillet 2025 vient effectivement renforcer ces obligations liées à l'accessibilité numérique notamment pour la notion de service en ligne et pour vous plus spécifiquement sur la notion de formation à distance mais je dirais que si même tous les organismes de formation aujourd'hui ne sont pas directement concernés par cette législation il y a quand même le volet de l'accessibilité numérique qui est rendu obligatoire à travers d'autres obligations. Alors notamment l'accessibilité de l'information. C'est effectivement quelque chose qui est extrêmement important à travers vos sites, à travers vos catalogues de formation, à travers vos formulaires d'inscription. Vous devez être numériquement accessible. Et puis, autre accessibilité, c'est celle de la pédagogie. Bien souvent, à travers vos supports de formation, à travers les médias, à travers tout ce que vous pouvez utiliser aussi comme formation à distance, vous avez cette obligation d'accessibilité qui passe souvent par le numérique. Donc voilà un petit peu pour repositionner cette notion d'accessibilité. Sur le volet formation, donc là aussi, c'est bien la loi de 2005 qui est venue poser deux principes fondamentaux. Le principe de priorité à l'accès à la formation de droit commun et, parallèlement, pour accéder aux droits communs, le principe de droit à la compensation de la situation de handicap. Donc ça, ces deux principes, cette dimension inclusive, elle a effectivement été renforcée, boostée par l'arrivée de Qualiopi, de son référentiel, de la loi de 2018. Mais on est bien effectivement, pour la formation professionnelle, au croisement de deux dimensions. Cette dimension d'accessibilité pour tous et puis cette dimension de compensation individuelle liée à une situation personnelle. On est effectivement, dans le cadre de la formation professionnelle, sur le volet des adaptations, des adaptations qui vont pouvoir porter sur différentes dimensions de la formation, que ce soit le rythme, les temps de formation, les modalités pédagogiques et les supports, les modalités d'évaluation des compétences également, et puis d'une manière générale, l'aménagement global de l'environnement de la formation. On reviendra au cours des interventions sur ces différentes adaptations et niveaux d'adaptation. Et puis, je dirais que si on a un cadre législatif qui pose ces obligations, si on ne respecte pas ces obligations, on va aller sur un volet parallèle qui est la discrimination. Refuser l'accès à la formation pour une personne en situation de handicap, c'est du registre de la discrimination. Ne pas adapter un parcours de formation, c'est également du registre de la discrimination. Et là, on voit que vraiment, c'est ce non-respect des obligations d'un côté qui peut entraîner une situation de discrimination. Voilà, on sort là du code du travail, on arrive sur un code avec la loi de lutte contre les discriminations du code pénal, mais en tout cas, on est bien sur quelque chose qui fait consensus entre nos devoirs, nos obligations et les droits des personnes en situation de handicap. Le webinaire que l'on vous propose là ce matin, c'est vraiment de voir comment aujourd'hui. À travers les dispositifs, à travers les appuis, à travers les différentes exigences des financeurs de la formation, vous pouvez mettre en œuvre ces obligations, mettre en œuvre ces parcours inclusifs et comment effectivement cet écosystème peut vous permettre de répondre à vos obligations. Je vais donc maintenant laisser la parole à notre première intervenante, Pascale FAVY de France Travail. Peut-être préalablement à son intervention, je vais simplement vous faire un petit sondage que vous trouverez au niveau du tchat pour juste identifier parmi vous ce matin Quels sont les organismes de formation qui ont été retenus dans le cadre du marché des AFC, des actions de formation collective de France Travail ? Donc vous êtes 15% à être présent sur ce marché, 57% non et 28% ne savent pas. Donc voilà, simplement cette petite question, parce que ce qui va vous être présenté maintenant concerne vraiment exclusivement les structures porteuses du marché de France Travail. Voilà, ce qui peut être tout à fait intéressant pour les autres structures, mais en tout cas, on est bien sûr les modalités de la mise en œuvre de ce marché. Eh bien, écoutez, je laisse la parole à Pascal pour nous présenter ce marché.
Pascale FAVY – France Travail
Bonjour, je m'appelle Pascal Favy. Je travaille à la direction du développement opérationnel au sein du service formation de France Travail. Je suis en charge de l'ensemble des dossiers de formation avec une particularité, une attention toute particulière. pour théodossie handicap. En 2024, France Travail a lancé une consultation pour un marché de formation collective dont la durée est de deux ans, éventuellement renouvelable par avenant. Concrètement, nous ne pouvons et nous ne sommes tenus de commander des sessions de formation qu'aux organismes qui ont été retenus dans ce marché. Donc dans notre allotissement de ce marché. Nous avons 23 domaines de formation pour Auvergne-Rhône-Alpes. Nous avons 109 produits de formation différents, mais d'autres produits peuvent être achetés tout au long du marché, si le besoin a été avéré. Nouveaux métiers, nouvelles demandes très particulières, on peut s'adapter. Il faut savoir que dans notre marché de collectif AFC 2024, le nombre de stagiaires. dans une formation classique est de 6 à 16 avec une moyenne de 12 parcours. Et dans la particularité spécifique, celle qui va nous intéresser aujourd'hui, le nombre minimum de stagiaires a été ramené à 3. Pour rappel, nous sommes bien sur des achats collectifs, donc qui dit collectif dit obligatoirement tous les stagiaires intègrent la même session sur le même lieu. Alors aucune discrimination, tous les demandeurs d'emploi peuvent accéder en formation. Cependant, des publics sont prioritaires dans le cadre du PRIC. Donc les voici, les publics prioritaires sans condition de diplôme : les demandeurs d'emploi allocataires du RSA, bénéficiaires d'une reconnaissance travailleurs handicapés, seniors de 55 ans et plus. Les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans jusqu'à niveau Bac plus 2 non obtenu et les demandeurs d'emploi de 26 à 54 ans sans le baccalauréat. Alors, Le marché de 2024 est là pour répondre aux besoins de formation du territoire. Il est important de bien prendre en compte le pourquoi et le comment on choisit un besoin de formation et qui valide le besoin. C'est très, très important. Cette première étape est portée par France Travail. Elle est construite en collaboration avec les acteurs du territoire et qui sont les membres du RPE, France Travail, les missions locales, Cap Emploi, mais également les comités locaux pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi. Donc tous ensemble, on co-construit les besoins de notre mise en formation sur le territoire à un moment donné. Alors une fois qu'on a fait les choix des thématiques de formation qui seront implantées, voici la deuxième étape, car il est important de déterminer quel est le dispositif de formation le plus adapté. Quand il y a une entreprise qui s'implique et que le nombre d'heures maximum est dans les 450 heures pour un public traditionnel ou alors 600 heures pour les publics prioritaires, on peut aller sur une POEI, une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. Ou alors on va s'orienter vers une action collective, une action de formation conventionnée. Donc, nous voici à la troisième et dernière étape du recueil des besoins, cette fois-ci au niveau de la direction régionale de France Travail. Nous réalisons un contrôle de cohérence et émettons des bons de commande auprès des organismes de formation. Donc là, ce que je vous ai expliqué, c'est les principes fondamentaux du recueil des besoins jusqu'à la transformation en bons de commande qui s'applique à toutes nos actions de ce marché. Nous allons voir maintenant la particularité pour le public spécifique. Nos formations classiques sont à temps complet 30 heures par semaine. Mais une disposition toute particulière est inscrite au cahier des charges. Celle-ci prévoit des aménagements pour un public qui doit bénéficier d'un temps adapté. De fait, l'intensité hebdomadaire peut varier de 15 à 25 heures par semaine. Donc, qui est concerné ? Toutes les personnes qui ne peuvent pas suivre un temps plein. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap, bien évidemment, les parents solos et les personnes en activité partielle, par exemple. Pour rappel, le besoin de ces sessions à temps adapté est à la seule main de France Travail et non après diagnostic par les organismes de formation des informations collectives. Maintenant, nous allons développer les dispositions particulières qui répondent à l'exigence de la loi du 11 février 2005 que Sandrine a largement évoqué tout à l'heure, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Alors, dans les diapositives qui vont suivre, vous pouvez voir que France Travail, dans son marché, avait largement investi les particularités d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Les points 5 et 6 dans notre cahier des charges, professionnels et techniques, pointent les attendus. Ce qui est important, c'est que tous les organismes de formation qui ont été retenus ont décrit précisément leur engagement et leur méthode. Et lorsque France Travail effectue un audit, les points 5 et 6 sont vérifiés systématiquement. Donc le point 5 précise les moyens et ressources alloués et les locaux. Alors, la présence d'une équipe pédagogique qualifiée et d'un référent handicap, c'est… important, c'est noté, on connaît son nom, on peut le contacter et on peut vérifier lors des audits, qu'il met bien tout en œuvre pour pouvoir répondre aussi bien à l'équipe pédagogique qu'aux demandeurs d'emploi qui sont en situation de handicap et qui auraient besoin de lui. Les locaux, comme vous pouvez le voir, tous les locaux doivent être adaptés pour... que tout le monde puisse circuler dans les locaux. Le point 6 décliné dans les trois prochaines diapositives reprend les engagements incontournables pour avoir été intégrés au marché France Travail et la démarche de progrès continue à mettre en place impérativement. Je vais vous laisser quelques secondes pour parcourir les diapositives suivantes plutôt que les énumérer. La démarche de progrès continue, où là, on doit s'adapter aux obligations de cette loi. On doit la nommer et on doit surtout bien la respecter. Alors le référent handicap. L'organisme de formation doit nommer un référent handicap dont la fonction et le rôle sont décrits, pareil dans les prochaines diapositives. Il est en lien avec l'AGEFIPH et fait partie du réseau sur son département. La finalité du référent est d'être un appui pour toute l'équipe pédagogique et une ressource pour le stagiaire. Et l'organisme de formation doit s'assurer que l'équipe pédagogique, dans son entièreté, est bien acculturée à la problématique du handicap, même pour les formateurs externes ou les formateurs indépendants. Tous les supports utilisés par l'équipe pédagogique doivent répondre aux besoins des publics accueillis. Comme vous avez pu le constater, dans le cahier des charges et dans le contrat qui est lié à ce marché AFC 2024, il y avait un volet qui est assez important sur les obligations des organismes de formation et ils ont été retenus, je tiens à le dire, par rapport à ces engagements. Après, en conclusion, France Travail, à travers vos actions de formation continue, contribue à l'accueil et à l'intégration de tous dans un but d'insertion dans un marché de travail ordinaire ou protégé. Je vous remercie pour votre écoute.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup, Pascal, effectivement, pour cet exercice qui était un petit peu technique, forcément, concernant le cahier des charges, mais qui permettait vraiment de montrer combien France Travail, en tant que financeur de la formation professionnelle, a vraiment renforcé ce cahier des charges et va dans le détail et dans certaines obligations, notamment celle de mettre la structure dans une démarche d'accessibilité continue, clarifier aussi les fonctions du référent handicap, et ça effectivement c'est important de le souligner. Et puis on le voit en lien dans ce cahier des charges, et on reviendra tout à l'heure avec l'intervention notamment de l'AGEFIPH, c'est toute la mobilisation de l'offre de services de l'AGEFIPH qui va vous être présentée tout à l'heure. Donc, merci beaucoup. Je regarde dans les questions. Nous avons une question qui n'est pas complètement liée à la thématique du marché des AFC. Et je me permettrai de la garder peut-être pour la fin du webinaire. On a une seconde question concernant la validation pour un support de formation dans sa version FALC. Et effectivement, alors pour FALC, facile à lire et à comprendre, c'est une méthode qui est assez encadrée et notamment, ce qui rend et ce qui valide la démarche FALC, c'est de la faire valider par les usagers et notamment là, dans le cadre d'un ESAT, apparemment, il y a eu effectivement un appui de l'ESAT ou enfin une demande d'appui de l'ESAT. L'établissement nous a envoyé un devis. Pouvons-nous bénéficier d'une aide financière ? Alors, effectivement, est-ce que dans le cadre du marché AFC, par rapport à votre exigence de mobilisation du FALC, est-ce qu'il y a quelque chose ? Et sinon ? Est-ce qu'on pourra tout à l'heure peut-être avec l'AGEFIPH venir répondre à cette question ? Mais vous, déjà dans le cadre du marché aujourd'hui de France Travail, à cette incitation à la mobilisation de cette démarche de support de formation en FALC, est-ce qu'il y a quelque chose de mobilisable ?
Pascale FAVY – France Travail
Non, rien n'est mobilisable. Il faut savoir que lorsqu'on achète des heures de formation, tout est négocié, tout est bien pris en compte par rapport à une globalité des organismes de formation. Ils ont dû inclure dans leur prix cette demande éventuelle, tout du moins l'avoir en tête, mais nous ne rajoutons pas, nous n'interviendrons pas. Nous payons des heures stagiaires qui sont bien majorées quand on est dans un public dit spécifique. Mais pour autant, nous n'ajoutons pas d'autres aides.
Sandrine VERON – Via Compétences
D'accord, merci beaucoup. Et nous avons une autre question de Véronique. Si nous repérons plusieurs candidats en situation de handicap pour une même entrée en formation visée, peut-on solliciter France Travail pour mettre en place une AFC inclusion si nous sommes répertoriés ?
Pascale FAVY – France Travail
Alors non, dans l'absolu, non. C'est France Travail qui est bien... aux commandes des achats sur son territoire et qui doit repérer ce public-là, avec bien sûr, comme je vous l'ai dit, tous les membres du RPE et du CLPE et du CDPE. Donc, c'est tous ces membres-là qui doivent porter les achats collectifs. Ce n'est pas l'organisme de formation, quand il repère, qui va nous demander de faire une formation inclusion.
Sandrine VERON – Via Compétences
D'accord donc là, ce serait de repasser par les référents de parcours France Travail ou Cap Emploi ou Mission Locale relativement à ces situations.
Pascale FAVY – France Travail
Le besoin doit venir d'eux.
Sandrine VERON – Via Compétences
D'accord. Parfait. Écoutez, s'il n'y a pas d'autres questions, je garde la question encore une fois de Johanna pour la traiter un petit peu plus tard. Merci beaucoup Pascale. On reviendra sur les questions en fin de webinaire s'il y a des choses qui sont venues au niveau de ce marché des AFC de France Travail. Je vous propose maintenant que l'on passe à un autre financeur de la formation professionnelle. qui est la Région, avec effectivement Claire Desoutter, qui va nous présenter un petit peu spécifiquement à un marché qui est le marché Former pour l'emploi. Et donc, de la même manière que tout à l'heure, je vais lancer un nouveau sondage. Donc, toujours au même endroit, dans la colonne chat, vous avez le petit onglet juste en dessous, sondage. et normalement vous devriez pouvoir répondre si vous... organisme de formation présent ce matin, vous êtes aujourd'hui une structure retenue dans le cadre du marché FPE, donc Former pour l'emploi de la Région. Alors oui, non ou ne sait pas, puisqu'il y a peut-être des notifications aussi en cours ou peut-être que vous n'identifiez pas si vous êtes positionné sur ce marché ou pas aujourd'hui. Et donc, on a 5% aujourd'hui des organismes présents qui sont sur ce marché, 69% qui ne sont pas sur ce marché et 26% qui ne savent pas. Et là, comme tout à l'heure, la petite précaution que je prends aussi avant l'intervention de Claire, c'est vraiment que ce qui va être présenté correspond bien spécifiquement à ce marché de formation. et ne n'émarge pas sur les autres modalités de financement de formation de la Région. Claire, merci à toi, je te laisse la main.
Claire DESOUTTER – Région
Merci Sandrine, bonjour à tous. Je suis Claire Desoutter, chargée de mission handicap à la direction de la formation et de l'orientation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. En introduction, peut-être je voulais évoquer avec vous deux textes qui cadre les actions de la Région en matière d'emploi et de formation sur le handicap. Tout d'abord, le plan régional handicap, dont le dernier volet a été adopté en 2023 et qui ambitionne une prise en compte du handicap dans toutes les politiques régionales. Et puis, bien évidemment, le protocole d'accord région AGEFIPH, FIPHFP, qui vise un objectif de 12% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi de la Région. Cette politique ambitieuse, elle va donc se traduire dans notre programmation collective Former pour l'emploi. Là, je vais être assez rapide parce qu'on va rejoindre des notions évoquées par Sandrine dans ses propos introductifs, mais la Région a posé des attentes dans ses cahiers des charges Former pour l'emploi. Tout d'abord, il a attendu des organismes de formation qu'ils créent un milieu d'apprentissage accessible à tous en se préparant à une variété de besoins d'apprentissage. Et donc, les organismes de formation attributaires d'un accord cadre FPE sont fortement incités à s'engager dans une démarche de progrès. H+ Formation ou Ressources Handicap Formation, puisqu'on a la chance en Auvergne-Rhône-Alpes d'avoir deux démarches de progrès. Vous aurez sur le support un lien avec plus d'informations sur ces démarches et notamment le test d'éligibilité pour les démarches. Deuxième point, il est attendu des organismes de formation attributaires d'un accord cadre qu'ils soient en mesure de mettre en place les moyens de compensation individuelle nécessaires pour répondre à un besoin résiduel d'un apprenant, comme l'évoquait Sandrine en introduction, donc je ne m'étends pas plus là-dessus. Et puis dernière attente qui va concerner cette fois-ci notre outil de suivi des stagiaires en formation, on attend du titulaire qu'il rende compte dans cet outil, dans EOS, du nombre de stagiaires en situation de handicap ayant suivi une formation. Voilà pour ces propos introductifs. Aujourd'hui, je souhaitais surtout évoquer avec vous un nouveau volet de la nouvelle programmation Former pour l'emploi, la mise en place de l'aide forfaitaire à l'inclusion, qui a pour objectif de créer un effet incitatif pour encourager l'insertion des personnes en situation de handicap dans les formations professionnelles de droit commun. Le constat a été fait que les organismes de formation ne bénéficient pas à l'heure actuelle de mesures d'incitation pour sécuriser le parcours de formation des apprenants en situation de handicap. Les aides de la AGEFIPH qui vont vous être présentées ne prennent pas en charge les temps consacrés à l'évaluation des besoins de l'apprenant. L'objectif est donc d'encourager l'organisme de formation à dégager le temps nécessaire pour formaliser la prise en compte des besoins de compensation et la définition des adaptations, sans pour autant se substituer aux dispositifs de financement existants. La finalité étant, comme je le disais, de sécuriser le parcours de l'apprenant en amont pendant et à la sortie de sa formation, en rapprochant l'ensemble des parties prenantes à la formation autour de cette analyse. Pour la mise en œuvre de l'aide forfaitaire à l'inclusion, elle se présente comme un forfait de 300 euros par parcours de formation d'apprenant en situation de handicap. Comme l'a évoqué Sandrine, on parle des marchés, de la programmation collective Former pour l'emploi. Elle concerne les apprenants qui disposent d'une RQTH déjà obtenue. Et c'est une aide qui est mobilisable sur demande de l'organisme de formation. Elle n'est pas versée automatiquement. Sur le process pour la structure de formation, pour solliciter l'aide, il va y avoir deux temp de prise de contact avec les services de la région pour solliciter le versement de l'aide. Mais au-delà de ces deux temps, il a attendu la structure de formation qu'elle réalise toute une série d'étapes que je vous détaille ici à travers ce graphique. Tout d'abord, au démarrage et en amont de la formation, première chose, l'entretien de positionnement pour identifier les besoins du stagiaire en situation de handicap et la saisie des informations relatives à la RQTH dans notre outil EOS. La saisie n'est pas forcément très intuitive dans l'outil EOS, donc je vous ai fait une capture d'écran, je ne sais pas si c'est très lisible, mais l'idée c'est de vous guider sur la coche RQTH à effectuer. Et suite à cette saisie et à l'entretien de positionnement, l'organisme de formation peut solliciter la Région pour mobiliser l'aide. Donc la particularité, c'est que ça va se faire sur une adresse mail dédiée et pas sur EOS. Et ça doit se faire dans un délai d'un mois après la date de démarrage de la session. À ce stade-là, vous aurez un premier document preuve à fournir de réalisation de notre train de positionnement. Et l'ensemble des documents preuve, je vous ai mis le lien, ils sont disponibles sur le site d'assistance de la direction de la formation et de l'orientation de la Région. Une fois cette prise de contact réalisée avec les services de la Région, la formation se déroule. On a des attentes en termes de points intermédiaires pour vérifier l'adéquation des adaptations aux besoins de l'apprenant. Le nombre de points intermédiaires a été fixé par rapport à la durée de la formation. Et puis, à l'issue de la formation, le bilan final avec le stagiaire. À l'issue de la formation, c'est le deuxième temps de prise de contact de l'organisme de formation avec les services de la Région pour solliciter cette fois-ci le versement de l'aide. La prise de contact se fait à nouveau via la boîte mail dédiée et non par EOS et à ce stade vous aurez à fournir l'ensemble des autres documents preuves, donc les documents preuves pour le ou les points intermédiaires et le document preuve pour le bilan final qui sont là aussi disponibles en téléchargement sur le site d'assistance DFOR. Et donc, à l'issue de la vérification de l'ensemble de ces documents, les services de la Région vous verseront l'aide en une seule fois. Voilà. Et ce que je peux préciser, c'est qu'on vous demande bien de respecter les délais qui sont indiqués sur ce schéma. Donc un mois après la date de démarrage de la session pour solliciter, pour manifester votre souhait de mobiliser l'aide et 4 mois après la fin de la formation pour solliciter le versement de l'aide et les documents sont à envoyer via ces 2 mails et pas au fil de l'eau je pense que je vous ai tout dit, peut-être préciser que c'est une aide qui est en train de se déployer qui est vraiment nouvelle et qui se met en place donc ne pas hésiter à nous solliciter soit via la boîte mail "aide forfaitaire inclusion" soit via vos interlocuteurs régionaux, que ce soit au niveau territorial ou au niveau sectoriel. On répondra à vos questions et puis on est à votre écoute aussi pour échanger sur la mise en place de cette aide.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup Claire pour cette présentation. Alors peut-être nous avons Gwenaëlle qui nous demande… peut-être des précisions sur ce marché Former pour l'emploi, et qui nous demande où trouver l'information sur le dispositif Former pour l'emploi. Alors peut-être juste parce qu'il y a peut-être eu un amalgame entre le dispositif Former pour l'emploi et l'aide forfaitaire à l'inclusion, de repréciser un petit peu les lieux et de nous dire où l'offre de formation du marché Former pour l'emploi peut être consultable, si c'était l'objet de la question.
Claire DESOUTTER – Région
Former pour l'emploi, c'est notre catalogue de formation collective, notre programmation collective, les dernières notifications sont en train d'être réalisées, mais les consultations ont été lancées depuis l'année dernière, et donc là on est en fin de phase de notification. Et l'aide forfaitaire à l'inclusion, c'est bien une aide qui est mise en place dans le cadre de ces marchés Former pour l'emploi, et qui ne va donc concerner que les attributaires d'un accord cadre Former pour l'emploi.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup. Effectivement, ces actions de formation sont identifiables, soit à partir du site de la région Ma Formation Mon Emploi, soit à partir du site de Via Compétences sur le moteur de formation, où toutes les formations financées par la Région ou France Travail sont accessibles également. Une question aussi sur la date de mise en oeuvre de cette aide ? On disait que c'était une toute nouvelle aide.
Claire DESOUTTER – Région
Donc, elle est opérationnelle dès maintenant pour les sessions qui sont lancées en ce moment. En fait, pour les premières sessions qui sont lancées sur la programmation FPE, vous pouvez la solliciter. Les documents preuves sont à votre disposition. L'adresse mail est opérationnelle. On est prêt pour déployer l'aide forfaitaire.
Sandrine VERON – Via Compétences
Parfait. Et peut-être, Claire, une petite précision concernant le public éligible. Donc, il est fait référence à la RQTH et notamment une RQTH en cours et obtenue. Est-ce que les autres titres de bénéficiaires équivalents à RQTH, que ce soit pour les jeunes ou les autres titres ? telles que l'AAH, pension d'invalidité ou autres, sont éligibles à cette aide forfaitaire ?
Claire DESOUTTER – Région
Non, pour l'instant, on est effectivement, en termes de public éligible, sur un public avec une RQTH déjà obtenue uniquement, et c'est un peu la particularité du dispositif. Pour l'instant, à ce jour, les autres titres ne sont pas reconnus éligibles.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup. Alors, j'ai une question, je vais l'aborder, mais le handicap et la VAE, pouvez-vous me donner des précisions ? Alors, pour le coup, Lina, est-ce que vous pourriez nous préciser un petit peu votre demande par rapport à cette notion de handicap et de VAE ? Puisque là, effectivement, dans le cadre du marché, en tout cas de la région, on est... pas sur ce dispositif de VAE, si je ne me trompe. Donc, n'hésitez pas à nous préciser si on peut tout à l'heure y répondre en fin de webinaire. Merci beaucoup Claire pour cette présentation. Merci à vous. Et puis, pour un petit peu clore ce webinaire, Je vous propose que l'on bascule maintenant du côté de l'Agefiph et là je ne ferai pas de sondage parce qu'il est clair que l'ensemble des participants de ce matin doivent pouvoir bénéficier de ce qui va nous être présenté puisque là on est tout marché confondu de la formation professionnelle, tout acteur aussi, parce qu'on va le voir, il y a des choses qui peuvent concerner les référents de parcours. On a parlé de leur rôle dans la remontée des besoins de formation, dans la sécurisation des parcours. Donc là, Isabelle va s'adresser plus largement à l'ensemble des structures et des acteurs présents ce matin.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Merci beaucoup Sandrine, je suis Isabelle Gruyelle, je suis chargée d'études et de développement à l'AGEFIPH Auvergne-Rhône-Alpes et je co-coordonne la ressource handicap formation avec ma binôme Marie-Pierre Barrot. Aujourd'hui, pour faire suite aux interventions de France Travail sur l'AFC inclusion et de la Région sur le marché Former pour l'emploi et l'aide forfaitaire, et bien moi je vais vous présenter l'offre d'intervention de l'Agefiph, mais également du FIPHFP, et plus particulièrement les leviers que vous allez pouvoir mobiliser pour adapter les parcours de formation des apprenants en situation de handicap. Alors notre objectif il est assez simple avec le FIPHFP, mais pas que, également avec l'État, la Région, France Travail. C'est de pouvoir rendre les formations de droit commun accessibles aux personnes en situation de handicap et surtout permettre aux apprenants en situation de handicap de bénéficier finalement des mêmes chances de réussite que tous les apprenants. Alors, la première aide dont je vais vous parler, c'est une aide de l'AGEFIPH, c'est l'aide à l'adaptation de la situation de formation. Quelquefois, on vous en parle, parle en employant le terme de 2ASF. Donc, il s'agit d'une aide qui va permettre à l'organisme de formation de financer, en fait, les surcoûts liés à la stricte compensation du handicap en formation. Donc, l'idée, ça va être de pouvoir financer tout ce qui va toucher à l'adaptation pédagogique, si vous devez majorer des temps, mettre en place des supports adaptés, tous ces éléments-là vont être pris en compte dans le cadre de la 2ASF. Également, les aménagements matériels, l'intervention d'une aide humaine. Alors, il faut savoir qu'on va vraiment intervenir toujours en complémentarité du droit commun et en stricte compensation du handicap pour les publics qui sont les nôtres. Donc nous, l'AGEFIPH, notre métier... favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi professionnel plutôt des personnes du secteur privé. Donc vous avez également un financement qui peut être donné par le FIPHFP dans le cadre des adaptations quand vous recevez un apprenant qui va dépendre du secteur public. Et puis pour le privé, l'Agefiph, nous on va intervenir également en complémentarité pour pour les apprentis de l'OPCO. Parce que depuis 2020, on a un financement qui est dédié à la sécurisation du parcours en apprentissage. Et donc là, c'est le CFA qui fera une demande directement à l'OPCO de coût contrat majoré, un montant qui peut aller jusqu'à 4000 euros par an et par année de contrat. Donc tout ça pour vous dire qu'entre l'AGEFIPH, le FIPHFP et l'OPCO, on va avoir des financements pour financer la compensation du handicap en formation mais gardez bien en tête qu'on va être en stricte compensation du handicap et du coup Sandrine si je peux me permettre, ça fait le lien avec la question qui a été posée tout à l'heure sur, voilà, nous on a si je ne me trompe pas, c'était par rapport au FALC, on a demandé un devis à un ESAT pour des supports qu'on a transformés en FALC et bien sachez qu'il n'y aura pas de financement parce que là on n'est pas dans le cadre de la compensation on est dans le cadre de l'accessibilité .ça veut dire que ce que vous avez fait là, vous le faites pour tous les apprenants, j'imagine. Donc, à partir du moment où c'est du pour tous, eh bien, ce n'est plus de la compensation individuelle. Donc, tout ce qui est fait en termes d'accessibilité, finalement, c'est une obligation réglementaire. C'est quelque chose qui vous appartient. Et ce qui est très bien, c'est que ça vous fait progresser en termes d'accessibilité. Ça va vous aider à répondre aux exigences, notamment de Qualiopi dont on n'a pas parlé encore, je crois, ce matin, mais qui renforce les obligations réglementaires des structures de formation.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup Isabelle. Et je me permets, si tu es d'accord peut-être, s'il y a une question spécifique là sur cette aide à l'adaptation des situations de formation, de te la poser maintenant.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Avec plaisir.
Sandrine VERON – Via Compétences
Et on a effectivement… Carrel qui demande s'il y a une durée minimum de formation pour pouvoir demander une aide financière d'adaptation de la formation auprès de l'AGEFIPH.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Absolument pas. Absolument pas. Alors après, souvent sur les formations courtes, il faut l'anticiper, parce que si la formation, elle dure une semaine et que vous nous sollicitez la semaine d'avant, ça peut être un petit peu compliqué, notamment parce qu'il va falloir que vous ayez le temps d'analyser le besoin, mais on peut intervenir sur toutes les formations. On intervient également sur les bilans de compétences et sur la VAE. J'ai vu qu'il y avait une question tout à l'heure par rapport à la VAE. On va financer tout ce qui va entraîner un surcoût pour l'organisme de formation. Et donc, on est bien sur une situation individuelle et on est bien sur des freins résiduels parce que les organismes de formation et puis la loi vous encouragent dans ce sens-là. Vous mettez en place, vous développez l'accessibilité de vos centres, notamment en vous inscrivant dans une démarche de progrès et quand on arrive au stade de la croissance, c'est des besoins résiduels qui sont vraiment en lien avec une situation individuelle.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci Isabelle.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, quoi qu'il en soit, sachez que concernant le financement de la compensation, vous avez en Auvergne-Rhône-Alpes des conseillers Ressource Handicap Formation qui vont pouvoir vous aider. Alors certes, pour vous donner à voir les leviers pour financer la compensation en formation, mais ça on sait qu'ils existent, donc je dirais que ce n'est pas le plus important. Le plus important en tant qu'organisme de formation, ça va être de pouvoir analyser le besoin de l'apprenant en situation de handicap, idéalement le plus tôt possible, donc pour le faire le plus tôt possible, il faut déjà identifier la situation de handicap. et les conseillers RHF vont être aux côtés des référents handicap pour vous aider à acquérir une méthodologie, mobiliser également des outils qu'on vous propose pour définir de façon collective les besoins de l'apprenant et vraiment en lien avec le cadre de formation. On n'a pas des besoins dans l'absolu. Besoin en formation, c'est toujours en lien avec un cadre de formation qui finalement, sans le vouloir, va pour certaines personnes créer des obstacles. Et le métier du conseiller Ressource Handicap Formation, ça va être d'aider le référent handicap justement à pouvoir déjà identifier les personnes à associer. Je pense notamment aux référents de parcours, aux conseillers à l'emploi, France Travail, Mission Locale, Cap Emploi, mais également associer la pédagogie dans le centre de formation que l'évaluation du besoin ne se fasse pas seule. Donc on est là pour vous aider à la RHF, vous rendre autonome et surtout vous donner des outils qui vont vous permettre aussi de prouver aux financeurs de la formation professionnelle. Et ça fait lien avec les AFC de France Travail, avec le marché de la région formé pour l'emploi. Vous allez pouvoir montrer en fait que vous associez des parties prenantes pour évaluer le besoin, que vous avez mobilisé des outils, des grilles qui vont pouvoir vous servir aussi d'éléments de preuve. Donc, sachez qu'on a une équipe répartie sur tout le territoire. Là, vous voyez donc la photo des conseillers, conseillères RHF. Et pour nous joindre, c'est hyper simple, on a une adresse mail unique. Donc, pensez à nous indiquer votre numéro de département pour que le conseiller de votre département puisse vous recontacter. Donc, des questions peut-être sur les RHF ? Sandrine, peut-être qu'on le fait au fur et à mesure ?
Sandrine VERON – Via Compétences
Alors, on a quelques questions. Il faudra revenir sur l'aide. Le financement, bien sûr. Soit on les traite maintenant, soit…
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
On peut, on peut.
Sandrine VERON – Via Compétences
Alors, est-ce qu'un organisme de formation peut prescrire cette aide ?
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, plus que prescrire… Je vais revenir en arrière pour qu'on sache bien. On parle bien de l'aide à l'adaptation de la situation de formation. Alors oui, c'est une aide qui va être… pas prescrite qui va être demandée directement par l'organisme de formation donc c'est vous qui allez déposer l'aide sur le site de l' AGEPHIP donc avec des modalités qu'on vous indiquera donc oui tout à fait c'est une aide rien que pour vous organismes de formation
Sandrine VERON – Via Compétences
J'ai une question sur alors tu y as répondu est-ce que les apprenants en formation non certifiante formation de remobilisation sont éligibles. Tu l'as dit, tout à l'heure, tu as listé notamment les bilans de compétences, les accompagnements VAE. Est-ce qu'effectivement, sur ces formations, il faut qu'il y ait un statut de stagiaire ? Est-ce qu'il y a des obligations ?
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors déjà, il faut que l'apprenant soit éligible à l'offre d'intervention de l'AGEFIPH. Donc on va être complètement sur des personnes qui sont en formation continue, qui relèvent du secteur privé. Et comme autre obligation, il faut que l'organisme de formation soit certifié Qualiopi. Ce qui semble somme toute assez logique. Donc on ne va pas intervenir par exemple pour des publics qui sont en formation initiale. Ce n'est pas notre rôle. Et encore une fois, en complément avec les droits communs, et je pense notamment aux apprentis, avec l'OPCO, vous avez jusqu'à 4 000 euros par an et par année de contrat. On n'a pas vocation à intervenir si l'OPCO le fait déjà.
Sandrine VERON – Via Compétences
J'ai une question sur l'aide humaine. Peut-elle concerner une prise en charge d'une psychologue pour accompagner l'apprenant dans son parcours de formation afin de lutter contre le décrochage ?
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, là, on est vraiment sur des questions extrêmement particulières. Il faut vraiment qu'on soit en stricte compensation du handicap. Donc, c'est ça qu'on va analyser, nous, au niveau de la demande d'aide. On ne va pas intervenir, évidemment qu'il y a des conditions qui vont favoriser le bien-être de la personne, mais il faudra nous expliquer dans le dépôt d'aide en quoi cette intervention se fait en stricte compensation du handicap. Qu'est-ce qui vraiment est spécifique pour faire que la formation puisse se dérouler dans de bonnes conditions ? Donc je vous dis ni oui ni non, oui c'est possible me semble-t-il, mais encore faut-il analyser au cas par cas.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup. Je propose qu'on continue et s'il y a des questions qui n'ont pas pu être traitées, on regarde si on a un peu de temps à la fin pour le faire. Merci.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, je vous ai présenté un financement, même plusieurs, avec donc OPCO, FIPHFP, AGEFIPH. Je vous ai parlé de l'appui des conseillers Ressource Handicap Formation. Maintenant, je vais vous parler assez rapidement parce que je vois que le temps file, des appuis spécifiques. Donc, les appuis spécifiques, en fait, ils vont compléter l'offre en apportant une expertise pointue sur une typologie de handicap et notamment sur le côté handicap visuel, auditif, psychique, moteur, maladie chronique invalidante et troubles du neurodéveloppement. Et donc là, on va faire intervenir donc ça, c'est un service qu'on partage avec notre pendant public le FIPHFP. On va faire intervenir un expert pour évaluer en fait les conséquences concrètes du handicap sur les apprentissages, proposer des aménagements, des préconisations, accompagner à la mise en œuvre. Et ce qu'il est important de savoir ici, c'est que ces appuis spécifiques sont mobilisables sur prescription d'un conseiller à l'emploi pour les publics en formation. Donc, pensez à vous rapprocher des CAP Emploi, France Travail, excusez-moi, Mission Locale, qui sont vraiment des interlocuteurs centraux aussi dans l'accompagnement global de l'apprenant. Donc, quand il y a besoin d'une expertise un peu plus importante, ayez en tête qu'on a ce service d'appui spécifique qui peut être mobilisé. Et quatrième point, je vais vous parler de la plateforme de prêts de matériel. Donc ça, c'est pour nous une très bonne nouvelle parce que cette plateforme, elle existe depuis septembre 2025 et elle va vous permettre, vous directement, en tant que centre de formation de disposer de la mise à disposition de matériel gratuitement, rapidement, pour une durée limitée et bien sûr en stricte compensation du handicap pour pouvoir lever les freins rencontrés sur le parcours de formation. On va prendre l'exemple très simple du fauteuil ergonomique. Je ne vous parle pas d'une chaise de bureau, vous devez mettre à disposition du matériel confortable. Mais si vous avez un apprenant qui a besoin d'un siège vraiment très particulier avec un soutien lombaire, un appui-tête, etc., le temps de faire une demande de 2ASF, dont j'ai parlé en premier lieu, sur les trois premiers mois, vous allez pouvoir mobiliser la plateforme de matériel qui va intervenir de façon extrêmement rapide. Donc, à chaque fois sur les slides, vous avez des liens pour aller plus loin. Tout ce que je vous ai dit là, vous allez le retrouver sur les différents liens. Et sachez que si vous avez des questions, Vous avez les équipes ressources handicap formation qui peuvent vous apporter des réponses sur chacun de vos territoires.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup. Je crois qu'on a des petits bips qui veulent peut-être nous faire accélérer au regard de l'horaire. Juste pour poursuivre, merci beaucoup Isabelle et peut-être continuer avec quelques questions. On a effectivement, et là je propose ensuite que Claire et Pascale nous rejoignent. On a une question Isabelle, quelle est la différence entre la 2ASF et le Dispositif de Formation Accompagnée ?
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors on est sur deux choses qui sont complètement différentes parce que la 2ASF c'est une aide financière pour les structures de formation et le Dispositif de Formation Accompagnée c'est une aide pour l'apprenant qui va être, qui va être, alors on ne dit pas prescrit, mais en tout cas il y aura une décision de la MDPH pour des publics qui ont un besoin médico-psycho-social important et qui va permettre d'accompagner cet apprenant en amont déjà de la formation, pendant et par la suite. Donc, d'un côté, vous avez un dispositif d'accompagnement pour un public spécifique. Ça, c'est la formation accompagnée. Et de l'autre, vous avez une aide financière à travers la... l'aide à l'adaptation de la situation de formation.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Et après, peut-être qu'on peut juste rajouter, Sandrine, peut-être plutôt la différence avec l'accompagnement du conseiller RHF. Le conseiller Ressource Handicap Formation, lui, il va accompagner le référent handicap à devenir autonome et à monter en compétences, alors que le dispositif de formation accompagné, il va accompagner l'apprenant en lien avec l'écosystème.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup pour cette précision et justement on a Marina qui nous demande peut-on avoir les coordonnées de l'équipe ressources ? Alors tu l'as mentionné on a une clé d'entrée mail unique.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Oui donc ça on y tient vraiment ce qu'on veut c'est être super réactif donc en fait on est 9 sur la boîte RHF on y va tous les jours donc c'est pas une boîte vide c'est vraiment une boîte qui est on est tout le temps dessus donc passez par cette boîte là c'est là qu'on recense tous vos besoins
Sandrine VERON – Via Compétences
Et n'oubliez pas de mentionner, du coup, votre département pour avoir le bon conseiller RHF qui vous recontacte et qui est présent sur votre territoire. Je reviens, du coup, vers Pascale parce que nous avons une petite question concernant le marché des AFC Inclusion. Les AFC Inclusion bénéficient-elles d'un financement spécifique de la part de France Travail ? Est-ce que peut-être en deux mots de revenir ? d'expliquer un petit peu comment ça s'articule entre ce marché AFC classique et puis ce dispositif de session particulière.
Pascale FAVY – France Travail
C'est une modalité dans notre marché, tout simplement. Et il n'y a pas de marché particulier, ça fait partie de notre marché de formation. Simplement, la particularité, c'est de descendre à trois stagiaires et donc d'avoir ce regard inclusion. Mais tout est cadré, tout est sous contrôle. Tout est largement prévu depuis le début du marché, tout simplement. Voilà, c'est vraiment quelque chose qui fait partie de notre marché. Tous les produits de formation, les 109 produits que nous avons, peuvent être adaptés, sans disposition de bien-entendu particulière à n'importe quel public, dont le public inclusion.
Sandrine VERON – Via Compétences
Parfait. Et je pense, Claire, pour… Pour toi, on avait une question de Nadine qui nous demandait « Le cahier des charges 2026 est-il disponible ? » Je pense que c'était en lien avec le marché Former pour l'emploi. Je pense que ce marché est clos, mais je te laisse répondre.
Claire DESOUTTER – Région
Oui, en fait, je réponds large parce que je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la question, mais les consultations ont eu lieu l'année dernière, les notifications sont en cours, donc les titulaires sont choisis. si pour une raison ou une autre un titulaire a besoin de ré accéder à son cahier des charges et ne l'a plus je vous suggère de vous rapprocher soit de votre référent territorial soit de votre référent sectoriel qui pourra vous redonner le document. J’ai répondu à la question c'était celle-ci probablement ?
Sandrine VERON – Via Compétences
Je l'interprétais comme ça en tout cas et je te remercie j'ai Marina qui concernant les aides, et je pense que il s'agissait des aides de l'AGEFIPH qui nous dit les acteurs du CLPE peuvent-ils prescrire ? Alors, je ne sais pas Marina ce que vous entendiez par prescrire et de quelle aide il s'agissait ?
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, pour moi c'est l'appui spécifique parce que la 2ASF est demandée directement par l'organisme, la plateforme de prêts est mobilisée directement par l'organisme de formation et après, très clairement, le service d'appui spécifique, les prescripteurs, ce sont les conseillers à l'emploi, du service public de l'emploi, les employeurs, dont les employeurs publics, et les services de santé au travail.
Sandrine VERON – Via Compétences
Et on est bien, peut-être pour répondre à Marina, sur en tout cas aujourd'hui, une vision aujourd'hui, Service public de l'emploi, France Travail, mission locale, Cap Emploi, et non pas, je dirais, au Réseau pour l'emploi qui a été mis en place par la loi Plein Emploi et qui élargit effectivement, que ce soit au PLIE, que ce soit à d'autres structures qui ont un suivi délégué des demandeurs d'emploi et qui aujourd'hui ne sont pas prescripteurs de ces appuis spécifiques, en tout cas, qui peuvent répondre justement à tous ces acteurs du CLPE qui ne sont pas en tout cas dans la liste aujourd'hui des prescripteurs potentiels.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors ce n'est pas gravé dans du marbre non plus, donc n'hésitez pas à vous rapprocher du service de l'AGEFIPH.
Sandrine VERON – Via Compétences
Voilà, c'est ce que Marina a demandé, le PLIE est-il concerné ? Donc non, aujourd'hui, sauf erreur, Isabelle, le PLIE ne peut pas…
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors, ça, je ne peux pas y répondre. Je n'ai pas l'information. En revanche, on pourra communiquer l'adresse du service d'appui spécifique pour apporter une précision dans les questions suite au webinaire.
Sandrine VERON – Via Compétences
Parfait. Merci beaucoup. Écoutez, il est 12h04. J'avais peut-être… La première question de Johanna, qui est complexe, mais qui va un petit peu clore cette dimension, qui nous dit comment faire lorsque l'on ne peut pas du tout adapter la formation. Nous avons des formations de manipulation avec des bovins, et la structure où on réalise la formation ne peut pas permettre à une personne en fauteuil d'accéder au troupeau et de faire la manipulation. C'est un exemple, mais nous avons plusieurs formations de ce type. Est-ce de la discrimination si nous n'acceptons pas la personne ? Nous n'avons pas été dans ce cas, mais voilà, je pense que Johanna peut, je dirais, par sa question, représenter beaucoup, parfois, d'organismes de formation qui disent, mais on a des situations de personnes qu'on ne pourra pas intégrer dans nos formations, est-ce que vous auriez en tout cas un message ou quelque chose ou un conseil à leur donner vis-à-vis de ces situations jugées complexes ou impossibles à mettre en œuvre en termes de parcours de formation.
Isabelle GRUYELLE- Agefiph
Alors je pense, Sandrine, si tu peux me permettre, en fait il faut vraiment distinguer les prérequis et la discrimination. Ça veut dire qu'en fait ce qui est discriminant, c'est de refuser quelqu'un du fait de sa situation de handicap. Mais à un moment donné, il y a quand même un principe de réalité et cette question des prérequis, ça reste aussi une question centrale. qui dit inclusion, qui dit accessibilité, qui dit compensation, ne dit pas plus de prérequis. Donc, je pense qu'il faut aussi se rappeler ce cadre-là.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci beaucoup, Pascale, Claire. Est-ce que vous auriez pour clore ce webinaire ?
Claire DESOUTTER – Région
Si ce n'est aller dans le sens d'Isabelle, non, effectivement, pas d'élément à rajouter pour ma part.
Sandrine VERON – Via Compétences
Merci, merci beaucoup. En tout cas, dans l'étude de ces situations, que ce soit à travers la mobilisation de la RHF, à travers l'appui, l'aide forfaitaire de la Région, l'important néanmoins, c'est d'avoir ce temps collectif où vous vous posez, où vous analysez la situation et vous regardez le champ des possibles et parfois ce qui peut sembler impossible à une entrée en formation peut trouver des solutions et peut trouver effectivement des compromis qui rendent le parcours de formation possible. Donc voilà, c'est dans ces étapes et dans ces appuis que vous pouvez mobiliser et parfois trouver des solutions et mobiliser les différentes prestations et l'offre de services qu'on a vu aujourd'hui. En tout cas, merci mesdames pour vos interventions. Au plaisir de vous retrouver sur d'autres webinaires ou dans d'autres événements. Merci à vous. Très bonne journée. Au plaisir. Merci. Au revoir.