Apprentissage et handicap : les nouveautés 2025

Les aides aux employeurs privés

Aides de l’État : aide unique et aide exceptionnelle 

Pour les contrats conclus entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 23 février 2025 : 

Une aide unique de 6 000 € (pour un apprenti en situation de handicap) peut être octroyée : 

1. S'il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés.
2. Si l’apprenti prépare un diplôme inférieur ou égal au niveau 4.

Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 : 

Entreprise de moins de 250 salariés

Pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme inférieur ou égal au niveau 4 (infra bac) l'aide unique est de 5 000 €, valorisée à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

Pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme compris entre le niveau 4 et 7 (bac à bac +5), l'aide exceptionnelle est de 5 000 €, valorisée à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle. Cette aide est valable jusqu’au 31/12/2025.

Entreprise de 250 salariés et plus

L'aide exceptionnelle est de 2 000 €, valorisée à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Et l’employeur respecte l'une des deux conditions suivantes : (sauf pour un apprenti en situation de handicap)

1. Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
2. Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).

Cette aide est valable jusqu’au 31/12/2025.

En bref

Ainsi, quelle que soit la date de contrat, le niveau de diplôme ou la taille de l’entreprise, l’aide pour un apprenti en situation de handicap est de 6 000 €.

_{^{*sous conditions supplémentaires
** non soumis aux conditions si apprenti en situation de handicap}}

Aides spécifiques Agefiph – FIPHFP

L'aide Agefiph pour un employeur du secteur privé

Il s’agit d’une aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne en situation de handicap. Elle est cumulable avec les autres aides de l’État. Celle-ci est comprise entre 500 € et 3 000 € et est proratisée en fonction de la durée du contrat. 

Lire la page dédiée à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage.

L'aide FIPHFP pour un employeur de la fonction publique 

Le FIPHFP prend en charge : 

• les frais de formation dans la limite d’un plafond de 10 000 € par année de scolarité. 
  Voir la page dédiée à la formation dans le cadre de l'apprentissage.
• 80 % de la rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée, hors repas, plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur.
  Lire les informations sur l'indemnité d'apprentissage.

Pour aller plus loin

Découvrir les schémas de financement de l’apprentissage dans le secteur public et dans le secteur privé et les financements de la compensation personnes en situation de handicap :

Télécharger le support d’intervention : Apprentissage et handicap.
 

L'évolution du Cerfa 

Dans le Cerfa n°10103*13, de nouvelles entrées pour les travailleurs handicapés ont fait leur apparition. Celui-ci s'est doté de 2 cases supplémentaires relatives aux statuts d’apprentis en situation de handicap. 

Préalablement, seuls les apprentis bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) pouvaient être cochés. Au regard des évolutions et équivalences de titres liées à la Loi pour le plein emploi de 2023, des droits rattachés à la RQTH ont été ajoutés dans les cases : 

• "équivalence jeunes" concerne les jeunes âgés de 15 ans révolus à 20 ans bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH), de la prestation de compensation (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
• « extension BOE » pour les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (pension d’invalidité, rente incapacité (accident de travail), AAH, Carte mobilité inclusion…).

Ces évolutions vont permettre : 

• aux employeurs ; aux CFA et aux apprentis de bénéficier des droits liés à ce statut (contrat d'apprentissage aménagé; dérogation de limite d’âge ; majoration des aides à l’embauche, aides complémentaires Agefiph/FIPHFP ; majoration du coût du contrat par l’OPCO....)
• de mieux comptabiliser l’ensemble des apprentis en situation de handicap dans les dispositifs d’apprentissage.