Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage

Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2023.

Publié le 8 septembre 2023

Le processus de révision des NPEC des contrats d'apprentissage engagé en 2022 touche à sa fin. La volonté de baisser les niveaux s'est effectuée en 2 temps : une première baisse en août 2022 de 2,7%, et la seconde vague attendue tout d'abord en avril 2023 avec une baisse de 5%, et qui est effective ce jour, avec la publication du Décret n° 2023-858 et les valeurs dites de carence pour certaines certifications.

Ainsi 3 cas sont à distinguer pour une certification :

  • Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
  • Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret publié ce jour.
  • La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.

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