Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 septembre 2023.
Publié le
8 septembre 2023
Le processus de révision des NPEC des contrats d'apprentissage engagé en 2022 touche à sa fin. La volonté de baisser les niveaux s'est effectuée en 2 temps : une première baisse en août 2022 de 2,7%, et la seconde vague attendue tout d'abord en avril 2023 avec une baisse de 5%, et qui est effective ce jour, avec la publication du Décret n° 2023-858 et les valeurs dites de carence pour certaines certifications.
Ainsi 3 cas sont à distinguer pour une certification :
- Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
- Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par le décret publié ce jour.
- La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.
Pour en savoir plus
- Consulter le Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
- Consulter le communiqué de presse du Ministère du travail Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
- Retrouver la dernière mise à jour du référentiel unique de France compétences
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