Plan d'action pour la qualité de la formation : publication d'un nouveau décret
Le 31 décembre 2023, un nouveau décret a été publié pour renforcer les contrôles de la formation et assurer ainsi une meilleure qualité de la formation.
Publié le
11 janvier 2024
Le décret n° 2023-1396 s'inscrit dans le plan d'action "pour la qualité de la formation". Il renforce les exigences de qualité dans le cadre de la formation. Ainsi ce décret présente 3 principes :
- l'obligation de transmission d'un bilan annuel d'activité (au plus tard le 1er mars de chaque année) pour les organismes certificateurs de la marque Qualiopi (auprès de l'instance nationale d'accréditation) et les instances de labellisation (auprès de France compétences).
- la coordination et la mutualisation des contrôles des différents financeurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ainsi soit ils peuvent être "réalisés conjointement à un contrôle de service fait", soit mandaté pour "exercer pour le compte d'un ou plusieurs organismes financeurs".
- le renforcement des sanctions par les Opco, Transition Pro et les FAF des non-salariés par la possibilité de faire une signalement "de manière étayée, à l’organisme certificateur ou à l’instance de labellisation qui lui a délivré sa certification" lors de la constatation d'un manquement des obligations relatives à la qualité des formations. Également, les financeurs pourront réaliser des contrôles plus poussés lors la constatation d'anomalies. Préalablement, le financeur devait passer par la DGEFP, pour tout signalement.
Grâce à ce nouveau décret, nous renforçons la transparence la capacité à intervenir en cas d’anomalies, améliorant ainsi l’accès et la qualité des formations pour nos concitoyens, en parfaite adéquation avec les besoins de l’économie et les grandes transitions.
Texte riche
Pour en savoir plus
Consultez le Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle.
Actualités
- Formation
- Orientation
Décembre 2025, les nouveautés de la médiathèque
Tous les mois, Via Compétences sélectionne pour les professionnels de la formation, de l'orientation et de l'emploi de nouvelles ressources.Ce mois-ci des données et informations régionales sont mises en avant avec les bilans 2024 des dispositifs SPRO et CEP en Auvergne-Rhône-Alpes. Le Cahier Métiers dédié à la filière plasturgie et composites vise quant à lui à mieux faire connaitre le secteur, ses métiers, les formations qui y mènent dans la première région plasturgique de France. Enfin, à l’heure où se clôt la 29ème Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, les statistiques et indicateurs de Observatoire de France Travail Auvergne-Rhône-Alpes sur les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une reconnaissance de handicap fournissent analyses et chiffres-clés sur les 58 000 personnes concernées de notre territoire.Notre sélection mensuelle à découvrir ci-dessous étend également son périmètre au national et aborde d’autres thématiques (numérique, pédagogie, e-learning, certifications en FLE…) !
- Orientation
- Formation
Zoom sur les mineurs non accompagnés
Cette année, le 20 novembre 2025 marque la 35ᵉ Journée mondiale de l’enfance. Ce contexte est l’occasion de donner de la visibilité à la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Les mineurs non accompagnés relèvent de la protection de l'enfance.
- Handicap
- Évènement
Engager votre structure de formation dans une démarche d’accessibilité : un webinaire pour tout savoir !
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Agefiph organisent un webinaire d’information sur les démarches d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant leur formation.
- Formation
AFEST : développer les compétences au travail
L’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail) s’impose en 2025 comme un levier essentiel pour répondre aux nouveaux enjeux de formation, d’adaptation et d’intégration dans le monde du travail.