Qualité et lutte contre la fraude dans la formation

Ce plan est destiné à renforcer la qualité des actions de formation et à intensifier la lutte contre les fraudes. Celui-ci a pour objectif de mieux protéger les personnes face aux dérives.

Il concerne toutes les formations professionnelles initiales, continues et en apprentissage. 

Il est composé de 4 axes prioritaires.

Renforcer la qualité des formations professionnelles

Pour cela, il est prévu :

• De renforcer les obligations des organismes de formation.

Une vigilance particulière sera portée sur les certifications délivrées, les conditions d’inscription aux examens, les débouchés réels des formations proposées.

• L’obtention par les organismes d’une « habilitation pour former ».

Pour dispenser leurs formations professionnelles continues ou formations dispensées par apprentissage.

• De faire évoluer les critères de Qualiopi.  

Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs

En matière d’information, les organismes de formation devront mieux communiquer sur leur taux d’insertion professionnelle auprès des jeunes et de leur famille. 

En matière de protection, la loi de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur introduit un nouvel article dans le Code du travail pour mieux protéger les droits des étudiants et alternants, notamment face aux clauses abusives des CFA. Elle prévoit également deux dispositifs de reconnaissance des formations :

• L’agrément atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante et est accessible à tous les établissements privés et organismes de formation.
• Le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif, permet de concourir aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment par l’adossement des formations à la recherche, et un accompagnement social des étudiants. 

D’ici à 2030, tous les établissements devront être partenaires ou agréés afin de figurer sur Parcoursup et d’accueillir des jeunes boursiers. 

Possibilité de recours pour les étudiants et les apprentis en cas de dysfonctionnement : ils pourront signaler le non-respect des obligations de formation auprès de la DGEFP ou du médiateur de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur. 

Garantir la qualité des processus des organismes de formation

La loi prévoit l’évolution des critères de Qualiopi, notamment pour les CFA.  À partir de 2026, ils devront :

• Clarifier leurs missions, en matière d'accompagnement pédagogique et l’alternance des temps entre formation théorique et pratique en entreprise.
• Avoir de pratiques déontologiques dans l’affichage de leur formation et de leur reconnaissance par l’État.
• Prévenir les abus d’influence qui inciteraient à l’exercice illégal d’activités professionnelles. (psychologue, thérapeute…)
• Garantir une formation favorisant la sécurité et la prévention des accidents graves au travail. 

France Compétences voit son rôle renforcé dans le contrôle du respect des nouvelles obligations des organismes de formation.

Les contrôles sur place vont ainsi être systématisés et une obligation de certification va être imposée aux auditeurs Qualiopi d’ici fin 2025. 

Garantir une politique de confiance entre les organismes de formation et le public 

Les organismes de formation fraudeurs pourront voir leur déclaration d’activité refusée, annulée ou suspendue pour un délai de carence en cas de doute. C'est la politique « zéro tolérance ».

Les procédures de contrôle par les services régionaux de contrôle seront simplifiées. Les échanges d’information entre acteurs seront fluidifiés.