Renforcement des conditions de prise en charge financière des contrats en alternance

L'établissement et la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est soumis à certaines conditions qui sont vérifiées et validées par les Opco.

Attendu depuis quelques mois, le décret accroit le pouvoir des Opco, en leur signifiant la vérification de critères complémentaires. Ces contrôles sont décisionnaires dans l'octroi de la prise en charge financière des contrats.

Ainsi lors de la réception par l'Opco d'un contrat, il vérifie initialement : 

• l'éligibilité de la formation à l'apprentissage (donc inscrite au RNCP)
• l'âge de l'apprenti
• les compétences professionnelles du maître d'apprentissage
• le salaire minimum perçu par l'apprenti.

À ces conditions ont été ajoutées et seront applicables dès le 1er août 2024, de nouvelles clauses : 

• "les procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement d’alternants"(articles L.6225-1 à L.6225-6)
• "les habilitations pour préparer à la certification le cas échéant" (article R.6113-16)
• "l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l’article R.6316-9" (article L.6316-1).

Ces mêmes critères sont applicables également pour l'acceptation du dépôt de contrat d'apprentissage des employeurs publics, et vérifiés par les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle.

Également, l'Opco pourra refuser la prise en charge financière du contrat, s'il est informé par :

• les parties prenantes aux contrats
• un autre Opco
• toute autre autorité ou administration.

du non-respect et/ou méconnaissance des conditions.