Retour sur le Comité Interministériel Handicap 2025

Qu’est-ce que le Comité Interministériel Handicap (CIH) ?

Le Comité interministériel du handicap (CIH) est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées » et ce pour chacun des ministères. 

Au programme du gouvernement :

• Une priorité sur l’accessibilité dans toutes ses dimensions et plus particulièrement celles des ERP (Établissement recevant du public) ; mais également des bâtiments neufs à usage professionnel. 
• Une volonté de simplification des parcours et de facilitation de l’accès aux droits : groupe de travail avec les MDPH (harmonisation des pratiques, démarches administratives, délais, …) et renforcement de l’accompagnement des personnes dans leurs démarches. 

Zoom sur les mesures liées à l’emploi 

Ce Comité a aussi été l’occasion de faire le point sur les chantiers engagés, notamment dans le cadre de la loi « Plein emploi ».

La feuille de route du ministère du Travail et de l’Emploi comporte 15 mesures, dont certaines en cours d’expérimentation et dont les mises en œuvre s’échelonneront jusqu’en 2027.

1. L’orientation dite « en milieu ordinaire » n'aura plus à être prononcée, car octroyée de droit.
2. Les MDPH informeront France Travail/Cap emploi des RQTH délivrées à toutes les personnes qui souhaitent être accompagnées.
3. Avant toute orientation, France Travail, appuyé par des experts du médico-social, travaillera avec la personne pour déterminer l’environnement professionnel le mieux adapté à ses besoins : entreprise, entreprise avec appui de l’emploi accompagné, entreprise adaptée, ESAT.
4. Les plateformes d'emploi accompagné de chaque département accompagneront davantage de personnes en situation de handicap qui en ont besoin.
5. Un sac à dos numérique personnel, qui recense les aménagements dont la personne a bénéficié depuis sa scolarité, sera créé pour éviter qu’elle ait à expliquer à nouveau ses besoins en entrée en formation ou en entreprise.
6. France Travail teste un financement supplémentaire octroyé aux organismes de formation quand ils accueillent un apprenant handicapé pour leur donner les moyens d’aménager les adaptations nécessaires.
7. Des plateformes de prêts de matériel sont développées dans chaque région pour éviter que les organismes de formation aient à acheter des équipements spécifiques qui ne resserviront pas nécessairement.
8. Les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH (comme une pension d’invalidité) ont les mêmes droits.
9. Les salariés qui changent de poste peuvent demander à garder l’équipement dont ils bénéficiaient à leur dernier poste.
10. Les travailleurs d’ESAT auront les mêmes droits individuels (mutuelle) et collectifs (ex : droit de se syndiquer) que les salariés.
11. Les personnes peuvent être recrutées par une entreprise après avoir été mises à disposition par une entreprise adaptée de travail temporaire ou après un contrat à durée déterminée « CDD Tremplin » ; ces deux dispositifs sont confirmés et rentrent dans le Code du travail.
12. France Travail expérimente le moyen sur son site internet de mieux mettre en relation les employeurs engagés sur le handicap et les demandeurs d’emploi handicapés.
13. Le référent handicap présent dans les entreprises de plus de 250 salariés doit désormais avoir été formé et bénéficier d’une feuille de missions.
14. Le baromètre « Emploi & Handicap » est développé pour que les employeurs engagés soient mieux identifiés.
15. La réglementation qui exonère les entreprises de recruter les personnes en situation de handicap sur une liste de 38 types d'emplois (ECAP) sera réformée.

 Télécharger le dossier de presse du CIH 2025