Solde de la taxe d'apprentissage au titre de la participation au service public de l’orientation tout au long de la vie

La taxe d'apprentissage est une contribution annuelle dont les employeurs s’acquittent. Elle se compose de deux fractions.

Une part de 87 % permettant de financer les coûts contrats versés aux centres de formation d’apprentis (ancien quota d’apprentissage)

Une part de 13 %, appelée solde de la taxe d’apprentissage, pour financer des structures participant au Service public de l’orientation tout au long de la vie (alinéa 11° de l’article L6241-5 du Code du travail) et des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle pour les autres alinéas.

Publié le 18 mai 2026

La liste des structures habilitées, au titre de leur participation au Service public de l’orientation tout au long de la vie (SPO), est établie par décision du Président du Conseil régional.

Les structures souhaitant solliciter leur habilitation au titre de l’alinéa 11° doivent déposer chaque année (même si elles étaient habilitées l’année précédente) une demande sur la plateforme nationale SOLTéA administrée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon un calendrier établi par la CDC.

En général, la campagne de dépôts des candidatures définie par la CDC s’ouvre en novembre chaque année, pour s’achever en janvier N+1.

Les structures labellisées SPRO (Service Public Régional de l’Orientation)

Pour les structures appartenant au cercle législatif du SPRO et les structures labellisées SPRO, il leur suffit de saisir leur demande sur la plateforme SOLTéA, sans pièce spécifique à joindre.

Les structures non labellisées SPRO

Outre les structures « labellisées SPRO (Service Public Régional de l’Orientation) », d’autres opérateurs proposent des prestations pouvant participer à la construction et au déroulé d’un parcours d’orientation.

C’est la raison pour laquelle la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite permettre à des structures non labellisées « SPRO » d’être néanmoins habilitées à figurer sur sa liste régionale d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, afin de valoriser leur offre de service de découverte des métiers et secteurs d’activités et d’actions favorisant la découverte du monde professionnel, complémentaires au Service public régional de l’orientation tout au long de la vie et à ses acteurs.

Sont exclus de l’habilitation au titre de l’alinéa 11° de l’article L6241-5 du Code du travail :

Les structures à but lucratif.
Les organismes de formation ou leur groupement (type Campus des métiers et des qualifications), tout dispositif confondu (formation initiale ou continue).
Les actions de formation, de coopération ou d’études.

Les actions doivent se dérouler sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes et les antennes régionales des organismes habilités au titre de leurs activités nationales pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne peuvent pas être inscrites sur la liste régionale.

Les structures qui ne sont pas labellisées SPRO, doivent saisir leur demande et joindre des pièces justificatives suivantes (statuts à jour, bilan d’activité de la structure N-1, bilan des actions N, projets d’actions N+1) sur la plateforme lors du dépôt de candidature sur SOLTéA. Les matrices des documents seront téléchargeables sur le site de Via Compétences lorsque la campagne de dépôts des candidatures sera ouverte.