Zoom sur les contributions conventionnelles de formation professionnelle
L’Urssaf vient de publier un guide sur le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024, les branches professionnelles peuvent choisir de confier à l’Urssaf – et non plus aux Opco – la collecte de ces contributions.
La mise en place est progressive : il faut au minimum 6 mois après la signature d’une convention entre la branche et l’Urssaf, avec une première échéance possible au 1er janvier 2026. Les sommes collectées sont ensuite reversées à France compétences, chargé d’en assurer la répartition entre les opérateurs de compétences.
Le guide publié par l’Urssaf précise notamment les modalités déclaratives en déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises.
Qu’est-ce que la CFP ?
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une contribution obligatoire payée par les employeurs (et dans certains cas par les travailleurs indépendants). Elle finance le droit à la formation tout au long de la vie des salariés et des actifs. La CFP alimente notamment le compte personnel de formation (CPF) et contribue aux dispositifs de formation gérés par France compétences.
Recouvrement des contributions conventionnelles : ce qu’il faut retenir
Le guide apporte des précisions pratiques pour les entreprises et leurs partenaires :
- Déclaration en DSN : il détaille les rubriques à compléter, les codes à utiliser et la fréquence des déclarations.
- Assiette et taux : rappel des bases de calcul (rémunérations brutes, éventuelles exclusions), avec des exemples pour éviter les erreurs.
- Calendrier : alignement sur les échéances de cotisations sociales classiques.
- Contrôles et régularisations : modalités en cas d’erreur déclarative ou de retard de paiement.
- Cas particuliers : entreprises multi-branches, changements d’Opco, transition vers le nouveau dispositif.
En résumé, le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles à l’URSSAF, amène la nécessité - pour le monde de la formation :
- d’ajuster ses pratiques administratives
- de renforcer la transparence et le suivi, tout en tirant parti des gains de simplification pour les entreprises contributrices.
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