Loi Plein emploi : Focus handicap - 2/3

Retrouvez notre série d'actualités sur les mesures handicap de la Loi pour le plein emploi. Découvrez la partie 2.

Publié le 2 avril 2024

Équivalences RQTH : depuis le 1er janvier 2024 

Pour les jeunes de 15 à 20 ans 

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) équivalent à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Pour ces bénéficiaires, la RQTH leur sera attribuée automatiquement sans démarche supplémentaire. Ils pourront donc bénéficier sans délai des droits et des dispositifs dédiés. 

Pour tous les bénéficiaires d’un autre titre 

Les droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont désormais étendus à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées. 
Ainsi, par exemple, la pension d’invalidité, la rente incapacité (accident de travail), donnent automatiquement les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH. 

Tous ces statuts pourront bénéficier : 

  • des mesures relatives à l'apprentissage (déplafonnement de l'âge, allongement de la durée de l'apprentissage, majoration du coût contrat pour les besoins d'aménagement) ;
  • de la majoration de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • du recrutement par une entreprise adaptée ;
  • de l'emploi accompagné ;
  • de l'accès aux établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle.(ESRP- ESPO).
     Source : monparcourshandicap.gouv.fr

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