Publication du décret sur les conditions et modalités d'éligibilité des permis de conduire
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication le 18 mai 2024. Il concerne les conditions d'éligibilité des permis de conduire au Compte personnel de formation (CPF).
Publié le
21 mai 2024
Le texte était attendu depuis le début de l'année, celui-ci fixe les conditions d'éligibilité des permis (hors poids lourds) au CPF.
Ainsi, les épreuves théoriques et pratiques de l'ensemble des permis pour les véhicules motorisés légers sont finançables par le CPF :
- si l'obtention du permis répond à un projet professionnel, ou la sécurisation du parcours,
- si le titulaire n'a pas de suspension de permis,
- si le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité (autre que le permis BE).
La formation doit être assurée par une auto-école agréée, qui s'assurera que le titulaire ne possède pas déjà de permis.
Texte riche
Pour en savoir plus
- Consulter le Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
- Consulter les règles d'éligibilité au CPF des actions de préparation au permis de conduire sur le site Via Compétences.
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