Publication du décret sur les conditions et modalités d'éligibilité des permis de conduire
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication le 18 mai 2024. Il concerne les conditions d'éligibilité des permis de conduire au Compte personnel de formation (CPF).
Publié le
21 mai 2024
Le texte était attendu depuis le début de l'année, celui-ci fixe les conditions d'éligibilité des permis (hors poids lourds) au CPF.
Ainsi, les épreuves théoriques et pratiques de l'ensemble des permis pour les véhicules motorisés légers sont finançables par le CPF :
- si l'obtention du permis répond à un projet professionnel, ou la sécurisation du parcours,
- si le titulaire n'a pas de suspension de permis,
- si le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité (autre que le permis BE).
La formation doit être assurée par une auto-école agréée, qui s'assurera que le titulaire ne possède pas déjà de permis.
Texte riche
Pour en savoir plus
- Consulter le Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
- Consulter les règles d'éligibilité au CPF des actions de préparation au permis de conduire sur le site Via Compétences.
Actualités
- Formation
Fraude : quel projet de loi pour la formation professionnelle ?
Dans son projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le gouvernement a retenu trois priorités : le travail dissimulé, l’emploi et la formation professionnelle.
- Formation
- Orientation
Mars 2026, les nouveautés de la médiathèque
Tous les mois, Via Compétences sélectionne de nouvelles ressources qui peuvent contribuer à éclairer les décisions des acteurs institutionnels et économiques et les pratiques des professionnels de l’orientation et de la formation.Face aux mutations rapides de l’écosystème, trois enjeux d’actualité se dessinent ce mois-ci : l’IA comme nouvelle alliée de l'accompagnement, la transformation en cours de l’économie de la formation et de l'apprentissage, ou encore la transmission des compétences : que ce soit en Auvergne-Rhône-Alpes ou au plan national, des secteurs comme l’industrie des matériaux ou les métiers d’art font face au défi crucial du renouvellement des générations.Découvrez notre sélection mensuelle ci-dessous !
- Handicap
Rendez-vous aux rencontres « Tous acteurs de l’inclusion » en Auvergne-Rhône-Alpes
Référentes et référents handicap en organisme de formation ou CFA, venez découvrir les acteurs et les dispositifs de votre territoire que vous pouvez mobiliser pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur parcours de formation.Un atelier convivial pour échanger, s’informer et créer du lien local !
- Formation
Quel usage des fonds de la formation professionnelle en 2025 ?
France compétences a publié le 26 février 2026, son rapport annuel sur l’usage des fonds de la formation professionnelle (RUF) et du conseil en évolution professionnelle. Destiné aux décideurs publics et paritaires, ce rapport s'inscrit dans la mission de veille, d'observation et de transparence confiée à France Compétences en matière de formation professionnelle. Il offre une vue d'ensemble des dispositifs existants en confrontant les coûts, la qualité des formations et les accompagnements proposés, mais aussi leurs effets concrets sur les parcours des bénéficiaires.