Accompagnement rénové : contrôle et sanctions
Dans le cadre de la loi plein emploi, l’accompagnement des demandeurs d’emploi s’appuie sur un équilibre renforcé entre droits et devoirs, formalisé par le contrat d’engagement. Ce dernier engageant la personne dans une démarche active de retour à l’emploi.
Le contrôle de la recherche d’emploi (CRE)
Le contrôle de la recherche d’emploi constitue une mission centrale de France Travail. Il vise à vérifier l’engagement effectif des demandeurs d’emploi dans leur parcours, tout en contribuant à l’équité et à l’efficacité des dispositifs d’accompagnement.
Réalisé par 600 conseillers spécialisés, le CRE s’appuie sur une procédure contradictoire et repose sur plusieurs sources :
- Des contrôles aléatoires.
- Des ciblages spécifiques (notamment après des formations vers des métiers en tension).
- Des signalements des conseillers en charge de l’accompagnement.
Au-delà de sa dimension de contrôle, le CRE est également un levier de remobilisation. En 2025, sur 944 000 contrôles réalisés, 140 000 ont donné lieu à une sanction et 210 000 ont permis une redynamisation de la recherche d’emploi. Le taux de sanction s’établit à 17%.
Les sanctions applicables
En cas de non-respect du contrat d’engagement ...
La mise en œuvre des nouvelles modalités d’accompagnement repose sur le suivi des engagements pris. En cas de manquement, un dispositif de sanctions est prévu, pouvant aller de la suspension à la suppression des allocations, voire à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 a introduit un barème de sanctions remanié, visant à renforcer la réactivité du système tout en assurant une meilleure proportionnalité des réponses. Il s’inscrit dans une logique de « suspension-remobilisation », conciliant accompagnement et responsabilisation des personnes.
... un barème de sanctions rénové
Le nouveau barème prévoit des sanctions progressives, homogènes et réversibles, adaptées à la gravité et à la répétition des manquements aux obligations du contrat d’engagement, parmi lesquelles :
- L’assiduité aux rendez-vous fixés par France Travail.
- La participation aux actions d’accompagnement proposées.
- La réalisation de démarches actives de recherche d’emploi.
- L’acceptation d’offres d’emploi raisonnables.
L'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) : une notion clé précisée dès l'inscription
L'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) est une notion fondamentale qui guide le processus d'accompagnement et de contrôle du demandeur d'emploi. Le contrat d’engagement en précise notamment les éléments constitutifs de cette offre raisonnable d’emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter si son projet professionnel comporte la recherche d'une activité salariée.
Dès l'étape de l'inscription à France Travail elle est définie de manière individualisée pour chacun en fonction de son profil et de son projet sur différents critères (formation et compétences, situation personnelle et familiale, marché du travail local, nature de l’emploi recherché, zone géographique, salaire attendu) et ses éléments constitutifs sont inscrits dans le contrat d’engagement. Le refus de deux offres d'emploi raisonnables sans motif légitime expose aux sanctions réglementaires nouvellement redéfinies.
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 est venu apporter des modifications à la définition de l'offre raisonnable d'emploi (ORE), en particulier pour les demandeurs d'emploi transfrontaliers.
Désormais, l'ORE prend en compte le territoire national comme zone géographique de recherche. Il fixe le salaire attendu en cohérence avec les rémunérations normalement pratiquées en France, et non plus celles des pays voisins, même si le demandeur y a travaillé.
Cette mesure vise à harmoniser les obligations des demandeurs d'emploi en France et à éviter les distorsions liées aux écarts salariaux avec l'étranger.
Un premier manquement peut donner lieu à un avertissement ou à une suspension de courte durée. Des manquements répétés ou plus graves peuvent entraîner des suspensions plus longues, voire une radiation. Les droits peuvent toutefois être rétablis en cas de remobilisation.
Le cadre réglementaire précise notamment :
- Une durée de sanction comprise entre un et douze mois.
- Une part minimale de 30% des allocations pouvant être suspendue ou supprimée.
- Une audition préalable obligatoire du demandeur d’emploi.
- Un examen pluridisciplinaire pour les bénéficiaires du RSA.
- Un plafonnement à 50% des sanctions financières pour les allocataires du RSA avec personnes à charge.
Les barèmes sont harmonisés entre les demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA.
Une dynamique d’ajustement reste en cours, notamment entre France Travail et les Conseils Départements, afin d’harmoniser les pratiques et les barèmes. Objectif : fixer un cadre général (taux, durée...) pour les sanctions des allocataires du RSA avec possibilité pour chaque département de prévoir des adaptations, durant une période d’un an renouvelable. En effet, la sanction des allocataires du RSA est une compétence départementale mais France Travail peut formuler des propositions voire la proposer pour les personnes qu’il accompagne.
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