Déclaration d’activités : ce qui change

Ce décret s’inscrit dans le prolongement du plan d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude présenté le 24 juillet 2025 et à l’œuvre depuis plusieurs mois.

Évolution de l’outil « Mon activité formation »

Le cadre réglementaire du système d’information « Mon activité formation » évolue. Cet outil de dépôt des demandes de déclaration d’activité permet désormais de communiquer par voie électronique dans le cas où la demande a été effectuée via cette interface. Les récépissés et notifications de la décision de refus d’enregistrement y sont également disponibles.

Une autre nouveauté : depuis le 1ᵉʳ août, les demandes de déclaration d’activité devront être accompagnées de « la copie d’une pièce d’identité ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État », en plus des autres pièces justificatives déjà à fournir : 

• relevé Siren
• extrait de casier judiciaire
• première convention
• et statuts de l’organisme pour les demandes d’activité de formation par apprentissage. 

Le but est de renforcer la sécurité et d'éviter l’usurpation d’identité.

À noter une modification quant aux délais d’instruction des demandes, allongés à 2 mois au lieu de 30 jours actuellement, afin de renforcer la capacité d’instruction. La règle du "silence vaut acceptation" reste toutefois inchangée. Les délais de demande de justificatifs complémentaires ont également été rallongés : de 10 jours calendaires à "10 jours ouvrés".

Simplification du contrôle a posteriori des organismes de formation

Le décret nᵒ 2025-728 du 29 juillet 2025 modifie en outre la procédure de contrôle a posteriori des organismes de formation en supprimant la réclamation administrative préalable obligatoire.

Jusqu’à présent, le contrôle se déroulait en plusieurs étapes :

• Envoi d’un relevé d’observations provisoires à l’organisme concerné.
• Proposition de décision après examen des réponses.
• Décision assortie d’une réclamation obligatoire avant tout contentieux.
• Et, le cas échéant, recours devant le juge administratif.

Désormais, cette troisième étape disparaît. L’administration souhaite ainsi accélérer la procédure et renforcer l’effectivité du contrôle, en évitant des délais jugés peu utiles et parfois exploités par certaines structures pour se soustraire à leurs obligations.

Le contrôle porte principalement sur le respect des obligations administratives et comptables. Il peut mener à l’annulation de la déclaration d’activité, au remboursement de dépenses inéligibles ou encore à un recouvrement par le Trésor public.

Passeport de prévention : de nouvelles obligations

En parallèle, le décret nᵒ 2025-748 du 1ᵉʳ août 2025 précise les modalités de déclaration dans le passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail. Les organismes de formation et les employeurs doivent respecter des conditions d’éligibilité, des délais de déclaration et de correction des informations, afin de fiabiliser les données enregistrées dans l’outil.