Loi de finances 2026 : les nouveautés de la formation professionnelle
La loi de finances a été publiée au journal officiel le 20 février 2026, après examen du Conseil constitutionnel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026). Les décrets viennent en préciser l'application pratique, notamment sur le volet de la formation professionnelle : plafonnement du CPF, reconversion, alternance, les choses se précisent...
Plafonnement du CPF
Concernant le CPF, le gouvernement encadre désormais les financements pour plusieurs types d’actions avec entrée en vigueur au 26 février 2026. Le décret fixe les montants suivants :
- Pas de plafond de financement pour les formations préparant à une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- 1 500 € pour les formations donnant lieu à des certifications ou habilitations du répertoire spécifique (à l’exception du CléA).
- 1 600 € pour les bilans de compétences avec un délai de carence de 5 ans pendant laquelle un bilan de compétences ne peut pas de nouveau être réalisé par le même bénéficiaire. À noter que les organismes de formation qui accompagnent ce bilan peuvent facturer uniquement les heures d’accompagnement réalisées.
- Pas de plafonnement pour les permis poids lourd et plafonnement de 900€ pour le permis de conduire B. Pour ce dernier, l’accès est cependant réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, aux salariés ou travailleurs non salariés bénéficiant d'un cofinancement par un tiers. Le décret précise également que ce cofinancement ne peut être inférieur à 100 €.
Cadre réglementaire de la période de reconversion
La loi du 24 octobre 2025 a créé la "période de reconversion" dont le cadre est désormais précisé par deux décrets parus au Journal Officiel du 31 janvier 2026.
Le financement des parcours de reconversion
Le financement de ces parcours relève principalement des opérateurs de compétences (Opco), dans le respect des enveloppes financières définies par France compétences.
La prise en charge des frais pédagogiques des actions de formation réalisées pendant une période de reconversion est fixée par les branches professionnelles. À défaut d’accord de branche, un forfait réglementaire de 9,15 € par heure s’applique.
Le montant moyen de prise en charge par l'opérateur de compétences est établi à 5 000 € par parcours.
Lorsque des accords collectifs ou des décisions unilatérales de l’employeur le prévoient, la prise en charge peut aussi couvrir :
- L’écart de rémunération du salarié.
- Certains frais annexes (hébergement, restauration, transport).
Les modalités de cette prise en charge sont définies par les conseils d’administration des Opco, sans que leur niveau ne soit explicitement plafonné par la réglementation.
Pour aller plus loin
La dotation de France Compétences
France compétences attribue une dotation dédiée aux périodes de reconversion, répartie entre les Opco en fonction de l’effectif des entreprises adhérentes. Les Opco allouent ensuite ces financements entre reconversions internes et externes, avec un minimum de 12 % réservé aux reconversions externes. Cette répartition peut être ajustée en cours d’année en fonction de la consommation des crédits.
Les aides financières à l’alternance
Les formations en alternance font l’objet d’une réduction d’enveloppe de plus d’un milliard d’euros et d’un recentrage sur les niveaux de qualification les plus faibles.
Le détail de cette baisse (répartition par type d’aide, conditions d’éligibilité…) sera précisé ultérieurement par décret.
Le régime d'exonération des cotisations sociales pour les apprentis est maintenu, mais fait l’objet d’une vigilance particulière pour les rémunérations dépassant 50 % du SMIC.
Le versement des Niveaux de Prise en Charge (NPEC) aux CFA est désormais proratisé à la durée réelle du contrat, mettant fin aux forfaits globaux moins flexibles.
Enfin, l’aide forfaitaire de 500 € pour le permis de conduire B des apprentis est supprimée.
Pour aller plus loin
La formation professionnelle, entre recentrage et besoins en compétences
Le projet de loi de finances 2026 traduit une volonté de rationaliser les dépenses liées à la formation professionnelle, en concentrant davantage les moyens sur les publics prioritaires et les besoins économiques.
Le plafonnement du CPF, la mise en œuvre encadrée de la nouvelle « période de reconversion » et la réorganisation du financement des parcours témoignent d’une recherche d’efficacité et de meilleur contrôle budgétaire. Les aides à l’alternance, quant à elles, sont réduites et davantage ciblées sur les niveaux de qualification les plus faibles.
Dans l’ensemble, ces évolutions marquent une étape vers une gestion plus sélective et stratégique des fonds de la formation, articulée autour de la performance des dispositifs et de l’adéquation entre emplois et compétences.
Pour aller plus loin
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