Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2027

La liste des structures habilitées, au titre de leur participation au service public de l’orientation tout au long de la vie, est établie par décision du Président du Conseil régional.

Les structures souhaitant solliciter leur habilitation au titre de l’alinéa 11° doivent déposer chaque année (même s’ils étaient habilités l’année précédente) une demande sur la plateforme nationale SOLTéA administrée par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Accéder à la plateforme SOLTéA

Quel est le calendrier de la campagne 2027 ?

La Caisse des Dépôts et Consignations a publié sur son site le Calendrier de la campagne d'habilitation 2027 :

• Ouverture de la plateforme SOLTéA pour le dépôt des demandes d’habilitations des établissements le 26 octobre 2026.
• Fermeture de la plateforme SOLTéA pour le dépôt des demandes d’habilitations des établissements le 11 décembre 2026.

Pour les structures appartenant au cercle législatif du SPRO et les structures labellisées SPRO, il suffit de saisir leur demande sur la plateforme SOLTéA, sans pièce spécifique à joindre.

Outre les structures « labellisées SPRO (Service Public Régional de l’Orientation) », d’autres opérateurs proposent des prestations pouvant participer à la construction et au déroulé d’un parcours d’orientation. C’est la raison pour laquelle, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, souhaite permettre à des structures non labellisées « SPRO », d’être habilitées à figurer sur sa liste régionale d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, afin de valoriser leur offre de service de découverte des métiers et secteurs d’activités et d’actions favorisant la découverte du monde professionnel, complémentaires au Service public régional de l’orientation tout au long de la vie et à ses acteurs.

Sont exclus de l’habilitation au titre de l’alinéa 11° de l’article L6241-5 du Code du travail :

• Les structures à but lucratif.
• Les organismes de formation ou leur groupement (type Campus des métiers et des qualifications), tout dispositif confondu (formation initiale ou continue).
• Les actions de formation, de coopération ou d’études.

Les actions doivent se dérouler sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes et les antennes régionales des organismes habilités au titre de leurs activités nationales pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne peuvent pas être inscrites sur la liste régionale.

Les structures qui ne sont pas labellisées SPRO doivent saisir leur demande et joindre les pièces justificatives suivantes sur la plateforme lors du dépôt de candidature sur SOLTéA.

Documents nécessaires au dossier de candidature : 

• Téléchargez le cahier des charges 2027 pour consulter les éléments de cadrage.
• Téléchargez le dossier de candidature 2027 à remplir.
• Téléchargez le bilan des actions 2026 à remplir.

Pour déposer votre demande d’habilitation, insérez sur SOLTéA, les documents suivants :

• Le dossier de candidature 2027 dûment rempli par vos soins.
• Le bilan des actions 2026 dûment rempli par vos soins.
• Vos statuts à jour signés.
• Le bilan d’activité 2025 de votre structure.

Tout dossier incomplet ou non déposé dans les délais sera irrecevable.

3/ Publication des listes des structures habilitées

Seules les listes publiées par arrêté par le Conseil régional pour l’alinéa 11° et l’État pour les autres alinéas constituent une décision juridique exécutoire.

La Caisse des Dépôts et Consignations a fixé une publication des arrêtés sur les sites des Préfectures avant la fin du 2ème trimestre 2027.