Qualiopi : qu'est-ce qui change avec la réforme de 2026 ?

Ce qui change avec le décret nᵒ 2026‑728 du 1ᵉʳ août 2026

De nouvelles exigences sont applicables aux organismes de formation et aux CFA avec ce décret. Ainsi, il  actualise les indicateurs d'appréciation des sept critères du Référentiel National Qualité. Ces indicateurs et critères permettent d'évaluer la qualité des actions de la formation professionnelle. Et c’est en les suivant et en les respectant que les organismes de formation peuvent obtenir la certification Qualiopi. 

12 des 32 indicateurs de ce référentiel sont modifiés par le décret du 1^er août 2026 et un 33ᵉ indicateur est créé et concerne l'évaluation des contenus des enseignements par les apprentis.

Consulter l'ensemble des indicateurs dans la V.10 du Référentiel National Qualité

Cette version (V.10) prend en compte la révision du référentiel due au décret du 1ᵉʳ août 2026.

Renforcement des modalités de transparence des formations et de diffusion des résultats (indicateurs 1 à 3)

La nouvelle formulation de l’indicateur 1 introduit une notion de communication non trompeuse, en précisant désormais que la communication ne doit comporter aucune mention susceptible d'induire le public en erreur.

Le décret du 1^er août 2026 renforce aussi l’indicateur 2 en exigeant une obligation de transparence sur les modalités de calcul des résultats. En tant qu'organisme de formation, vous devez expliquer sur votre site Internet la méthode retenue de calcul, afin de montrer que ce chiffre repose sur des données concrètes et ne relève pas d’une simple déclaration. Ainsi, le public doit être en mesure de comprendre comment les résultats ont été obtenus. Le décret précise les résultats et les informations qui doivent être communiqués, et plus particulièrement pour les formations certifiantes (indicateur 3).

Adéquation des contenus pédagogiques avec la certification préparée

Cette exigence est renforcée puisque l’organisme de formation doit s'assurer de l'adéquation des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. Il doit pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité (indicateur 7).

De nouvelles exigences en matière de prévention des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateurs 12, 14 et 15)

L’organisme de formation doit s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence (sexiste, sexuelle, harcèlement, discrimination) et prévoir une procédure pour traiter sans délai les ruptures de parcours liées à ces situations.

L'information des apprentis est aussi renforcée, en particulier pour les mineurs. L’organisme de formation doit les informer des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences. Il doit aussi communiquer les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veiller à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Renforcement des moyens pédagogiques (indicateurs 19 et 20)

Les seuils pour la désignation d’un référent pédagogique sont désormais fixés. En effet, dès qu’une formation comprend 8 intervenants, l’organisme de formation doit désigner un référent pédagogique (indicateur 19). Cet indicateur prévoit aussi que lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants.

L’indicateur 20, qui concerne uniquement les CFA, indique désormais que, lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil réglementaire (50 % des heures d'enseignement), le CFA doit mettre en œuvre des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. Par ailleurs, le CFA doit aussi s'assurer de la qualité du pilotage de la formation et de la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.

Une meilleure traçabilité en cas de sous-traitance

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il doit s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel et en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance (indicateur 27).

Une démarche d’amélioration continue

Le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations (indicateur 32).

Création d’un 33^e indicateur pour les CFA

Introduit par le décret nᵒ 2026-728 du 1^er août 2026, ce nouvel indicateur 33, exclusivement applicable aux CFA, exige de l’organisme de formation de mettre en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats de cette évaluation sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue.

Accéder au décret nᵒ 2026‑728 du 1^er août 2026

Ce qui change avec l’arrêté du 28 octobre 2026

L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1^er novembre 2026, refond les modalités d’audit et d’accréditation de la certification qualité des organismes de formation (Qualiopi). L’objectif est de renforcer et d’harmoniser les audits Qualiopi, à la fois pour les organismes de formation et pour les organismes certificateurs.

Le texte remplace les anciennes règles de 2019 sur plusieurs points : déroulement des audits, audits de surveillance et de renouvellement, transferts de certification, règles pour les multi-sites et exigences déontologiques des certificateurs.

Les principaux changements pour les organismes certifiés :

Des règles d’audit plus strictes

L’audit doit désormais impliquer principalement le dirigeant et les salariés mandatés occupant un emploi permanent. Cela vise à limiter les audits “portés” par des intervenants extérieurs non représentatifs du fonctionnement réel.

Un audit de surveillance renforcé

Le contrôle intermédiaire (audit de surveillance) devient plus substantiel, avec une logique de vérification plus poussée de la mise en œuvre réelle des exigences, et pas seulement de la documentation.

Un audit de renouvellement redéfini

À l’échéance du cycle de certification, le renouvellement est cadré plus précisément, avec une vérification plus complète de la continuité de conformité.

Des règles spécifiques pour les organismes multi-sites

Le texte prévoit désormais des règles spécifiques pour les organismes multi-sites, avec notamment une attention particulière aux sites de CFA, qui peuvent devoir être audités sur place.

Le transfert de certification

Les conditions pour changer d’organisme certificateur sont clarifiées afin d’éviter les situations de blocage, tout en conservant la traçabilité du dossier de certification.

Enfin, l’arrêté du 28 octobre 2026 ne vise pas seulement les organismes audités : il renforce aussi les obligations des certificateurs. Il impose notamment des garanties déontologiques accrues et une formation continue des auditeurs, pour améliorer la fiabilité et l’homogénéité des audits.

Accéder à l’arrêté du 28 octobre 2026