Accueillir et accompagner les personnes étrangères

Contexte : la « loi immigration » du 26 janvier 2024

La loi nᵒ 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit, parmi ses mesures, des modifications concernant : 

• Le droit au séjour : règles de délivrance d’Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), expulsions d’étrangers délinquants, reconduites à la frontière.
• L’intégration et la maitrise de la langue française : relèvement du niveau de langue requis et création d’un examen civique pour l’obtention de titres de séjour pluriannuels, carte de résident ou acquisition de la nationalité française par naturalisation.
• L’accès à la formation et à l’emploi : mesures concernant le travail des personnes en situation irrégulière dans les métiers en tension et l’insertion professionnelle des étrangers en situation régulière.
• Le droit d’asile : mesures visant à réduire les délais de traitement des demandes.

D’autres mesures, comme la déchéance de nationalité ou la suppression de l’Aide Médicale d’Urgence ont été discutées sans finalement figurer dans le texte de loi final. 

Certaines mesures inscrites dans la loi sont actuellement encore en attente de publication des décrets associés. Elles ne sont alors pas encore en vigueur. 

Intégration et la maitrise de la langue

Certaines démarches relatives à l’intégration demandent aux personnes étrangères de prouver leur niveau de maitrise de la langue française ainsi que leur niveau de connaissance de la France et de la société française. C’est le cas de la délivrance de titres de séjour pluriannuels, de la carte de résident (valable 10 ans) et de l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. 

Afin d’obtenir un titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident, les personnes étrangères doivent impérativement suivre une formation civique. Depuis l’entrée en application du décret du 15 juillet 2025 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils doivent également justifier de leur réussite à l’examen civique. Cet examen porte sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, la géographie, l'histoire, la culture ainsi que sur le système institutionnel et politique de la France.

Les niveaux de langue sont évalués selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL). Si l’étranger est titulaire de diplômes (CAP, baccalauréat…), ce diplôme peut faire office de preuve du niveau de langue française. Il est prévu que ces mesures entrent en application au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2026. 

Lire notre actualité "Formation linguistique des personnes étrangères : ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2025"

Travail des étrangers dans les métiers en tension

Pour travailler en France, les personnes étrangères doivent être titulaires d’une autorisation de travail. Des exceptions existent : 

• En fonction du pays d’origine : les ressortissants de l’Union Européenne, d’Islande, du Lichtenstein, de Norvège, de Suisse, Monaco, Andorre ou de Saint-Marin sont exemptés de cette obligation.
• En fonction du statut : les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) et les titulaires de certains titres de séjour (visa vie professionnelle, talent…) sont, de fait, autorisés à travailler sur le territoire français. 

Cette autorisation de travail, lorsqu’elle est nécessaire, est délivrée sur demande de l’employeur via une démarche en ligne.

La liste des métiers en tension, créée en 2021 et actualisée en mars 2024 puis en mai 2025, vise un double objectif : 

• Faciliter les recrutements de travailleurs et travailleuses étrangères.
• Rendre possible les régularisations pour les travailleurs et travailleuses en situation irrégulière.

Liste des métiers en tension 2025 en Auvergne-Rhône-Alpes

Afin de s’adapter à l’évolution du marché du travail et des besoins des entreprises, elle est amenée à être révisée chaque année. La liste 2025 comprend 37 métiers en tension pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dont : 

• Agents d'entretien de locaux.
• Agents qualifiés de traitement thermique et de surface.
• Agriculteurs salariés.
• Aides à domicile et aides ménagères.
• Aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration.

Consulter notre actualité "Travailleurs étrangers : la liste des métiers en tension actualisée"