CPF et sous-traitance : ce que vous devez anticiper en 2026

Depuis le 1er avril 2024, le chiffre d’affaires pouvant être sous-traité est de 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation.

En parallèle, la version 15 des CGU de Mon Compte Formation renforce les exigences de traçabilité et les obligations déclaratives des organismes de formation, notamment concernant la sous-traitance et les évolutions juridiques des structures.

Une campagne de déclaration désormais incontournable

Tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation sont concernés par la campagne de déclaration 2026, y compris ceux n’ayant pas eu recours à la sous-traitance en 2025. La déclaration doit être effectuée depuis l’espace EDOF avant le 30 septembre 2026.

Cette obligation annuelle s’inscrit dans le cadre du décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023, qui encadre le recours à la sous-traitance dans le cadre du CPF. L’objectif est de renforcer la transparence des pratiques et de mieux identifier les acteurs participant réellement à la réalisation des actions de formation. 

Les organismes de formation doivent notamment déclarer :

• le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation en 2025
• le chiffre d’affaires sous-traité sur cette même période
• le nombre de sous-traitants concernés
• si les sous-traitants disposent d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), de la certification Qualiopi et, le cas échéant, d’une habilitation à former
• les informations relatives à chaque sous-traitant : raison sociale, numéro SIRET et numéro de déclaration d’activité. 

Les organismes n’ayant pas eu recours à la sous-traitance doivent également effectuer la démarche en indiquant explicitement l’absence de sous-traitance sur EDOF. 

Un plafond de sous-traitance fixé à 80 %

Depuis avril 2024, les organismes de formation ne peuvent plus sous-traiter librement l’activité réalisée sur le CPF. Le recours à la sous-traitance est désormais plafonné à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur le CPF et les prestations confiées à des sous-traitants.

Cette mesure vise à :

• responsabiliser les organismes référencés
• éviter les modèles dans lesquels certains acteurs agissent principalement comme intermédiaires commerciaux sans assurer eux-mêmes la prestation pédagogique.

Les organismes de formation doivent désormais être en mesure de démontrer leur rôle réel dans l’exécution des actions de formation et leur capacité à contrôler les prestations confiées à des partenaires externes.

Les nouvelles CGU renforcent le contrôle des acteurs

La version 15 des Conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, publiée en mai 2026, confirme le renforcement des obligations de contrôle et de conformité applicables aux organismes de formation. 

La Caisse des Dépôts renforce notamment :

• les exigences de traçabilité
• les obligations déclaratives
• les contrôles liés à l’exécution des formations
• le suivi des flux financiers
• les règles encadrant les pratiques commerciales.

Dans certains cas, ces modifications peuvent entraîner une réévaluation du référencement de l’organisme sur EDOF, voire nécessiter une nouvelle procédure de référencement.

Des pratiques commerciales toujours plus encadrées

Les nouvelles règles rappellent également plusieurs interdictions déjà surveillées depuis plusieurs années sur le CPF.

Il reste notamment interdit :

• de contourner la participation financière obligatoire du titulaire du CPF
• de proposer des cadeaux ou avantages conditionnés à une inscription
• d’utiliser des pratiques commerciales agressives pour déclencher des achats de formation.

Ces nouvelles dispositions viennent également rappeler plusieurs pratiques interdites faisant déjà l’objet d’une surveillance renforcée sur le CPF.

Une transformation durable du modèle CPF

Au-delà de la seule campagne déclarative 2026, c’est toute la logique de fonctionnement de Mon Compte Formation qui évolue.

La plateforme ne se limite plus à un espace de commercialisation de formations. Elle devient progressivement un environnement de conformité réglementaire dans lequel chaque organisme doit pouvoir justifier ses pratiques, ses partenaires et ses processus internes.

Pour les organismes de formation, cela implique désormais :

• une meilleure maîtrise des contrats de sous-traitance
• un suivi administratif plus rigoureux
• une documentation systématique des prestations réalisées
• une vigilance accrue sur la conformité des partenaires mobilisés.

La déclaration 2026 apparaît ainsi comme une étape supplémentaire dans la professionnalisation et la sécurisation du marché du CPF.