Insertion par le travail indépendant : qu’est-ce qui change en 2025 ?

Le décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 et deux arrêtés de janvier 2025 fixent le cadre d’intervention des entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI). Il précise leurs obligations et en acte la publication d’un cahier des charges de l’expérimentation. Les textes modifient également les modalités d’attribution de l’aide financière attribuée par l’État aux structures. 

Publié le 3 février 2025

Les EITI, c’est quoi ?

Les EITI (entreprises d’insertion par le travail indépendant) font partie des SIAE (structures de l’insertion par l’activité économique), au même titre que :

  • les chantiers d’insertion (ACI)
  • les entreprises d’insertion (EI)
  • les associations intermédiaires (AI)
  • ou encore les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Les SIAE permettent de faciliter l’accès au marché du travail aux personnes éloignées de l’emploi, en cas de difficultés sociales et professionnelles particulières.

Les EITI visent à favoriser cet objectif d’insertion via le travail indépendant.

Texte riche

Cette nouvelle forme de structure par l’activité économique est une expérimentation issue de la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l’objectif était d’élargir l’insertion par l’activité économique au travail indépendant. À l’origine, cette expérimentation était prévue pour 3 ans. Elle a été prolongée une première fois à 5 ans. Elle est désormais fixée à une durée de 8 ans.

Les EITI, pour qui ?

L’accompagnement en EITI s’adresse à des personnes éloignées de l’emploi qui ont pu rencontrer des difficultés sociales et professionnelles au cours de leur vie.

Le parcours est ouvert aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions réglementaires pour entrer dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) de droit commun. Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Bénéficiaire du RSA.
  • Allocataire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Allocataire de l’allocation adulte handicapé (AAH).
  • Demandeur d’emploi de très longue durée (24 mois et plus). 

La modification du décret fixe également la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion à l’activité économique : une personne peut être déclarée éligible à un parcours d’insertion par une EITI dès lors qu’elle réunit au moins trois des critères d’éligibilité complémentaires parmi ceux définis dans le texte règlementaire :

  • Sénior (+ 50 ans).        
  • Jeunes (-26 ans).
  • Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE).      
  • Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus).
  • Travailleur handicapé.
  • Parent isolé.
  • Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue.
  • Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile.    
  • Résident zone de revitalisation rurale (ZRR).
  • Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
  • Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.
  • Maîtrise de la langue française.
  • Mobilité.

Les EITI, pour quoi ?

L’offre de services des EITI est précisée dans un cahier des charges récemment publié :

  • Un accueil et une information sur la création d’entreprise et l’analyse du projet de la personne.
  • Un diagnostic socio-professionnel pour identifier les difficultés rencontrées, actualisé tout au long du parcours.
  • Un accompagnement social pour lever les freins identifiés lors du diagnostic.
  • Un accompagnement professionnel et entrepreneurial, notamment grâce à l’acquisition de compétences nécessaires à la gestion et au développement de leur activité indépendante lors de formations.
  • Des mises en relation avec des clients : utilisation d’une plateforme numérique, réponse à des marchés publics, etc.
  • Une mise en réseau avec les autres travailleurs indépendants de la structure. 

Le cahier des charges insiste fortement sur l’articulation avec les acteurs du réseau pour l’emploi, et notamment l’opérateur France Travail. Le rôle de l’EITI est d’accompagner le bénéficiaire dans son inscription à France Travail afin de lui permettre de bénéficier de l’offre de services du réseau pour l’emploi et du suivi de son parcours par un conseiller référent. 

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