Quelle réglementation des stages en entreprise ?

Le stage en entreprise est un dispositif pédagogique encadré par l'article L. 124-1 du Code de l'éducation. Il ne constitue pas un contrat de travail. Le stagiaire n’a pas le statut de salarié, mais bénéficie de droits spécifiques et d’une protection juridique.

Convention de stage : une obligation légale

Tout stage doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite signée entre :

• Le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur).
• L’organisme de formation.
• L’entreprise d’accueil.

La convention de stage précise :

• Les missions confiées.
• Les objectifs pédagogiques.
• La durée et le temps de présence.
• Le montant de la gratification (si applicable).
• Le nom du tuteur.
• Les modalités de congés et d’absences.
• Les avantages éventuels (restaurant, transport, etc.).

Sans convention signée, aucun stage ne peut débuter.

Durée maximale d’un stage en entreprise

La durée d’un stage est strictement encadrée :

• 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.
• Soit 924 heures de présence effective.

Le calcul s’effectue sur les heures réellement réalisées.

Gratification de stage en 2026 : montant et conditions

À partir de quand est-elle obligatoire ?

Celle-ci devient obligatoire lorsque la durée du stage dépasse :

• 2 mois consécutifs

ou

• 309 heures de présence effective (soit 44 jours à 7 heures).

Quel est le montant minimum en 2026 ?

La gratification minimale due au stagiaire s’élève à 4,50 € par heure réellement effectuée.

Selon le secteur d’activité, un montant plus élevé peut être prévu par des dispositions conventionnelles. Il appartient donc à l’employeur de consulter la convention collective applicable afin de vérifier le taux en vigueur.

Un outil de simulation permet d’estimer facilement le montant à verser :

Se rendre sur le simulateur "Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire"

La gratification est versée mensuellement et est calculée sur la présence effective. Elle ne constitue pas un salaire (pas de bulletin de paie classique).

Missions autorisées et interdictions

Le stage doit rester un dispositif pédagogique. Il est interdit de recruter un stagiaire pour :

• Remplacer un salarié absent.
• Occuper un poste permanent.
• Faire face à un accroissement temporaire d’activité.
• Pourvoir un emploi saisonnier.

Les missions confiées doivent être en lien direct avec la formation suivie.

Temps de travail du stagiaire

Le stagiaire est soumis aux règles applicables aux salariés en matière de :

• Durée quotidienne et hebdomadaire du travail.
• Repos quotidien et hebdomadaire.
• Jours fériés.
• Santé et sécurité.

En cas de stage supérieur à 2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absence.

Droits du stagiaire en entreprise

Même sans statut salarié, le stagiaire bénéficie de plusieurs droits :

• Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant.
• Remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.
• Accès aux activités sociales et culturelles du CSE.
• Protection contre la discrimination.
• Couverture en matière de santé et sécurité.

Nombre maximum de stagiaires par entreprise

La réglementation limite le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément :

• 3 stagiaires maximum dans les entreprises de moins de 20 salariés.
• 15 % de l’effectif dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Un tuteur ne peut encadrer plus de 3 stagiaires à la fois.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect de la réglementation des stages, l’entreprise s’expose à :

• Une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire.
• Une majoration en cas de récidive : jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année suivant la 1re amende. 

Le service public d'accompagnement des entreprises

Un service porté par le Ministère de l’Économie et le Ministère du Travail pour échanger sur un projet, une difficulté, une question : Échanger par téléphone avec un conseiller.