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Travailleurs indépendants

Distinction entre salarié et travailleur indépendant

Le critère principal permettant de distinguer un salarié d'un travailleur indépendant est le lien de subordination juridique.

Salarié		Indépendant
Le statut de salairé se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec une entreprise. Salarié et employeur sont soumis aux règles régissant le contrat de travail et les conventions collectives du secteur professionnel concerné. L'employeur peut prendre des directives, contrôler l'exécution des tâches et sanctionner les manquements du salarié à son encontre. Il excerce un lien de subordination sur le salarié.		Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il execute sa mission. Il travaille pour son propre compte. Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations. Le choix du statut juridique détermine à quel régime social le travailleur indépendant sera affilié.

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Conditions du travail indépendant

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant :

Être immatriculé au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf).
Être dirigeant d'entreprise.
Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social.
Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Motivations pour le travail indépendant

De manière générale, les principales motivations pour devenir travailleur indépendant sont :

Créer son propre emploi en toute indépendance.
Évoluer vers un autre poste, un autre métier.
Prouver ses compétences.
Être reconnu, se réaliser professionnellement.
Donner un nouveau sens à son travail.
Etc.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

La part du travail indépendant dans l'activité économique n'est pas négligeable. Les profils et statuts sont d'une grande diversité et les écarts en termes de revenus sont importants.
Certains travailleurs indépendants sont parfois à la lisière du salariat, c'est notamment le cas de certains micro-entrepreneurs, ils travaillent en général avec un seul donneur d’ordre qui fixe les conditions de travail et les tarifs.

Une grande variété de profils

Une grande diversité de profils et statuts touchent un très large panel de métiers. S'y retrouvent les exploitants agricoles, présidents ou directeurs généraux de sociétés anonymes, électriciens, garagistes, pharmaciens, boulangers, vendeurs sur les marchés, chauffeurs de taxi ou de VTC, patrons de cafés restaurants, moniteurs d’auto-écoles, moniteurs de ski, coiffeurs, consultants en informatique, conseillers pour les affaires, avocats, architectes, médecins, infirmiers, designers ou encore artistes, commerçants, artisans ou professionnels libéraux, etc.

Les secteurs d'activité : commerce, artisanat, santé, action sociale, construction, numérique, enseignement, coiffure, activités artistiques, restauration, hébergement.
Les services aux entreprises et services mixtes : professions juridiques, comptables, conseil de gestion, architecture, ingénierie, publicité, design, etc.

Ces profils font partie des métiers indépendants dits "traditionnels". Ils sont structurés et organisés, cela participe au dialogue social pour obtenir des droits. Cela n'est pas le cas des travailleurs en micro-entrepreneuriat, qui ne sont pas organisés entre eux pour faire vivre un dialogue social structuré générateur de droits.

Le micro-entrepreneuriat

Travailleurs en solo, les micro-entrepreneurs* sont parfois à la lisière du salariat. Leur activité d'indépendant vient, selon les situations, en complément d'un statut de salarié.
Le choix de l'auto-entrepreneuriat peut correspondre à de vrais projets entrepreneuriaux ou bien à des choix "faute de mieux", notamment comme alternative face au chômage.
Par ailleurs, ils ont souvent un seul donneur d’ordre qui fixe, de fait, les conditions de travail et les tarifs, ce qui crée une ambiguïté juridique.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Activités artisanales : la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
Activités commerciales : l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
Activités libérales : les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...).

*Micro-entrepreneur est le terme officiel. Auto-entrepreneur ou Freelance sont des termes équivalents mais ne correspondent pas à un statut officiel

Zoom sur les travailleurs des plateformes numériques

Les plateformes numériques ont induit un modèle économique nouveau et protéiforme, dit "gig economy" (économie à la tâche). Il en a découlé une nouvelle catégorie de travailleurs, communément appelés "travailleurs des plateformes". Ces plateformes ont une activité économique quelconque en coordonnant et mobilisant des travailleurs à travers des systèmes de décision algorithmique. Deux catégories sont à distinguer :

Le travail en ligne ou online labour markets

La plateforme permet d'avoir le résultat d'un travail transférable électroniquement. À titre d'exemple, la réalisation de micro-tâches peu qualifiées contribuant au développement des intelligences artificielles par une multitude de micro-travailleurs à travers le monde.

L'IA intervient dans de nombreux domaines : reconnaissance d’images, assistants virtuels, algorithmes apprenants, véhicules autonomes, etc. Cependant, pour que cette technologie soit performante et puisse évoluer constamment il faut une intervention humaine, c'est ici que les micro-travailleurs interviennent en effectuant des micro-tâches.

Les travailleurs micro-tâches enseignent aux dispositifs de reconnaissance vocale ou visuelle à interpréter des sons et des images, vérifient que les moteurs de recherche donnent les résultats espérés, que des logiciels reconnaissent correctement des textes, transcrivent des mots, interprètent des bouts de conversation orale enregistrée par des assistants vocaux. Ils nettoient les données et les enrichissent pour qu’elles puissent être utilisées dans l’apprentissage profond. Ils retranscrivent des textes à partir d’images floues ou de mauvaise qualité... pour qu'ensuite les logiciels d'IA puissent les automatiser. L'IA est nourrie et entraînée par les micro-travailleurs en apportant aux logiciels d'IA des données vérifiées, calibrées et de qualité.

Recrutés pour le compte de plateformes spécialisées de micro-tâches, le travail est payé à la pièce. Les micro-travailleurs (ou travailleurs du clic) français tirent des revenus mensuels très variables, cela peut aller de quelques euros à environ 1 500 €. La moyenne est cependant assez faible, environ 21 euros.

Le travail sur mobile ou mobile labour markets

Une mise en relation entre le client et le micro-travailleur est géré par les plateformes. Le service est rendu physiquement par les micro-travailleurs et nécessite une interaction directe, comme par exemple le transport de personnes ou la livraison de repas. Les métiers les plus visibles dans cette catégorie sont les chauffeurs VTC et les livreurs.

La diversité des démarches conduisant ces travailleurs vers l'emploi de plateforme rend impossible toute généralisation. Le cumul de plusieurs statuts, parfois au cours de la même journée de travail, apparaît comme un trait commun à de nombreux travailleurs de plateformes.
Selon les plateformes, la durée moyenne de collaboration d'un coursier serait de quatre mois avec Uber Eats et de six à neuf mois avec Deliveroo.

Plateforme sous forme de coopérative

Le rapport Frouin "Réguler les plateformes numériques de travail", remis au Premier ministre en décembre 2020 indique, parmi ses préconisations, une alternative aux plateformes numériques dominantes : la Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Voir également le rapport "Plateformes coopératives : des infrastructures territoriales de coopération", octobre 2020, édité par La Coop des Communs.

Dans plusieurs villes françaises il existe déjà des coopératives de travailleurs autonomes ayant développé et gérant collectivement une activité mobilisant une interface numérique :

Sociétés coopératives et participatives de livraison à vélo.
Sociétés coopératives d’intérêt collectif assurant du covoiturage ou de la location de voiture partagée.

Parcours pratiques

Bpifrance, Banque Publique d’Investissement, filiale de la Caisse des Dépôts, met à disposition sur son site toutes les informations nécessaires à la création et au financement d'un projet de création d'entreprise. Les contenus sont mis à jour régulièrement, en suivant l'actualité juridique.

Le choix d'entreprendre suppose une réflexion en amont, notamment le choix du statut juridique le plus adéquat pour le projet. Ci-dessous une infographie de Bpifrance sur le sujet (janvier 2020).

Les Politiques publiques

Couverture sociale, aides

Dans des cadres bien précis, les travailleurs indépendants ont une couverture sociale et peuvent accéder à des aides...
Protection sociale		Chômage
Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. La Sécurité sociale des indépendants l'a remplacé. Depuis 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale. Transformation du RSI en 2020 À Noter : la couverture sociale des micro-entrepreneurs dépend de leur chiffre d'affaires. >> L'information est ici		Un travailleur indépendant ayant cessé son activité peut bénéficier de l'assurance chômage, mais sous certaines conditions. >> Informations sur Service-public.fr >> Sur le site de l'Unédic, infos ici et ici EITI : Expérimentation d’une forme d’activité économique pour l’insertion de publics très éloignés de l’emploi par le travail indépendant. La modalité suivie est sous la forme d'une structure d'insertion par l'activité économique -SIAE- Elle a été mise en place en 2020, pour une durée de trois ans, et se terminera en décembre 2023. >> L'information est ici.
Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de mesures d'aide. Une liste, classée par sujet, est ici

Travailleurs des plateformes numériques : quelle protection ?

Assez récente, cette catégorie de travailleurs ayant le statut de micro-entrepreneur suscite à l'heure actuelle réflexions et débats au niveau européen et en France. Selon les observateurs, ces micro-travailleurs sont des travailleurs non salariés, mais pas pour autant totalement indépendants. En effet, ils sont économiquement dépendants puisqu’ils ne peuvent pas choisir leurs clients, ni établir leurs prix ; de ce fait, une relation de subordination peut être établie entre les propriétaires des plateformes et les micro-travailleurs exerçant une activité pour elles. Le chiffre d'affaires souvent très modeste ne leur permet pas d'organiser leur protection sociale.

En France

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des dispositions minimales. La plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation.
Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’État au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Voir le communiqué de presse.
Un décret d'avril 2021 oblige les plateformes à "publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de ses travailleurs, au cours de l’année civile précédente".
Une ordonnance spécifie les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.
Plusieurs cas font jurisprudence en France, dont l'arrêt (2019) de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a validé une décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, requalifiant en salarié un conducteur de VTC travaillant en indépendant via la plate-forme Uber.
Le Sénat a mis en place en 2021 une Mission d’information "Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ?"

Ailleurs en Europe

La Cour suprême britannique approuve la reconnaissance du statut de travailleurs salariés pour les chauffeurs Uber, 19 février 2021.
Suite à un accord avec les organisations syndicales, l'Espagne a déterminé le 10 mars 2021 le statut de salarié pour les livreurs distribuant tout produit de consommation ou marchandise via des plateformes numériques. L'accord prévoit également la neutralisation de pénalités algorithmiques impactant les livreurs.
Un rendu du procureur de Milan, 24 février 2021, considère que les livreurs indépendants pour des plateformes ne sont pas des travailleurs occasionnels, mais bien des travailleurs réguliers et intégrés dans l'entreprise. Le rendu enjoint les plateformes à régulariser les travailleurs avec un statut à mi-chemin entre le travail indépendant et le travail salarié.

Ressources

Dispositifs mobilisables

>>>> Panorama des dispositifs et acteurs

>>>> Les travailleurs indépendants bénéficient d'un certain nombre de dispositifs et mesures d'aide. Voici une sélection.

Veille

Le syndicalisme s'organise à petits pas chez les travailleurs indépendants
10 mai 2023

« Travailleurs indépendants » (3/3). Alors que les organisations syndicales traditionnelles ont longtemps ignoré les indépendants, une myriade de collectifs sont nés pour défendre cette catégorie d'actifs aux multiples visages.
Les collectifs d'indépendants, un juste milieu entre salariat et travail en free-lance
3 mai 2023

« Travailleurs indépendants » (2/3). Les personnes qui exercent en free-lance plébiscitent le regroupement, notamment dans les métiers de la prestation intellectuelle. Une manière de combattre la solitude du travail en solo tout en mutualisant les dépenses.
3 nouveaux accords pour renforcer les droits des livreurs
2 mai 2023

Le ministre du Travail français Olivier Dussopt et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports ont récemment finalisé trois accords visant à renforcer les droits des travailleurs livreurs indépendants de plateformes de livraison. Ces initiatives ont été instaurées dans le cadre du dialogue social organisé par l'Autorité des Relations sociales des Plateformes d'Emploi (ARPE). Explications. Premier accord pour les travailleurs : modalités de rupture du lien commercial Dans le cadre de ce dialogue social, le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le travailleur livreur. Cet accord majoritaire a été signé par deux organisations d'employés (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l'Union indépendants) et l'Association des Plateformes d'Indépendants (API). Mais que prévoit cet accord selon le communiqué gouvernemental ? « Il prévoit notamment lorsqu'une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d'information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l'application du principe du contradictoire et des voies de recours. L'accord réaffirme l'obligation d'une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation. » Second accord travailleur : une garantie minimale de revenu Le deuxième accord instaure une garantie minimale de revenu à hauteur de 11,75 EUR pour chaque heure de travail du livreur. Cet accord vient d'être ouvert à la signature et le sera jusqu'au vendredi 5 mai 2023. Mais comment ce revenu moyen est calculé ? Il est calculé en fonction du temps d'activité de la personne (celui-ci commence dès l'acceptation d'une proposition de livraison par le livreur jusqu'au dépôt de livraison au destinataire). Cet accord prévoirait en outre, selon le gouvernement, la poursuite de négociations sur la problématiques des salaires, et explique que le revenu minimum garanti sera revu pour examen chaque année. Cet accord est d'autant plus sensible à l'heure où la santé financière des travailleurs français peut être mise à mal avec le contexte inflationniste que l'on connaît, ce qui impacte notamment leur qualité et conditions de vie au travail (QVCT). Troisième accord : zoom sur l'agenda social 2023 Un dernier accord fixant l'agenda social pour cette année a été signé. Il vient accorder des « moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes », rapporte la plateforme gouvernementale. Lorsque l'ensemble de ces accords seront homologués par l'ARPE, ils pourront s'appliquer à toutes les plateformes existantes et à tous les travailleurs du secteur de la livraison en France. Ces premiers accords constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs du secteur de la livraison. Les organisations signataires marquent ainsi une première étape importante dans le dialogue social de ce secteur à l'issue de ces six premiers mois de négociation. Il importe que ces premiers acquis soient consolidés, notamment sur la question de la rémunération des travailleurs indépendants, mais également sur d'autres thématiques considérées comme essentielles pour les travailleurs concernés, avec un agenda social dynamique et ambitieux. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Clément Beaune se félicite également de ces démarches qu'il juge utiles au renforcement des droits des travailleurs indépendants. Selon lui, ces accords inédits viendraient rééquilibrer les relations entre plateformes et livreurs. Voir aussi sur myRHline dans l'actualité gouvernementale (Retraite et conseil constitutionnel) : Le Conseil constitutionnelle rejette le CDI senior et l'index senior ».
3 nouveaux accords pour renforcer les droits des livreurs
2 mai 2023

Le ministre du Travail français Olivier Dussopt et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports ont récemment finalisé trois accords visant à renforcer les droits des travailleurs livreurs indépendants de plateformes de livraison. Ces initiatives ont été instaurées dans le cadre du dialogue social organisé par l'Autorité des Relations sociales des Plateformes d'Emploi (ARPE). Comment le gouvernement ambitionne-t-il renforcer les droits des livreurs ? Explications. Droits des livreurs : un premier accord sur les modalités de rupture du lien commercial Dans le cadre de ce dialogue social, le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le travailleur livreur. Cette initiative majoritaire a été signé par deux organisations d'employés (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l'Union indépendants) et l'Association des Plateformes d'Indépendants (API). Mais que prévoit cette initiative selon le communiqué gouvernemental qui se veut renforcer les initiatives en faveur des droits des livreurs ? « Il prévoit notamment lorsqu'une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d'information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l'application du principe du contradictoire et des voies de recours. L'accord réaffirme l'obligation d'une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation. » Droits des livreurs : une garantie minimale de revenu Le deuxième accord instaure une garantie minimale de revenu à hauteur de 11,75 EUR pour chaque heure de travail du livreur. Ce dispositif, censé renforcer les droits des livreurs, vient d'être ouvert à la signature et le sera jusqu'au vendredi 5 mai 2023. Mais comment ce revenu moyen est calculé ? Il est calculé en fonction du temps d'activité de la personne (celui-ci commence dès l'acceptation d'une proposition de livraison par le livreur jusqu'au dépôt de livraison au destinataire). Cet dispositif prévoirait en outre, selon le gouvernement, la poursuite de négociations sur la problématiques des salaires, et explique que le revenu minimum garanti sera revu pour examen chaque année. Ce dispositif visant à renforcer les droits des travailleurs est d'autant plus sensible à l'heure où la santé financière des collaborateurs français peut être mise à mal avec le contexte inflationniste que l'on connaît, ce qui impacte notamment leur qualité et conditions de vie au travail (QVCT). Zoom sur l'agenda social 2023 Un dernier accord fixant l'agenda social pour cette année a été signé dans l'optique de renforcer les droits des livreurs. Il vient accorder des « moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes », rapporte la plateforme gouvernementale. Lorsque l'ensemble de ces accords seront homologués par l'ARPE, ils pourront s'appliquer à toutes les plateformes existantes et à tous les employés du secteur de la livraison en France. Ces premiers accords constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs du secteur de la livraison. Les organisations signataires marquent ainsi une première étape importante dans le dialogue social de ce secteur à l'issue de ces six premiers mois de négociation. Il importe que ces premiers acquis soient consolidés, notamment sur la question de la rémunération des travailleurs indépendants, mais également sur d'autres thématiques considérées comme essentielles pour les travailleurs concernés, avec un agenda social dynamique et ambitieux. Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Clément Beaune se félicite également de ces démarches qu'il juge utiles au renforcement des droits des indépendants. Selon lui, ces initiatives inédites viendraient rééquilibrer les relations entre plateformes et livreurs. Voir aussi sur myRHline dans l'actualité gouvernementale (Retraite et conseil constitutionnel) : Le Conseil constitutionnelle rejette le CDI senior et l'index senior ».
L'essor du travail indépendant en entreprise bouscule le management
26 avril 2023

« Travailleurs indépendants » (1/3). Le pilotage d'équipes mixtes, composées de salariés et de freelances, est encore en phase d'ébauche par les ressources humaines ou les manageurs.
Un revenu minimal horaire garanti pour les livreurs à deux-roues : "C'est une vraie révolution", salue un syndicat
21 avril 2023

Des accords ont été signés, jeudi, entre les plateformes de livraison et des instances représentatives des livreurs deux roues indépendants en France. Ils portent sur les salaires et les modalités de travail. Ces accords sont salués par les instances représentatives. Publié le 21/04/2023 06:59 Temps de lecture : 2 min. Les livreurs des plateformes Uber Eats et Deliveroo en grève à Rennes (Ille-et-Vilaine) le 4 avril 2021 (MAXIME GLORIEUX / FRANCE BLEU ARMORIQUE / RADIO FRANCE) "Un renforcement des droits des travailleurs de la livraison" s'est réjoui Olivier Dussopt, ministre du travail, sur Twitter. Jeudi 19 avril, plusieurs accords ont été signés entre plateformes de livraisons comme Uber Eats et Deliveroo et des instances représentatives des livreurs à deux-roues. Le principal accord signé porte sur un meilleur encadrement des désactivations de compte des livreurs. C'est le problème numéro un, selon des livreurs interrogés à Paris devant une chaîne de restauration bien connue. "Beaucoup de comptes ont été désactivés l'an passé", explique Aboubacar, qui livre des repas depuis trois ans, il dit avoir été victime d'une désactivation abusive du jour au lendemain. "Nous avons travaillé pendant le confinement et après ça, ils coupent notre compte, c'est malheureux et malhonnête" s'agace le livreur. Depuis, il contourne les règles : "J'utilise le compte d'un collègue, et je suis obligé de m'arranger avec lui pour être payé." >> La France compte désormais plus de 4 millions de travailleurs indépendants Cet accord prévoit que désormais, les livreurs devront être informés quand il y aura des incidents ou des signalements les concernants. "On n'est pas informé actuellement, rétorque Aboubacar, on peut se retrouver avec un compte coupé sans avoir été prévenu". "C'est une vraie révolution pour les livreurs, analyse Fabian Tosolini, du syndicat Union Indépendants, les plateformes ne pourront plus suspendre ou désactiver un compte sans en avoir averti le livreur et sans lui avoir laissé un temps de décence de contestation et la possibilité d'être accompagné par une organisation syndicale dans cette défense." Un autre accord prévoit de garantir un revenu minimal horaire aux livreurs. Les plateformes devront rémunérer les livreurs au minimum 11,75 euros par heure de travail effective. "C'est la certitude pour eux, qu'ils ne pourront pas gagner moins. Aujoud'hui, on estime que 20% des livreurs gagnent moins de 11,75 euros par heure de travail effective. C'est la garantie pour eux qu'une plateforme ne va pas faire subitement du dumping social en proposant des rémunérations très basses", explique Laurent Hilly représentant de la FNAE, syndicat professionnel des indépendants, majoritaire dans le secteur. La FNAE a signé cet accord, mais il ne s'applique pas encore, car il manque la validation d'une autre instance représentative. La CGT a déjà dit non et estime que ce minimum de 11,75 euros de l'heure ne prend pas en compte l'ensemble du temps d'attente des livreurs, quand il n'y a pas de commandes des clients. L'Union-Indépendants réserve encore sa réponse et doit se prononcer avant le 5 mai après avoir consulté ses adhérents.
Pourquoi le nombre de livreurs indépendants a explosé dans le Cantal ?
21 avril 2023

Une création d'auto-entreprise en 1984, une en 2016, une en 2017, trois en 2018... Le secteur des « autres activités de poste et de courrier » ; qui regroupe les services de livraison à domicile, les activités de coursiers, les livraisons de pizzas et de repas ou le portage de journaux en porte à porte ; n'était pas en vogue dans le Cantal avant 2019. Et, subitement : 26 créations en 2019, 39 en 2020, 60 en 2021...Le secteur des livreurs indépendants a connu une véritable éclosion au cours de ces quatre dernières années. Entre 2016 et 2021, le nombre de création d'auto-entreprises du secteur a été multiplié par 60. Fin 2022, le Cantal en comptait 130.L'arrivée d'Uber eats comme déclencheurLe début de cette augmentation date de 2019. Tout sauf un hasard puisque le service de livraisons de repas Uber eats a été lancé sur Aurillac au mois de juin de cette année-là. Or, les livreurs de la plateforme sont des indépendants sous statut d'auto-entrepreneurs.En automne 2019, dans nos colonnes, Uber eats annonçait compter une vingtaine de livreurs indépendants dans sa flotte. Aujourd'hui, l'entreprise indique en avoir une quarantaine d'actifs.L'effet CovidMais, l'explosion du nombre de livreurs a également coïncidé avec un autre événement : les confinements et couvre-feux liés à l'épidémie de Covid-19. En effet, les deux années qui ont vu le plus de création d'entreprises datent de 2020 (39) et surtout 2021 (60), les deux années marquées par le Covid et considérées comme le pic de fonctionnement d'Uber eats selon les restaurateurs (voir ci-dessus).Au lancement, ils étaient neuf restaurateurs présents sur la plateforme. Aujourd'hui, 46 restaurants référencés sur la plateforme, soit un peu moins d'un restaurant sur dix du Cantal (9,43 %), tous sur Aurillac ou Arpajon-sur-Cère.Une plateforme implantée à AndelatLongtemps seule plateforme de livraisons indépendantes du Cantal, Uber eats a été rejoint début 2023 par Lyveat, qui s'est implanté à Andelat, proche de Saint-Flour. Le concept est différent, cette plateforme française vise les petites villes, voire les villages, mais en proposant un rayon de livraison plus grand. Autour d'Andelat, qui compte 463 habitants, la plateforme effectue des livraisons dans un rayon de 30 kilomètres.Eux aussi s'appuient sur des livreurs indépendants, en auto-entreprise. Au lancement, ils en comptaient quatre. Un petit ajout pour un secteur qui continue de croître. Preuve en est, la Chambre de commerce et d'industrie en compte désormais 150. Encore une hausse par rapport à 2022.Mathieu Brosseau
Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement)
21 avril 2023

Dans un arrêt rendu le 24 mars, la Cour suprême du Royaume déboute Deliveroo, qui l'avait saisi pour contester une décision de la Cour d'appel du 16 février 2021 reclassant les livreurs de la plateforme en salariés sous contrat. Celle-ci est donc définitivement condamnée à payer rétroactivement une rémunération sous forme de salaire pour les périodes 2015-2016 et 2017-2019. L'article Pays-Bas : les livreurs Deliveroo ne sont pas des travailleurs indépendants (jugement) est apparu en premier sur mind RH.

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