MonCompteFormation : parution de la nouvelle version des CGU

Une nouvelle version des Conditions générales d'utilisation (CGU) sera publiée afin d'apporter les modifications législatives et réglementaires advenues depuis décembre 2023. Retrouvez les modifications apportées.

Dans le cadre du décret sur les modalités du reste à charge par le titulaire 

Conditions générales  

• Le paragraphe 5.2 est ajouté "Modalités spécifiques liées à la participation financières obligatoire, ainsi la mention du reste à charge.
• Dans l'article 8 : obligations du stagiaire.

Conditions particulières titulaires 

• Les modalités de remboursements du reste à charge dans les cas d'annulation de la formation par le stagiaire
  sont précisées dans les paragraphes 6.1.1 à 6.4.
• Le paragraphe 10.4 est ajouté et précise les conditions d'application, le paiement et le remboursement de la participation financière obligatoire du titulaire.

Pour en savoir plus sur le décret, consultez l'actualité publiée par Via Compétences.

Dans le cadre du décret sur les conditions et modalités d'éligibilité des permis de conduire 

Conditions générales 

Outre la précision des catégories de permis éligibles au compte personnel de formation (CPF) (paragraphe 3.3 et 4.1), il est précisé dans le paragraphe 12.2, les modalités de communication auprès du ministère chargé de l'Intérieur par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Conditions particulières organismes de formation 

Il est précisé dans le paragraphe 3.3.2 l'ensemble des pièces ainsi que les modalités d'éligibilité du 
permis de conduire.

Conditions particulières titulaires 

Sont précisées les modalités d'éligibilité au permis de conduire à remplir pour le titulaire.

Pour en savoir plus sur le décret, consultez l'actualité publiée par Via Compétences.

Dans le cadre du décret sur les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation

Conditions générales 

• Les modifications portent sur l'ajout des conditions d'éligibilité au référencement sur la plateforme (paragraphe 3.1.1).
• Les exceptions applicables aux sous-traitants (paragraphe 3.1.1, exceptions art. 3). 
• Et le traitement des litiges entre l'organisme de formation et le sous-traitant (paragraphe 17.2).

Conditions particulières organismes de formation 

• Le paragraphe 3.5 traite de l'ensemble des engagements des organismes de formation recourant à la sous-traitance, notamment le respect des conditions de référencement, et de la réglementation applicables aux pratiques commerciales.
• Et le paragraphe 3.7 qui porte sur les modalités pour respecter la loi sur l'interdiction de démarchage des titulaires.

Pour en savoir plus sur le décret, consultez l'actualité publiée par Via Compétences.

Dans le cadre du contrôle ou de recouvrement par la Caisse des Dépôts et consignations 

Conditions générales 

• La transmission d'informations pour manquement auprès du ministère concerné dans le cadre de publicité trompeuse (paragraphe 7.2).
• L'incessibilité des créances détenues par un organisme de formation à l'égard de la CDC (paragraphe 7.5).
• La mise à disposition d'informations par l'administration fiscale auprès de la CDC (paragraphe 9.5, art. 10).
• La mise en place de la période contradictoire et ses modalités lors de différend entre la CDC, les organismes de formation ou les titulaires (paragraphe 13.1) ainsi que les modalités de recours (paragraphe 13.2)

Conditions particulières organismes de formation 

• Les modifications portent notamment sur les types de manquements et de mesures prises par la CDC (paragraphe 4.1).
• Ainsi que les modifications des mesures de sauvegarde par des mesures conservatoires (paragraphe 4.2.1).

Conditions particulières titulaire 

Un ajout est apporté dans le cadre de la déclaration de sortie de formation, et notamment sur la réalisation partielle pour cas de force majeure (paragraphe 7.1).

D'autres éléments notables sont à ajouter notamment dans les conditions particulières organismes de formation

• L'accompagnement dédié et obligatoire que l'organisme de formation s'engage à suivre (Art. 2).
• La possibilité pour les retraités de mobiliser leur compte engagement citoyen (CEC) de mobiliser son CPF (paragraphe 3.3.2, éligibilité du titulaire du compte).
• Enfin les modalités de recueil de l'accord du responsable légal pour la demande d'un titulaire mineur (paragraphe 3.3.2, diligences lors de la demande d'inscription).