Le contrat de professionnalisation expérimental pérennisé

Définition du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Dans l’objectif de protéger les bénéficiaires d'un détournement du dispositif « à des fins d'embauche sans contrepartie réelle de formation », l’action de professionnalisation du contrat de professionnalisation classique doit viser une qualification professionnelle :

• enregistrée au RNCP
• ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
• ou ouvrant droit à un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de branche ou interbranche.

Cet encadrement des qualifications professionnelles a eu pour conséquence de priver certains publics de l'accès au dispositif.

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation

Une progressivité dans l’expérimentation

Une première expérimentation en 2016

De fait, une première expérimentation a eu lieu en 2016, afin de permettre aux demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail de mettre en place des contrats de professionnalisation avec pour objectifs :

• l’obtention de blocs de compétences
• la mise en place d’actions de pré-qualification.

La loi Avenir professionnel de 2018

Par la suite, la loi Avenir professionnel a été promulguée et a permis un élargissement des publics concernés : jeunes sortis de l'enseignement scolaire sans qualification, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux. Ce dispositif mis en place jusqu’en 2023, a été prolongé jusqu’à fin 2024. Il permet au public concerné, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :

• l’acquisition de certains blocs de compétences non pas la totalité d’une certification
• la définition de ces blocs par l'employeur et en lien avec l'organisme de formation, ce qui permet aux entreprises d’embaucher des personnes formées au plus près de leurs besoins.

Il s’agit d’un parcours "sur-mesure" qui vise l’acquisition de compétences spécifiques, afin de mieux répondre aux besoins :

• des entreprises en tension de recrutement
• des candidats "les plus éloignés de l’emploi".

Consulter notre actualité dédiée à la "Prolongation des contrats de professionnalisation expérimentaux"

Bilan : un contrat de professionnalisation essentiellement à destination des demandeurs d’emploi et des jeunes

Le bilan de la période 2018-2023, selon un rapport du Sénat en date de juin 2025 est le suivant :

• plus de 35 000 alternances l’ont été via ce contrat de professionnalisation, soit 3,8 % de l’ensemble des contrats de professionnalisation
• ces contrats ayant majoritairement bénéficié aux demandeurs d'emploi et aux jeunes de moins de 26 ans
• les secteurs les plus représentés sont : l’industrie agroalimentaire et des employeurs du transport. 

Ce dispositif favorise une insertion durable dans l’emploi :

• plus de 50 % des contrats expérimentaux obtiennent un CDI
• contre moins de 18 % pour les contrats de professionnalisation classique.

Dépôt de la proposition de loi

C'est suite à ces huit années d’expérimentations, qu'une proposition de loi a été déposée en mars 2025, composée d'un article unique : « Pérennisation du dispositif expérimental de contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences librement définies par l'employeur et l'opérateur de compétences ».